Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 537 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 495
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , tel que défini par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle. Le renvoi à un décret en Conseil d’État est déjà prévu dans le I de l’article 60.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.