M. Christian Eckert

I. – À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « titulaire » le mot : « souscripteur » . II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « titulaires »  le mot : « souscripteurs ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « titulaire » le

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « capitalisation », insérer les mots : « comportant une valeur de rachat ou de transfert ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , le cas échéant, » les mots : « au bénéficiaire ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 23, après le mot : « recommandé » insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de la période de dix ans mentionnée » les mots : « du délai de dix ans mentionné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

À l’alinéa 27, après le mot : « recommandé », insérer les mots : « et par tout autre moyen à leur disposition ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « période ».

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux au porteur. » ; II.- Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1°Après les mots

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : «  Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »

I.- Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° A la première phrase, supprimer les mots : « à l’article L. 132‑23‑1 » ; 2° A la seconde phrase, substituer au mot : « le », les mots : « la date de la connaissance du » ; 3° Compléter la seconde phrase par les mots :« en Conseil d’État ». II.- Modifier ain

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le II bis de l’article 125‑0 A, il est inséré un II  ter ainsi rédigé : « II ter . – La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’aux produits de

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier sont versés à l’État si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s’est écoulé : « 1° Pour les comptes inactif

Substituer à l’année : « 2015 », l’année : « 2016 ».

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L. 

I.- Après l’article 7, insérer un chapitre II bis ainsi rédigé : «  CHAPITRE II  BIS   Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d’assurance-vie non réclamés «  Article 7 bis « Le V de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures

I. Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : «  a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commi

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues. »

Rédiger ainsi le 1° : « 1° L’article L. 1126‑1 est ainsi modifié : «  a) Le 2° est abrogé ; «  b) Les 3° et 4° sont complétés par les mots  : « et n’ont pas fait l’objet d’un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » ;

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 321-4. - Les articles L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d’investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. »

A l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 1,7 » le chiffre : « 1,8 »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , par le biais du groupement économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l’intermédiaire », les mots : « proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urba

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’applique » les mots : « peut s’appliquer ».

Après le mot : « départements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. ».

Après la seconde occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de la conversion mentionnée au deuxième alinéa du b ; ».

À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « communes », les mots : « établissements publics ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis , exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative corr

À l’alinéa 39, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de l’agrément prévu au cinquième alinéa de l’article 42‑3 la loi n°86‑1067 précitée ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « a atteint un montant au moins égal à dix millions d’euros et ». II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A est exonéré de la taxe. ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section V ter ainsi rédigée : « Section V ter  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : «  Art

Après le mot : « départements,», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. »

À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération expresse, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvemen

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «   d  bis)  À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à se

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : «  attribués sous condition de ressources, d’une part, et des  » les mots : «  attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les  ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d’une augmentation de 5 % ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ».

À l’alinéa 3, substituer par trois fois au mot : « intervenues », le mot : « réalisées ».

Substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 214‑190 ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L’article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables » les mots : « Le 2° est toutefois applicable ».