Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 435 Adopté
M. Christian Eckert —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
A l’initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l’avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et les communes isolées a été porté de 90 % à 100 % du PFIA moyen national.
Les simulations réalisées après l’adoption de l’amendement de la commission des Lois démontrent que le relèvement proposé aboutirait à exclure plusieurs contributeurs importants et à reporter l’effort sur les collectivités urbaines, notamment franciliennes. Il est, par conséquent, proposé de supprimer la mesure introduite en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.