Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 479 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances »
les mots :
« de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de mettre le dispositif en cohérence avec les dispositions des Règlements des assemblées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.