Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 47 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 60 terdecies de la loi n° du de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.