Amendement n° 51 Tombé

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l’ouverture ou à la conservation d’un livret d’épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur, qui prévoit l’application d’un seuil exprimé en montant d’impôt acquitté.