Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 50 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er mars 2014, précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014‑2017, ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour la même période. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement des clarifications sur les modalités et le contenu de la concertation stratégique engagée sous l'égide du Préfet Philippe RITTER en vue de la préparation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion du régime minier censée garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017 (CANMSS), ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour les quatre prochaines années.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.