Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF1 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d'une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme fera l'objet d'une évaluation chaque année, dont il sera fait rapport au Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.