Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF30 Adopté
M. Christian Eckert —et 2 cosignataires· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au troisième alinéa et au sixième alinéa, remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur, qui prévoit l'application d'un seuil exprimé en montant d'impôt acquitté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.