Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 476 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« par le ministre chargé des affaires sociales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.