Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF26 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quaterdecies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« attribués sous condition de ressources, d’une part, et des »
les mots :
« attribuées sous condition de ressources, d’une part, et les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.