Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF8 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
I.- Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la société anonyme BPI-Groupe et leurs »,
les mots :
« et à ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.