Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF5 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 16 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« titres »,
insérer les mots :
« , de parts ou d’actions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.