Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF226 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, après les mots : « plus de deux ans », insérer les mots : « , qu’ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ».
Exposé sommaire
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension du logement.
Cet amendement vise à compléter le contenu de l'attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.