Amendement n° CF228 Adopté

I.- Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de laa base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 euros. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, une exonération de cotisation minimale pour les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur à 3.000 euros : ce dispositif règle donc, en particulier, le cas des entreprises qui ne réalisent aucune recette au cours d’une année.