Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 478 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.