Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 436 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un nouvel article 24 bis en première lecture du projet de loi de finances rectificative. Le niveau minimum de l'effort fiscal pour qu'une commune isolée ou un ensemble intercommunal puisse bénéficier des versements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera ainsi progressivement relevé : 0,75 en 2013 ; 0,8 en 2014 et 0,9 à compter de 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.