Article 10
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux nécessaires accélérateurs économiques publics et privés pour augmenter et renforcer les parcours d’insertion par l’inclusion par l’activité économique dans les territoires.
Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant aux indicateurs économiques et secteurs d’activités ciblés, au nombre de personnes concernées chaque année et sur les moyens permettant de mieux documenter ces dispositifs.
Exposé sommaire
Le passage de 140 000 à 240 000 personnes travaillant au sein de structures d'insertion par l'activité économique (IAE) d’ici 2022 constitue un défi réel. Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’IAE. L’inclusion doit, en effet, devenir un enjeu partagé par tous. Les débats de la loi Pacte ont permis à de nombreuses entreprises d’exprimer leur volonté d’engagement social et sociétal : il s’agit donc de leur donner les moyens de le faire concrètement en les accompagnant pour en faire des acteurs à part entière de l’inclusion. Ceci doit se traduire à travers de nouvelles façons de concevoir des partenariats, entre acteurs publics et privés notamment, et dans une commune promotion des objectifs de l’inclusion.
Afin de préparer le développement des pratiques inclusives par les entreprises, il faut préparer l’ensemble des parties prenantes pour aboutir à des propositions qui permettront de changer de dynamique au profit de l’inclusion. En ce sens, cet amendement vise à demander un rapport relatif aux nécessaires accélérateurs économiques publics et privés et à l'engagement effectif des entreprises et collectivités pour augmenter et renforcer les parcours d'insertion via l’inclusion par l’activité économique sur les territoires.
Cosignataires
Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Damien Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk