M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). À partir du 1er janvier prochain, les personnes qui percevaient simultanément, à titre dérogatoire, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité spécifique ne pourront plus cumuler les deux. Ce sont ainsi 15 000 personnes, pour la plupart lourdement handicapées, âgées de plus de 50 ans et durablement éloignées de l’emploi, qui seront privées du bénéfice de l’ASS, une aide précieuse qui constitue le dernier filet de sécurité pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage.Concrètement, ces personnes vont perdre jusqu’à près de 600 euros par mois, soit plus du tiers de leurs ressources mensuelles, sans qu’aucun mécanisme général de compensation soit prévu.
M. Yannick Monnet (GDR). Elles seront également pénalisées dans la validation de leurs trimestres de retraite, ainsi que dans le calcul du montant de leur future pension. Par ailleurs, cette situation ne pourra pas être compensée par le cumul de l’AAH et du RSA, ces deux prestations n’étant elles-mêmes pas cumulables. Avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population, ces 15 000 personnes en situation de handicap sont a priori condamnées à rejoindre les 10 millions de personnes qui dans notre pays vivent déjà sous le seuil de pauvreté.Cette décision, profondément injuste, est d’autant plus inacceptable qu’elle se double d’un certain mépris, puisque le gouvernement refuse, depuis plusieurs mois, d’apporter la moindre réponse aux associations et aux parlementaires qui l’alertent sur cette situation.Environ 25 000 personnes étaient concernées lors de la réforme de 2017, qui avait maintenu le cumul de l’AAH et de l’ASS. Elles ne sont plus que 15 000 aujourd’hui. Avez-vous seulement envisagé de maintenir ce cumul jusqu’à l’extinction naturelle des situations existantes ? Ou entendez-vous simplement condamner des personnes en situation de handicap et privées d’emploi à vivre dans la misère, par mesure d’économie budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. La décision de mettre fin au cumul de l’ASS et de l’AAH a été prise en 2016 par un gouvernement et une majorité socialistes,…
Mme Camille Galliard-Minier. …lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017. Cette décision a été assortie d’une période transitoire dérogatoire de dix ans, afin de permettre aux personnes qui bénéficiaient alors de ce cumul d’anticiper sa suppression.Depuis le 1er décembre 2017, ce cumul n’est plus possible pour les nouveaux bénéficiaires. Il existe donc une différence de traitement entre les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2016, auxquelles s’applique le régime dérogatoire, et les autres. Cette période transitoire arrive à échéance le 1er décembre 2026.Vous évoquez 15 000 personnes concernées : le chiffre est plutôt d’environ 9 000 personnes.
Mme Camille Galliard-Minier. Le gouvernement entend bien sûr les accompagner. Un courrier leur a d’ores et déjà été envoyé pour leur rappeler cette échéance, dont elles savent depuis dix ans qu’elle interviendra à la fin de l’année 2026. Notre volonté est de les accompagner…
Mme Camille Galliard-Minier. …de différentes manières jusqu’à cette date, connue, je le répète, depuis dix ans. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
M. Yannick Monnet (GDR). Seulement 9 000 personnes : raison de plus pour renoncer ! Ces personnes ne sont ni de gauche ni de droite. Ne pas prendre de décision les fera basculer dans la pauvreté dès la rentrée de janvier 2027. C’est absolument inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Marc Chavent (UDR) (UDR). Monsieur le premier ministre, je vais vous parler de la France. Vos préfets vous écrivent sûrement qu’elle se porte bien. Mais relisez plutôt le journal de Louis XVI : au soir du 14 juillet 1789, il écrit un seul mot, « Rien. » On connaît la suite.Il y a vingt ans, j’ai travaillé dans les quartiers d’Oyonnax, dans ma circonscription. Aujourd’hui, je ne les reconnais plus : des tirs de mortiers et d’armes à feu ; un élu municipal, ceint de son écharpe tricolore, qui relaie des vidéos d’émeutes sur fond de « Nique la France » ; des pancartes « sale rat » contre un élu d’opposition ; un élu pris pour cible pour ses idées par l’exécutif communal, en pleine séance publique ; des appels au meurtre de Français sur les réseaux sociaux, simplement parce qu’ils sont français. Tout ceci à visage découvert et en toute impunité.Or que font les représentants de l’État dans l’Ain ? Rien. Nos usines ferment, les chaînes de production sont à l’arrêt. Le renseignement a perdu la moitié de ses effectifs et plus personne ne traque les dérives séparatistes, la drogue ou le proxénétisme. En février 2025, je vous alertais sur un commissariat à l’asphyxie : l’État m’a répondu dix-neuf mois plus tard. Oui, monsieur le premier ministre, dix-neuf mois plus tard.Alors, Oyonnax est-elle condamnée à devenir un territoire perdu de la République ? Combien d’autres villes en France sont dans le même cas ? Louis XVI avait une excuse : il ne disposait pas des réseaux sociaux. Vous, vous voyez tout, vous entendez tout, mais vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Pardon, « vous ne faites rien » ? C’est ce que vous venez de dire, tout en soulevant une kyrielle de questions que nous avons prises à bras-le-corps ! La lutte contre le séparatisme a fait l’objet d’une loi.
M. Laurent Nuñez. Nos services de renseignement travaillent en permanence, alors qu’ils avaient été totalement déconstruits avant 2012, et vous venez nous donner des leçons !« Vous ne faites rien » ! Mais, en matière de lutte contre les stupéfiants, le décloisonnement des services, la création de l’Office français antistupéfiants, l’augmentation continue du nombre de personnes mises en cause pour trafic – 56 000 aujourd’hui contre 40 000 en 2016 –, cela vous dit quelque chose ?
M. Laurent Nuñez. « Vous ne faites rien » ! Pardon, monsieur le député, mais bossez un peu (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), regardez les statistiques, examinez nos actions, et ensuite je viendrai recevoir vos leçons !
M. Marc Chavent (UDR). Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs nous ont habitués au mépris. Mais en me répondant, vous répondez également à l’infirmière, à l’ouvrier, au chef d’entreprise d’Oyonnax et de la Plastics Vallée, qui vivent tous les jours la réalité du terrain. Le fait est que vous êtes totalement déconnecté.Venez à Oyonnax, je vous invite : je vous ferai visiter les quartiers et les points de deal, je vous montrerai le séparatisme, les posts sur les réseaux sociaux qui appellent au meurtre – je ne veux pas les lire ici… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. La réalité, je ne l’ignore pas. J’ai été un des acteurs de la lutte contre séparatisme et le trafic de stupéfiants ces vingt dernières années. (« Ah bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Mais vous ne pouvez pas, en tant que parlementaire de la République, affirmer devant la représentation nationale que nous ne faisons rien.
M. Laurent Nuñez. C’est mépriser les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les préfets et tous ceux qui travaillent au rétablissement de l’ordre public dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que nous ne faisons rien ! Les problèmes des Français, nous les connaissons et nous les traitons depuis dix ans. J’ajoute que ce n’était pas forcément le cas avant 2012 : la liste des griefs que je pourrais vous faire en la matière est longue, très longue ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Dithapelo Keorapetse, président de l’Assemblée nationale du Botswana. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)
Mme Géraldine Grangier (RN) (RN). Nos agriculteurs affrontent une succession de crises : crises sanitaires, sécheresses, pénuries de fourrage et explosion des coûts de production. Demain, ils pourraient subir une nouvelle baisse de leurs revenus, en raison de la diminution annoncée des crédits de la politique agricole commune.Dans certains territoires, la production fourragère a chuté de 35 à 40 %. Face à cette pénurie, les prix flambent : jusqu’à 250 euros la tonne de foin, voire plus de 400 euros pour certains centres équestres. Des éleveurs craignent même de ne plus pouvoir nourrir leurs animaux après la mi-janvier. Dans le même temps, la demande suisse contribue à déséquilibrer le marché. La Suisse continue d’ailleurs d’importer du fourrage canadien par cargo.Vous soutenez l’appel des chambres d’agriculture à rechercher du fourrage en France et en Europe. C’est nécessaire, mais les agriculteurs n’ont pas besoin que l’État organise la pénurie : ils ont besoin qu’il les protège. C’est pourquoi je vous avais alertée dès le mois de septembre sur la nécessité de protéger notre fourrage national, de limiter temporairement ses exportations et d’encadrer son prix.Cette protection est d’autant plus urgente que la PAC est elle-même menacée. La France, deuxième contributeur au budget de l’Union européenne, reçoit aujourd’hui de 66,2 milliards d’euros de crédits au titre de la PAC, mais seulement 51 milliards seraient envisagés pour la période 2028-2034, soit 15,2 milliards d’euros ou 23 % de baisse.Alors que les aides de la PAC représentent environ 66 % des revenus agricoles français, nos agriculteurs ne peuvent devenir la variable d’ajustement du budget européen. Le Rassemblement national défend une PAC forte, gérée par les États membres, sans baisse de crédits. La souveraineté alimentaire exige aussi des prix rémunérateurs, la fin de l’inflation normative, la protection de notre marché intérieur et le refus des accords de libre-échange.Madame la ministre de l’agriculture, quelles garanties pouvez-vous apporter quant au maintien du budget de la PAC et quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour protéger nos éleveurs confrontés à la pénurie de fourrage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je n’ignore pas, comme chacun d’entre nous, que l’été terrible qui a frappé nos agriculteurs a eu de lourdes conséquences sur la production de fourrage. Celle-ci est insuffisante et des stocks d’hiver ont déjà dû être entamés. Faire en sorte que les éleveurs puissent nourrir leurs animaux fait partie de mes préoccupations constantes.Vous évoquez les exportations de fourrage vers la Suisse, que vous accusez de déséquilibrer le marché. Ce qui est rare est cher : c’est une loi économique fondamentale, et je suis comme vous pleinement consciente de la cherté du fourrage. Cela étant, nous avons toujours exporté du fourrage vers la Suisse. J’aurais préféré qu’il reste en France, je ne vous le cache pas, mais aucun outil diplomatique ou réglementaire ne peut empêcher ces exportations. Vous le savez comme moi, parce que vous êtes une élue du Doubs : la circulation des biens et des personnes est régie par les accords de libre-échange et de libre circulation conclus avec la Suisse. Nul ne peut s’en affranchir.Par ailleurs, les volumes exportés sont à peu près identiques à ceux de l’année dernière : on ne peut donc pas parler d’une évasion massive de fourrage. Reste que, comme vous, je m’émeus lorsque je rentre dans mon territoire et que je vois des camions passer la frontière. J’aurais préféré qu’ils approvisionnent nos exploitations.S’agissant de la PAC, soyons sérieux ! Dans la nouvelle architecture budgétaire, qui a changé cette année, il existe une enveloppe globale, au sein de laquelle les crédits prévus pour la PAC accusent effectivement une baisse par rapport à la précédente programmation. Mais le président de la République et le premier ministre ont été très clairs : pas un euro ne manquera à la PAC, précisément parce que nous compléterons ces crédits en mobilisant la part non affectée de cette enveloppe globale, dans le cadre du plan de partenariat national et régional (PPNR). Cela étant, expliquez-moi comment vous ferez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Michel Lauzzana (EPR) (EPR). Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, ce jeudi, beaucoup d’entre nous participeront au DuoDay. Le principe est simple : pendant une journée, une personne en situation de handicap fait équipe avec un professionnel pour découvrir son métier. Ce rendez-vous, devenu national, a été lancé en Lot-et-Garonne par l’association Algeei, qui en organise cette année la dixième édition. Je salue son admirable travail, ainsi que l’investissement de votre prédécesseure Mme Sophie Cluzel.Depuis 2016, le DuoDay ouvre à des milliers de personnes les portes des entreprises et des administrations, et aide notre société à se débarrasser de ses tabous, qui commencent à tomber. Depuis 2017, notre majorité agit. La loi « avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi « plein emploi » a renforcé leur accompagnement par France Travail et les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a quant à lui reculé de 5 points. Ces avancées, les deux extrêmes, LFI et RN, ne les ont jamais votées.Mais 12 % de chômage, c’est encore presque le double du taux de chômage de l’ensemble des actifs. Nous devons donc aller plus loin. Comment l’État compte-t-il soutenir dans la durée l’Algeei, qui pilote avec votre ministère le DuoDay, dont la réussite doit perdurer ? Comment faire pour qu’un duo d’un jour donne plus souvent lieu à un emploi durable ? Quels moyens consacrerez-vous à l’amélioration du suivi des candidats et à l’accompagnement des employeurs, notamment des petites entreprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. Demain, 35 474 duos seront formés à l’occasion de cette dixième édition du DuoDay. Près de 200 000 duos se seront constitués au fil des années, dont environ 20 % ont abouti à la signature de CDD ou de CDI. Ainsi, quelque 40 000 personnes en situation de handicap, parmi les plus éloignées de l’emploi, en ont trouvé un grâce à ce dispositif. Mais au-delà de cet enjeu, le DuoDay donne à deux personnes la possibilité de se rencontrer. Il modifie le regard que l’employeur porte sur le handicap et lui montre que l’emploi d’une personne en situation de handicap ne relève pas de l’obligation imposée, mais de l’occasion à saisir. Cela permettra de faire diminuer encore le taux de chômage de 11,5 % qui affecte cette population.C’est dans votre territoire que l’association Algeei a lancé cette initiative. Je serai demain avec ses membres pour fêter cet anniversaire, souffler les bougies et les remercier de leur engagement. Je leur rappellerai que l’État demeure à leurs côtés. Une enveloppe de 650 000 euros, inscrite en base et non sous forme de crédits non reconductibles, sera versée chaque année par l’ARS, pour que la plateforme de mise en relation continue d’être aussi efficace qu’aujourd’hui.Mais l’emploi se construit tous les jours. Si le DuoDay ne dure qu’une journée, il change durablement le regard des employeurs, que je rencontre depuis le début de la semaine à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Cette dernière permet de mettre en valeur toutes les initiatives que prennent les employeurs à cet égard.Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite de passer demain un beau DuoDay avec votre binôme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, qu’avez-vous fait de la République ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) À Brest, la police a saisi les noms et les photographies de milliers de lycéennes et de lycéens. Vous ne vous contentez pas d’éborgner des jeunes ou d’arracher des mains (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR et RN) : vous organisez le soupçon généralisé.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Dans un dernier souffle, votre pouvoir à l’agonie brutalise la jeunesse. Vous en êtes réduits à organiser des descentes de police pour saisir des trombinoscopes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le procureur de Brest a reconnu que cette réquisition avait un lien avec les manifestations du 17 octobre. Où en sont les libertés publiques, lorsque des fichiers à usage exclusivement scolaire deviennent des fichiers de police ? Quelles consignes sont données pour que de tels contrôles aient lieu en vue de dissuader la mobilisation lycéenne ?Les jeunes, leurs parents, les enseignants, les avocats sont scandalisés par ces méthodes de régime autoritaire, comme nous le sommes toutes et tous. (Mêmes mouvements.) Les données personnelles des mineurs doivent être protégées, et celles que la police a saisies effacées. Monsieur le premier ministre, vous êtes comme les dictateurs en fin de règne décrits par Gabriel García Márquez, qui trouvent leur dernier refuge dans une solitude paniquée.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous passez votre temps à inventer un ennemi de l’intérieur pour masquer votre incompétence. (Mêmes mouvements.) Vous inventez les pires foutaises, en nous repeignant en fournisseurs de mortiers d’artifice et en accusant les enseignants d’être complices. Vous intoxiquez la presse. Répondez aux revendications politiques que fait entendre la jeunesse plutôt que de vous enfoncer toujours plus loin dans le mensonge ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous salissez tout ce que vous touchez. Vous mentez comme vous respirez. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Personne n’en peut plus. Vous n’avez que la République à la bouche, mais elle a disparu de votre tête comme de vos actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Reconnaissez-vous ce fichage de masse et vos mensonges aberrants, et, comme vous aimez tant à nous le demander, les condamnez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés sont debout. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Je ne saurais trop vous recommander d’indiquer aux jeunes lycéens qu’il est possible, quand on le veut, de manifester paisiblement et calmement. Il suffit de faire une déclaration, de respecter les itinéraires et il ne se passera rien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La dictature que vous dénoncez est dans votre tête, dans vos fantasmes. Quand il n’y a pas de débordement, quand il n’y a pas de violence, il ne se passe rien. Les policiers et les gendarmes sont là pour encadrer les manifestations et faire en sorte que les choses se passent bien.
M. Laurent Nuñez. …concernant l’issue des enquêtes judiciaires en cours, les complicités que nous avons pu observer et les personnes qui ont pu inciter des jeunes à commettre des violences, voire leur fournir du matériel. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Croizier applaudit.) Les investigations de la justice se poursuivent. C’est ce qui fait la force de l’État de droit : seuls des juges se prononcent, le juge administratif sur les mesures de police administrative, le juge judiciaire sur les procédures judiciaires.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous avez des remontées, monsieur le ministre ?
M. Laurent Nuñez. Franchement, arrêtez de souffler sur les braises et de jeter de l’huile sur le feu. Respectez les principes de la loi républicaine et tout ira bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous n’avez pas honte ? Gardez pour vous vos leçons de République, vous la salissez tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
M. Laurent Nuñez. Je n’ai pas honte de faire appliquer les principes de la République et du maintien de l’ordre public. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Les Français ne vous pardonneront jamais la chienlit que vous organisez. Ils sont attachés à l’ordre républicain, celui-là même que le gouvernement fait régner en dépit de vos provocations incessantes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jiovanny William (SOC) (SOC). Madame la ministre de la santé, dans la nuit du 6 au 7 novembre, 138 patients se sont présentés aux urgences du CHU de Martinique. Selon les soignants, 38 d’entre eux n’ont vu aucun médecin, dans ce qui est prétendument un hôpital de la République. Depuis le 6 juillet, les urgences de La Trinité ferment chaque nuit et le Nord tout entier est sommé de descendre à Fort-de-France. On nous avait promis que cela durerait deux mois, mais il faudra plutôt en attendre six, voire sept. Et le CHU manque de médecins et de lits.On nous répond avec des tableaux, des ratios, des critères taillés pour l’Hexagone. Regardez comment on finance la psychiatrie : 80 % de la dotation dépend du seul nombre d’habitants concernés. Le vieillissement n’entre pas dans le calcul. Dès lors, comme la Martinique perd des habitants, elle perd aussi des moyens. Mais ceux qui restent vieillissent plus vite que la moyenne nationale ! Moins d’habitants, ce n’est pas moins de malades, mais plus de besoins.Ainsi, plus nos besoins augmentent, plus nos dotations baissent : voilà l’aberration. À La Trinité, on compte les passages de nuit, mais pas les kilomètres parcourus sur les routes du Nord, ni les minutes cruciales qui s’écoulent quand une vie est en jeu.Les critères que j’évoquais ne sont pas neutres ; appliqués à la Martinique, ils se transforment en injustice. L’égalité devant la santé ne saurait dépendre d’un tableur. La question que je pose au nom des Martiniquais est claire : quand les urgences de La Trinité seront-elles de nouveau ouvertes jour et nuit, et quand nous appliquera-t-on des critères valables, basés sur la réalité de nos territoires plutôt que sur des exigences bureaucratiques parisiennes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je ne nie pas la situation difficile des urgences du site de La Trinité, qui ferment en effet après 18 heures – les malades sont transférés vers le site principal à Fort-de-France. Nous devons régler ce problème. Avec l’agence régionale de santé, nous travaillons à augmenter les effectifs médicaux : comme vous le savez, le nombre d’internes augmente – dix-sept de plus sont arrivés au CHU de la Martinique il y a deux semaines – et trois praticiens à diplôme hors Union européenne devraient venir les soutenir.
Mme Stéphanie Rist. Les patients ne sont pas abandonnés, puisqu’ils sont transférés vers le site principal, mais le gouvernement ne s’en est pas moins engagé à rouvrir ces urgences la nuit.Je n’ignore pas non plus les tensions qui affectent les urgences du CHU de Martinique, dont la situation semble s’améliorer progressivement depuis le 9 novembre. Nous avons renforcé les soins de ville, qui permettent une coordination avec l’hôpital. Dix-sept établissements martiniquais, qui ont reçu le label France Santé, améliorent cette prise en charge en amont et en aval des urgences. En outre, soixante-dix docteurs juniors sont arrivés il y a deux semaines dans les Antilles, ce qui augmentera le nombre de médecins pratiquant dans ces territoires.S’agissant du financement de la santé mentale, la Martinique n’est pas abandonnée puisqu’elle a bénéficié depuis 2020 d’une augmentation de 30 % des financements dévolus à la psychiatrie. Cela représente plus de 100 millions d’euros pour le financement de la santé mentale.Quant aux coefficients géographiques, qui permettent d’adapter les coûts aux territoires ultramarins, l’analyse réalisée par la Drees en 2025 a donné lieu au rehaussement du coefficient de certains territoires ultramarins. Mais dans d’autres régions, dont fait partie la Martinique, ces travaux n’ont mis en évidence aucun sous-financement.
M. Jiovanny William (SOC). Les soignants ne sont pas satisfaits de votre réponse, pas plus que les Martiniquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme Cendrine Chazé (DR) (DR). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans l’Orne comme dans la plupart des départements français, les artisans, les commerçants, les salariés, les patrons de PME et les travailleurs indépendants font vivre nos territoires, et je n’oublie pas les agriculteurs qui nous nourrissent chaque jour. Pourtant, beaucoup d’entre eux n’arrivent plus à subvenir par leur travail à leurs besoins, même les plus primaires. Vous rendez-vous compte qu’au cours des douze derniers mois, quelque 71 000 PME ont mis la clef sous la porte – une toutes les sept minutes ? C’est un chiffre sans précédent.Dans un département rural comme l’Orne, cette fragilisation menace directement l’équilibre du tissu économique local. Je comprends que ceux qui défendent le labeur, l’abnégation et l’effort sans jamais rechigner soient en colère. La multiplication des travailleurs pauvres est le plus grand scandale social de notre pays. Notre modèle reposait sur la France qui travaille. Aujourd’hui, ce système est désincitatif, parce qu’il fait peser un poids insoutenable sur la production et le travail.Vous nous opposerez que depuis dix ans, le taux de chômage a baissé, que la crise sanitaire est pour beaucoup dans les difficultés et que l’inflation rogne inexorablement le pouvoir d’achat. Mais le constat est là, implacable : en France, en 2026, le travail ne suffit plus et aucune mesure structurelle n’est prise pour le valoriser comme il se doit.La réponse ne peut plus être de prélever toujours plus pour dépenser toujours plus. Au sein du groupe de la Droite républicaine, nous pensons que seules des économies drastiques permettront de rendre des marges de manœuvre à nos entreprises et du pouvoir d’achat aux salariés, c’est-à-dire de revaloriser le travail.Outre ces mesures structurelles, que nous n’attendons plus, le gouvernement a-t-il la volonté de réduire drastiquement les dépenses publiques pour cesser de faire peser le poids de la bureaucratie et de l’assistanat sur la France qui travaille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Oui, madame la députée ! Pour soutenir la France du travail et éviter que la dette d’aujourd’hui ne se traduise, demain, par une avalanche d’impôts, il faut, non pas tenir, mais réduire la dépense publique. C’est le sens du projet de loi de finances présenté par le gouvernement, qui propose une baisse de la dépense publique en pourcentage du produit intérieur brut. Ainsi, hors charges d’intérêt, la dépense publique atteindrait son plus bas niveau depuis 2019, en dessous même de son niveau en 2017.Cette baisse de la dépense publique se traduit par le choix assumé de commencer par réduire les dépenses de l’État. Les crédits des ministères sont ainsi gelés en valeur, hors défense. Nous faisons des économies dans l’administration centrale, avec la suppression de 800 emplois. Dans les agences, nous en supprimons 2 000, pour redonner des marges de manœuvre aux services publics de la vie quotidienne, qui sont au service des travailleurs que vous avez évoqués.Nous tenons aussi la dépense publique par une discipline de tous les instants. Votre groupe a appelé à réduire les achats publics par la voix de M. le rapporteur général Philippe Juvin. Nous proposerons pour l’année prochaine 870 millions d’euros d’économies supplémentaires par rapport à cette année en ce qui concerne ce poste de dépenses.Tous ces efforts doivent se faire au service de ceux qui travaillent. C’est la raison pour laquelle, face à la crise, nous avons choisi d’allouer des aides ciblées aux travailleurs grands rouleurs ; de relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – votre groupe le demandait et M. le premier ministre l’a annoncé lors de la conférence sociale de la semaine dernière ; et de conserver en 2027 une prime carburant portée à 1 000 euros au lieu de 300, toujours pour accompagner les travailleurs. À tout cela s’ajoutent les négociations en cours dans les différentes branches pour soutenir les salaires.
Mme Cendrine Chazé (DR). Nous espérons que ce ne sont pas uniquement des annonces gouvernementales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Christine Arrighi (EcoS) (ECOS). Ce 16 novembre, quatre-vingt-dix présidents d’universités, directeurs et directrices et leurs équipes, issus de toutes les régions de France et de toutes les disciplines, vous ont adressé une lettre. Ils y disent une chose simple : la peur est devenue le seul moteur de notre société – de votre société – et il est temps qu’elle cède la place à l’espoir.Ils vous demandent de sortir de la logique du drame permanent, de cesser de ne parler aux Français que de ce qu’il faut réduire, couper, raboter. Ils vous rappellent qu’investir dans l’éducation, la recherche et la jeunesse n’est pas une dépense : c’est préparer l’avenir. Et ils affirment que l’exigence de justice dans la répartition des efforts n’est pas secondaire mais qu’elle est la condition de leur acceptabilité : les sacrifices ne peuvent pas toujours être demandés aux mêmes.Ma question est simple : au-delà de la gestion des déficits et des politiques à courte vue – 4 milliards de crédits de paiement destinés à la recherche, à l’école, au sport et à la jeunesse ont été annulés en trois ans, dont 2,2 milliards depuis 2024 pour la recherche et l’enseignement supérieur –, quelle société proposez-vous à notre jeunesse ?Allez-vous décider que la jeunesse, l’éducation et la recherche sont la priorité structurante de vos choix budgétaires et non leur variable d’ajustement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste. Ce courrier des présidents d’université, vous avez oublié de mentionner qu’il est aussi adressé à l’ensemble de la représentation nationale et à tous les parlementaires.
M. Philippe Baptiste. Pour ce qui concerne le mouvement social actuel, il est significatif puisque 20 à 30 % des universités ou des établissements d’enseignement supérieur sont touchés – un petit peu moins aujourd’hui, mais c’est l’ordre de grandeur. À côté de ce mouvement, nous avons aussi un certain nombre de violences, des menaces de mort, des insultes. Des présidents d’universités ont vu leur adresse personnelle divulguée. Je voudrais profiter de ce moment pour rappeler que, quelles que soient les revendications, ces violences sont intolérables et doivent cesser. Les universités sont des lieux de controverse intellectuelle, de discussion et de débat. On peut ne pas être d’accord avec la politique du gouvernement, mais les violences et les blocages doivent cesser.S’agissant des propositions du gouvernement, avant même le mouvement, le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur relevant de mon ministère a augmenté de 500 millions d’euros.
M. Philippe Baptiste. S’y ajoutent 20 000 places supplémentaires proposées par M. le premier ministre pour l’année prochaine, 1 milliard d’euros d’investissement pour le bâti universitaire en sus du programme existant, l’indexation des bourses ou encore la pérennisation du repas à 1 euro. Cet ensemble de mesures répond à une partie des revendications des étudiants.La porte est ouverte, la discussion se poursuit, mais les mouvements de blocage doivent cesser. Les premiers pénalisés sont les étudiants. Il faut maintenant retourner dans les amphis et travailler. La discussion est ouverte avec le gouvernement.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Manifestement, nous ne lisons pas les mêmes textes. Je siège à la commission des finances et je n’ai rien vu de toutes les annonces que vous venez de faire.En 1944, au milieu des ruines, vos prédécesseurs ont su imaginer les jours heureux. Ils n’avaient pas d’argent non plus, mais ils avaient une ambition, qui n’était pas celle de faire des dividendes. C’est cela qui vous manque, monsieur le ministre, à vous et à l’ensemble du gouvernement : l’ambition de jours heureux pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Beauvau de la sécurité civile pour les sapeurs-pompiers
Mme Delphine Lingemann (Dem) (DEM). À l’approche des cérémonies de la Sainte-Barbe, je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à réaffirmer toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Ils sont là quand les incendies ou les inondations frappent nos territoires. Ils sont aussi là quand l’accès aux soins se dégrade – aujourd’hui, le secours à la personne représente 86 % de leurs interventions. Cette réalité de terrain nous oblige à regarder les choses en face : notre modèle de sécurité civile doit évoluer.Le Beauvau de la sécurité civile a posé un diagnostic clair et tracé des priorités. Vous avez pris des engagements. Il faut désormais les tenir et les inscrire dans la loi. C’est attendu par nos sapeurs-pompiers professionnels, par nos volontaires et par les services départementaux d’incendie et de secours, qui doivent assurer des missions toujours plus nombreuses avec des budgets toujours davantage en tension.Monsieur le ministre de l’intérieur, quel financement durable le gouvernement entend-il donner aux Sdis ? Êtes-vous prêt à engager un plan pluriannuel pour moderniser le pacte capacitaire ? Nous ne pouvons pas demander à nos pompiers de tenir sans leur donner les moyens d’agir.Vous avez aussi présenté aux organisations syndicales début septembre le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Pouvez-vous nous dire quand il sera examiné au Parlement ? Notre exigence, partagée avec les sapeurs-pompiers, est celle d’une adoption en début d’année et d’une promulgation avant l’été.Nous souhaitons aussi que les votes du Parlement sur ce projet de loi soient, cette fois-ci, pleinement respectés et que tous les enseignements soient tirés de ce qui s’est passé pour la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.Nos pompiers attendent des décisions, vous le savez, et les Français attendent que nous soyons à la hauteur des enjeux de sécurité civile sur nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Tout d’abord, merci de saluer l’engagement des sapeurs-pompiers, après l’été 2026 que nous avons connu. La saison des feux a été terrible : quatre sapeurs-pompiers ont perdu la vie et 100 000 hectares ont brûlé.Évidemment, le gouvernement en a tiré toutes les conséquences. D’abord, vous l’avez dit, il présentera un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui comprendra un volet de programmation des investissements – M. le premier ministre l’a dit, nous l’avons fait. Ce texte traite aussi des questions que vous avez abordées, notamment celles du secours d’urgence à personne et du maintien de notre système de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin il contient des dispositifs d’autorisation d’absences, extrêmement importants et très attendus.Ce texte, actuellement au Conseil d’État, sera examiné en Conseil des ministres au cours du mois de décembre puis présenté au Parlement. J’en prends l’engagement.
M. Pierre Cordier (DR). Cela va être compliqué en termes de calendrier…
M. Laurent Nuñez. S’agissant du financement, la lettre plafond que M. le premier ministre m’a adressée au cours de l’été, pendant la saison des feux, prévoyait déjà une augmentation du programme 161 Sécurité civile de 80 millions d’euros. Compte tenu de la saison que nous avons connue, les crédits de la sécurité civile ont été abondés dans le projet de loi de finances en cours de discussion. Évidemment, une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a été proposée. Elle devra être débattue sereinement, parce qu’elle permet d’augmenter les moyens que nous affecterons aux Sdis.M. le premier ministre et moi-même souhaitons que tout ceci soit réservé, de manière claire et précise, au pacte capacitaire, afin de lutter contre les feux de forêt. Il nous faudra donc trouver ensemble un dispositif permettant que ces ressources supplémentaires, qu’elles émanent du programme 161 ou des départements – peu importe –, aillent bien au volet capacitaire, eu égard à la saison qu’ont connue les Sdis en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je vous remercie de vos propos, mais vous n’avez pas répondu à ma question : quand exactement le projet de loi sera-t-il inscrit à l’ordre du jour du Parlement ? Pouvez-vous vous engager à ce qu’il soit examiné et adopté en début d’année, avant la fin de la session parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Alix Fruchon (LIOT) (LIOT). À chaque budget, l’État cherche à puiser dans les réserves financières des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, c’est-à-dire dans nos services publics dédiés aux entreprises, à la formation professionnelle, à l’artisanat et à la transmission des savoir-faire. Pourquoi vouloir casser ce qui fonctionne ?Dans le même esprit, c’est la deuxième année consécutive que votre gouvernement décide de reculer sur le budget destiné à la formation professionnelle, c’est-à-dire à nos jeunes.Pourtant, devant le conseil d’administration de France Compétences, un membre de votre gouvernement évoquait l’apprentissage comme une voie d’excellence, un formidable outil d’insertion professionnelle et un facteur de compétitivité pour nos entreprises. Où retrouver cette voie dans le projet de loi de finances pour 2027 ? On y lit plutôt une baisse de 18,7 % des aides pour les employeurs, une baisse de l’objectif des nouveaux contrats de 7 % ou la suppression de l’aide financière destinée aux régions. Vous décidez par ailleurs, par des mécanismes de suppression d’exonérations, de baisser de 10 % les revenus d’un jeune au plancher légal. Il s’agit pourtant de la génération la plus affectée par la crise du pouvoir d’achat.Il faut avoir conscience qu’il manque à la jeunesse des moyens concrets pour s’engager dans la vie professionnelle. Vous le savez, l’apprentissage double, voire triple les chances d’accéder à un emploi, alors que le taux de chômage chez les jeunes est de 24 % contre 8,1 en moyenne nationale. Les conditions actuelles sont dures pour trouver une alternance : explosion des fermetures d’entreprises, arrêt des investissements, difficultés financières, incertitudes sur l’avenir… Tout cela conduit à ce qu’il y ait moins de commerçants, artisans, TPE, PME capables d’accueillir un alternant – même s’ils en ont besoin –, donc moins de jeunes en mesure de valider leur formation, et finalement une activité économique qui ralentit. Il ne faut donc surtout pas réduire le financement de l’État.Enfin, vous annoncez l’ouverture de 20 000 places supplémentaires en BTS, en IUT et à l’université. Comment garantir la réussite des formations en alternance, dont le nombre de places va augmenter, puisque vous baissez les moyens financiers et le nombre de personnes qui pourront y prétendre ? Je vous le demande : où est la logique, et quel est votre projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Merci d’avoir rappelé l’importance de l’apprentissage. Grâce à l’action conduite avec détermination depuis 2017, le nombre d’apprentis a été pratiquement multiplié par trois ; le stock d’apprentis dans notre pays est maintenant d’environ 2 millions, contre 300 000 il y a dix ans, et les flux d’entrées tournent autour de 800 000. Vous avez raison de dire que c’est un vrai succès.L’apprentissage est un mode de formation désormais majeur dans notre pays. Il offre des enseignements beaucoup plus concrets, alternant théorie et pratique, avec un taux d’insertion professionnelle bien meilleur que dans certaines filières classiques. Nous sommes donc d’accord sur son importance.En revanche, nous ne lisons pas les chiffres de la même manière. Moi, quand je les regarde du ministère, j’ai le sentiment qu’ils sont stables, voire qu’ils augmentent. Du côté des aides aux entreprises, nous n’avons pas touché au barème. Nous avons conservé exactement les mêmes aides. Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées me rappelait aussi que l’aide pour les apprentis en situation de handicap est maintenue à 6 000 euros par an, quelle que soit la taille de l’entreprise, petite ou grande. Nous poursuivons cet effort.Du côté de la formation, 7 milliards d’euros sont consacrés aux apprentis : les crédits sont donc bien là pour soutenir notre effort. Nous y avons ajouté 130 millions d’euros cette année afin de renforcer les formations aux métiers souverains, dont l’industrie a particulièrement besoin, et d’aider certains centres de formation des apprentis qui pourraient rencontrer des difficultés.Par ailleurs, avec la ministre déléguée chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous avons relevé le niveau d’exigence en matière de qualité grâce au barème Qualiopi +. Enfin, nous luttons contre la fraude, puisque malheureusement certains centres de formation sont frauduleux. Nous les identifions et nous les fermons.Nous menons donc une action vigoureuse pour maintenir, voire renforcer, la qualité de l’apprentissage dans notre pays. Nous pourrons vous apporter des précisions si nécessaire mais soyez rassurée, l’apprentissage restera très dynamique dans notre pays l’année prochaine.
M. Henri Alfandari (HOR). Telle est son attitude à l’égard de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités locales.Vous avez soumis à notre examen un budget comportant des mesures d’économies, des contributions volontaires et des mesures relatives à la TVA pesant sur les collectivités. Aucun élu local responsable ne peut contester l’impérieuse nécessité de réduire la dépense publique. Tous sont naturellement prêts à participer à l’effort national. Mais la moindre des choses serait que l’État commence par lui-même et montre l’exemple. Les collectivités veulent participer autant que l’État, pas davantage.La revalorisation du smic et la hausse du point d’indice concernent des agents faiblement rémunérés, qui sont essentiels à nos missions et qui, comme beaucoup de Français, sont peu récompensés pour leurs efforts. Ces agents représentent une part importante des effectifs des collectivités territoriales. C’est très bien de les revaloriser, mais les conséquences sont simples : vous décidez, les autres paient.Comment pouvez-vous obliger les collectivités à contribuer à un fonds de réserve tout en augmentant les dépenses contraintes ? Ce n’est pas juste. La crise couve et la présidente de mon département, Nadège Arnault, a lancé un appel à la mobilisation, que je soutiens.Il y a cinquante ans, face à la crise des collectivités locales, le rapport d’Olivier Guichard soulignait les obstacles de toute nature qui entravaient les efforts de décentralisation et en limitaient l’efficacité. Cinquante ans plus tard, n’est-il pas temps de passer du « je décide, tu paies » au « je paie, je décide » ?Les collectivités ont besoin d’un engagement clair. Êtes-vous prêt à déduire de leurs efforts pour le fonds de réserve les augmentations salariales que vous avez décidées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Un mot tout d’abord sur le projet de loi de finances pour 2027, qui suit son parcours législatif : les transferts de l’État vers les collectivités représentent 156 milliards d’euros, et le gouvernement propose qu’elles contribuent à l’amélioration du déficit à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Je sais, certains peuvent considérer qu’il s’agit d’un effort considérable. Néanmoins, le processus législatif est en cours et que nous avons déjà commencé à discuter avec les collectivités.Personne – ni vous, ni nous – n’accuse les collectivités d’être responsables du déficit. Toutefois, c’est bien du budget de la nation qu’il s’agit et nous sommes confrontés à une réalité incontournable : le déficit doit s’approcher de 5 %. Il appartient ensuite au Parlement de se prononcer.La seconde partie de votre question portait sur la décentralisation et la manière de construire une relation de confiance renouvelée. Ce matin, le premier ministre a reçu le rapport de trois parlementaires : Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve et la sénatrice Sylvie Vermeillet. Ce rapport contient des propositions particulièrement intéressantes pour sortir d’une logique de PLF à courte vue pour les collectivités, leur apporter davantage de stabilité et de visibilité, et revoir un système de dotations à bout de souffle. Je nous invite donc collectivement à nous saisir de ce rapport et à agir dans une perspective positive et durable.
M. Henri Alfandari (HOR). Je vous remercie, mais les solutions que vous évoquez – comme d’ailleurs le prêt accordé aux régions pour les lycées – posent toutes le même problème : en comptabilité nationale, de telles dépenses réintégreront le déficit. Ces jeux à somme nulle qui conduisent les collectivités à engager des dépenses qu’elles ne peuvent pas financer deviennent dangereux.Je reviens donc à ma question initiale : compenserez-vous, ou non, le coût des augmentations salariales subies par les collectivités ?
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (nos 3058, 3188).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 218 portant article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Romain Daubié (DEM). Je suis très heureux d’ouvrir cette nouvelle journée de débats sur la relance et la décentralisation du logement. Cela me permet de vous faire part de deux convictions très fortes : premièrement, qu’il faut décentraliser et laisser de la responsabilité aux maires ; deuxièmement, que l’on peut construire plus vite en simplifiant certaines dispositions.Mon amendement vise en particulier les cas de surélévation. Il prévoit, lorsque le plan local d’urbanisme, le PLU, ou le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, ne permet pas de dépasser une certaine hauteur, que l’organisme délibérant de l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – ou de la commune puisse y déroger par délibération motivée, sous le contrôle de la préfecture. Cela permettrait d’éviter une révision simplifiée du PLU et d’avancer plus rapidement si les acteurs locaux estiment que le projet est bon.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre amendement est totalement satisfait. Le code de l’urbanisme permet au maire de délimiter des secteurs où sont autorisées des augmentations de gabarit ou de hauteur allant jusqu’à 20 %. Il permet également de déroger aux règles de hauteur et de gabarit pour les bâtiments à destination d’habitation.En outre, il est d’usage, comme vous l’avez rappelé, de donner le pouvoir de dérogation aux maires plutôt qu’à l’autorité compétente en matière de PLU, ce qui complexifierait le processus. En effet, le pétitionnaire qui sollicite un permis de construire devrait d’abord demander une dérogation à l’EPCI puis adresser une demande de permis au maire.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (DEM). L’amendement no 16 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Vincent Jeanbrun. Il vise à accompagner certains grands chantiers, notamment nucléaires, qui nécessitent de loger des milliers, parfois même une dizaine de milliers de salariés. Plutôt que de ne construire que des logements provisoires, ce qui serait d’ailleurs très compliqué, le meilleur moyen de loger ces personnes serait de recourir à cette proposition que le gouvernement reprend à son compte, l’amendement du président Travert n’ayant pu être examiné par la commission en raison des règles de recevabilité financière.Pour dire les choses très simplement, la convention prévue par l’amendement permettrait de construire des logements qui, pendant la construction du projet, seraient mis à la disposition des salariés du chantier ; une fois celui-ci terminé, au bout d’une dizaine d’années, ils deviendraient des logements sociaux susceptibles d’héberger plus de 2 000 familles.
(L’amendement no 1021, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 304.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il est proposé par Alexandra Martin, députée de la Gironde. À Bordeaux, dans sa métropole, comme dans la mienne, à Lille, la production de logements est bloquée par l’existence de certaines contraintes locales difficiles à respecter : la part obligatoire de logements sociaux ou très sociaux, de logements aidés ou très aidés, y est parfois élevée – 60 % dans la ville de Bordeaux – et se cumule avec d’autres règles, par exemple celles fixant la taille des logements.Notre amendement prévoit, à titre expérimental et pour une durée limitée à cinq ans, de déroger de plein droit dans les métropoles ou en Île-de-France, ou après délibération motivée dans d’autres territoires en tension, aux dispositions du PLU dans les zones U et AU. Cette possibilité ne serait toutefois pas ouverte aux territoires carencés en logement social.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il est déjà possible de déroger aux obligations de produire un pourcentage de logements d’une taille minimale, notamment en cas de transformation d’immeubles de bureaux en logements.Quant au pouvoir de déroger aux règles de mixité sociale, il doit être très encadré. Nous le prévoyons dans le cadre d’une OIL, une opération d’intérêt local, car de telles opérations, comme l’a dit M. le ministre, ne sont pas toujours adaptées à l’accueil d’une population qui n’est pas éligible au logement social. Néanmoins, les règles de mixité sociale permettent de garantir une répartition harmonieuse des logements sociaux à l’échelle d’une intercommunalité. Ce sont les exécutifs locaux qui planifient cette répartition, comme je l’ai déjà rappelé ; ces règles sont au cœur des compétences de l’EPCI.Si les règles de mixité sociale ne conviennent plus, en l’absence d’urgence caractérisée – comme dans le cadre d’une OIL –, le plus pertinent serait d’engager une modification du PLU, une procédure que la loi Huwart a permis d’accélérer. Demande de retrait car l’amendement est satisfait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Même avis. Les OIL ont vocation à accélérer la production de logements, et non à programmer la mixité sociale à la place des élus locaux.
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 651 et 811, tendant à supprimer l’article 2 bis. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Boris Tavernier (ECOS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis, introduit en commission, lequel amplifie une logique dérogatoire aux outils de planification et d’urbanisme classiques.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 811.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Sous prétexte de faciliter la transformation d’immeubles en logements, cet article n’est ni plus ni moins qu’un chèque en blanc pour contourner, une fois de plus, les normes, notamment les PLU. Le Conseil d’État a émis des réserves sur cette dérive qui tend à faire de l’exception la règle tout en supprimant le contrôle local. Monsieur le ministre, vous prétendez donner plus de pouvoir aux élus locaux, mais ce pouvoir ne doit pas consister à piétiner les normes locales !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le droit existant, depuis l’adoption des lois Daubié et Huwart, prévoit déjà la possibilité de déroger à certaines règles d’urbanisme pour favoriser la transformation de bureaux en logements. À titre personnel, je n’étais donc pas favorable à l’amendement qui a introduit l’article 2 bis.Cet article tend à supprimer l’avis conforme de l’EPCI en cas d’autorisation de changement de destination du bâtiment. Plus fondamentalement, il étend le champ des règles d’urbanisme auxquelles il peut être dérogé, par exemple les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des bâtiments ou au retrait par rapport aux limites séparatives. En réalité, ce ne sont pas des changements majeurs puisque les deux lois évoquées permettaient déjà de déroger aux règles de destination, de stationnement, de mixité sociale, mais aussi de gabarit.La commission ayant introduit l’article 2 bis, son avis, que je me dois de donner, est donc défavorable sur les amendements de suppression.
M. Vincent Jeanbrun. Avis défavorable, car ces dérogations sont tout à fait utiles. L’article s’inscrit dans le prolongement du travail du député Daubié, qui a beaucoup œuvré pour nous doter d’outils permettant d’être plus flexibles, non pas au détriment de la qualité du bâti ou de la qualité d’usage pour les habitants, mais afin d’accélérer les procédures et de répondre à la crise de l’offre que nous connaissons. Nous devrions tous partager l’ambition de loger un maximum de familles dans les meilleures conditions. Cet article fait partie des outils mis dans ce but à la disposition des élus locaux.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Les dérogations sont déjà possibles. Pourtant, la construction de logements n’est pas repartie à la hausse, bien au contraire. Vous semblez oublier que ce qui freine la construction aujourd’hui, c’est le coût du crédit et celui des matériaux. Vous voulez permettre de piétiner les règles locales d’urbanisme sans traiter la cause principale de la réduction du nombre de constructions. Là-dessus, c’est silence radio ! (M. Idir Boumertit applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements de suppression nos 651 et 811.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 12 Contre 59
(Les amendements de suppression nos 651 et 811 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 186 et 677. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Xavier Roseren (HOR). C’est un amendement de coordination, mais ses conséquences seraient très concrètes.La loi Le Meur a donné aux communes un outil précieux : quand un bâtiment est transformé en logements grâce à une dérogation aux règles d’urbanisme, le plan local d’urbanisme peut réserver ces logements à un usage de résidence principale.L’article 2 bis tend à déplacer cette disposition dans un autre article du code de l’urbanisme. Faute de coordination, les logements créés de cette façon échapperaient à la servitude de résidence principale. Dans les communes touristiques, ils pourraient être transformés en résidences secondaires ou en meublés de tourisme. C’est exactement l’inverse de ce que nous cherchons à faire. L’amendement tend donc à corriger les renvois sans rien ajouter ni retirer à ce que la loi permet aujourd’hui.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 677.
(Les amendements identiques nos 186 et 677, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 655, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 869.
M. Lionel Duparay (DR). Il vise à faciliter la division du bâti existant pour mieux répondre aux besoins locaux de logement. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les petites communes et les territoires ruraux, le parc compte de grandes maisons ou de grands immeubles anciens, alors que la demande, on le sait, porte aujourd’hui sur des logements plus petits, notamment pour répondre aux besoins des familles monoparentales, mais aussi des personnes seules, des jeunes actifs et des personnes âgées.L’amendement propose d’ajouter le cas de la division aux possibilités de dérogation prévues à l’alinéa 3 afin de favoriser l’occupation de ces logements, pour la plupart vacants, et de revitaliser les centres-villes.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vous remercie d’aborder ce sujet important. Nous connaissons tous des logements – chez moi, des maisons néo-bretonnes – qui ne correspondent plus à la réalité des besoins de nos territoires.Cependant, la transformation de bureaux en logements est un sujet bien différent. Elle n’obéit pas aux mêmes contraintes. Diviser un logement ne nécessite pas forcément de modifier l’enveloppe extérieure du bâti ; le besoin de dérogation est donc moindre. Et s’il s’agit d’agrandir le bâtiment, le code de l’urbanisme prévoit déjà des dérogations qui sont suffisantes, selon moi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. J’entends la prudence de Mme la rapporteure, mais le texte a vocation à permettre d’avancer vite et de simplifier les choses en faisant confiance aux élus locaux – qui savent ce qu’ils font –, sous le contrôle vigilant du préfet – qui veillera à ce qu’on ne fasse pas n’importe quoi. J’estime donc que l’amendement, qui vise à créer un outil complémentaire, va dans le bon sens. Avis favorable.
(L’amendement no 869 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 868.
M. Lionel Duparay (DR). Il vise à autoriser l’autorité compétente à accorder une dérogation au PLU pour faciliter la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il s’agit notamment de permettre à ces personnes de se rapprocher des commodités des centres-villes. Pour les accueillir dans des bâtiments anciens réexploités, il faut parfois déroger à certaines règles.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Comme le précédent, l’amendement, qui exprime une très bonne idée, est satisfait. Il est déjà possible de transformer des locaux en bâtiments d’habitation et les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont des bâtiments d’habitation. Je suggère donc un retrait.
M. Vincent Jeanbrun. L’intention est plus que louable, mais l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, qu’il n’est pas nécessaire de complexifier. Comme Mme la rapporteure, je suggère un retrait de l’amendement afin d’éviter d’alourdir un texte qui vise à aller à l’essentiel.
M. le président (DEM). Monsieur Duparay, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 655 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 655.
M. Boris Tavernier (ECOS). L’article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l’urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux pour encourager la transformation de bureaux et de locaux professionnels en habitations. Alors que la crise du logement cher frappe d’abord les ménages modestes et que la demande de logements très sociaux est critique, les dérogations accordées ne doivent pas se traduire par des opérations immobilières spéculatives ou de haut standing. Cet amendement vise donc à fixer une condition simple : toute opération bénéficiant d’une dérogation doit intégrer au moins 50 % de logements sociaux. On ne doit pas déroger au souci de la mixité sociale, sinon le pays se divise et la pauvreté progresse.
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 705.
M. Stéphane Peu (GDR). Dans ce débat, le gouvernement et nous divergeons sur le diagnostic, donc nous ne sommes pas d’accord sur les remèdes. Pour le ministre, la seule solution est de déréguler à tout-va, de déroger aux règles pour essayer d’accroître l’offre. Or cela a déjà été fait, sans succès, car la crise du logement est avant tout une crise de la cherté. Elle touche en premier lieu les familles modestes. C’est la raison pour laquelle il faut encadrer la énième entorse aux règles d’urbanisme et aux critères de mixité sociale que représente cet article en prévoyant que les programmes qu’il permettra incluent une proportion minimale de logements abordables et de logements sociaux.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il ne faut pas prévoir d’obligations sociales dans le cas de transformation d’immeubles de bureaux en logements. Cela coûte très cher et il convient donc de penser au modèle économique de ces opérations. Prévoir des seuils de logements sociaux pouvant aller jusqu’à 50 %, comme le proposent les auteurs de ces amendements, reviendrait simplement à empêcher toute opération d’aboutir. En effet, comme cela a été longuement évoqué hier, les coûts d’une transformation et ceux d’une construction neuve ne sont pas les mêmes, car les normes relatives aux ascenseurs, aux évacuations, à la taille des pièces, etc. sont différentes. Il faudrait beaucoup d’aides publiques pour combler la différence, mais ce n’est pas ce qui est prévu. C’est d’ailleurs pour ces raisons que la loi Huwart a permis d’adapter les règles de mixité sociale. Avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai bien écouté la rapporteure, qui ne veut pas voir qu’en Île-de-France, des millions de mètres carrés de bureaux sont vides et que certains propriétaires des immeubles où ils se trouvent ont plus intérêt à les garder inoccupés qu’à les céder pour qu’ils soient transformés en logements. Cela ne changera pas sans régulation des prix – et l’affirmation est valable pour nombre de problèmes liés au logement.Or le gouvernement s’interdit d’encadrer les prix de l’immobilier. Tant que, pour acheter des bureaux, il faudra payer le de marché tel qu’il est décrété par les fonds d’investissement propriétaires des immeubles, le coût des logements issus de leur transformation sera très élevé, quelle que soit la nature de ces logements. Le beaucoup trop petit nombre d’opérations de ce type le prouve. Vous devez accepter qu’il faille introduire plus de régulation dans une économie qui en manque.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 655.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 28 Contre 76
(L’amendement no 655 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 705 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 235 et 236 de M. Frédéric Falcon sont défendus.
(Les amendements nos 235 et 236, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 585 et 678, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 585 de Mme Florence Goulet est défendu.L’amendement no 678 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 585 ?
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Vincent Jeanbrun. Défavorable au no 585 et favorable à celui de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 678 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 59 Contre 16
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 2 bis
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 bis. L’amendement no 317 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’en remettrai à l’avis de M. le ministre. À ce stade, je formule une demande de retrait.
M. Vincent Jeanbrun. Si l’amendement n’est pas retiré, l’avis sera défavorable car ce qui est proposé, même si on peut en comprendre l’intention, serait très complexe à mettre en œuvre, avec beaucoup de risques de contentieux inutiles.
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Lionel Causse (EPR). La faculté de dérogation au PLU prévue dans le code de l’urbanisme favorise l’agilité de ce document de planification face à des projets mixtes de développement de l’activité économique et de construction de logements sociaux et intermédiaires tout en s’inscrivant dans les objectifs de sobriété foncière et de transition écologique. Cet amendement vise à permettre une négociation qui engage les parties jusqu’à la délivrance du permis. À défaut de respect des termes de la négociation par l’autorité compétente, la dérogation serait réputée accordée à l’expiration des délais d’instruction.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je comprends l’intérêt du dispositif proposé puisqu’actuellement, la dérogation est accordée dans le cadre d’une instruction de permis de construire et qu’il pourrait être pertinent de l’obtenir en amont. Cependant, cela pourrait placer les maires dans une position difficile s’ils souhaitent ne pas accorder de dérogations de façon abstraite, c’est-à-dire sans avoir vu la demande de permis de construire complète. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Comme Mme la rapporteure, je comprends le souci qu’a M. Causse de faciliter l’obtention d’une dérogation et de sécuriser les projets. L’idée qu’il puisse être délivré un certificat, comme c’est le cas pour les certificats d’urbanisme ou de projet, est intéressante. Toutefois, la rédaction proposée va un peu plus loin. Adopter l’amendement reviendrait à prévoir que serait accordé une sorte de pré-permis de construire antérieur au dépôt du projet définitif. Cela représenterait une prise de risque importante pour nombre d’élus.Ceux qui, ici, ont été maires ou élus locaux savent que, pour aller au bout d’un projet, un dialogue itératif est nécessaire, avec la possibilité de changer des choses après la concertation avec les habitants ou au moment de la mise en chantier. Monsieur Causse, l’engagement préalable que vous demandez est trop fort. C’est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). L’amendement no 891 de M. Jean-Luc Warsmann est défendu.
(L’amendement no 891, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 18 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.Sur les amendements identiques nos 513, 709 et 920, d’une part, et sur l’amendement no 514, d’autre part, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour un rappel au règlement.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). J’ai un doute sur le résultat du vote à main levée sur l’amendement no 297. Il me semble que les contre étaient plus nombreux que les pour.
M. le président (DEM). Au moment du vote, il y avait environ vingt-cinq députés de votre côté, trente-cinq en face de moi et vingt-cinq sur ma droite. J’ai bien pris le temps de compter les mains levées et je suis sûr de moi. Je vous assure de mon souci d’être juste.
Après l’article 2 bis (suite)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 18 ?
M. Vincent Jeanbrun. Même avis.Par ailleurs, plusieurs personnes me signalent que le vote sur l’amendement no 297 mériterait peut-être de faire l’objet d’un recomptage, bien que je vous fasse toute confiance, monsieur le président.
M. le président (DEM). Je vous remercie de me faire confiance, car, d’ici, j’ai une bonne vue sur toutes les mains qui se lèvent.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Mais vous avez comptabilisé certains votes contre comme des votes pour !
M. le président (DEM). Nous n’allons pas faire un débat sur ce vote. Une partie des députés a voté pour, une autre partie contre et une autre encore n’a pas levé la main.
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 726 de Mme Marie Lebec est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel la commission a donné un avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1025 portant article additionnel après l’article 3.
M. Vincent Jeanbrun. Il concerne les sept villes du littoral languedocien, dont la Grande-Motte, qui font l’objet de la mission Racine – nous en avons débattu hier soir. Il s’agit de leur permettre de supprimer le cahier des charges de cession afin de libérer leurs possibilités de loger leurs habitants.
(L’amendement no 1025, accepté par la commission, est adopté.)
M. Mickaël Cosson (DEM). L’article 4 tend à faire évoluer le dispositif dit Jeanbrun, issu d’un rapport visant à relancer l’offre de logements, notamment de la part de bailleurs privés. Force est de constater que les investisseurs se sont progressivement détournés de la pierre au profit de produits d’épargne comme les plans d’épargne en actions (PEA), si bien que nous connaissons aujourd’hui une situation catastrophique, tant pour ceux qui attendent après un logement que pour ceux qui attendent de pouvoir en bâtir.L’application du dispositif Jeanbrun, tel qu’il a été inscrit, non sans peine, dans la loi de finances pour 2026, n’est pas à la hauteur des attentes, notamment s’agissant du logement ancien. Si nous voulons le renforcer et l’étoffer, c’est parce que la création de logement, qu’il s’agisse de réhabilitation ou de construction, est encore très insuffisante. Dans l’ancien, en particulier, le nombre d’opérations engagées est manifestement plus faible qu’escompté.Alors qu’une légende urbaine présente la majorité des bailleurs comme des propriétaires de plusieurs logements, chacun d’eux possède en réalité 1,1 logement. Il ne s’agit donc pas de gens qui profiteraient de la pierre. Au contraire, ils s’en sont plutôt détournés.Je ne serai pas plus long, car les gens attendent de nous que nous permettions à la construction de repartir sur le territoire et non que nous reprenions toujours les mêmes refrains sur le manque de logements. Faisons en sorte que des logements puissent voir le jour au lieu de répéter encore les mêmes discours !
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai pour ma part aucune hostilité à l’encontre des bailleurs privés et je suis même assez favorable à ce que nous leur octroyions un statut plus protecteur. Mais, en l’occurrence, nous parlons d’allouer de l’argent public, dont nous savons combien il est rare en ce moment. Le poids du dispositif dit Jeanbrun sur les comptes publics, initialement estimé à 1 milliard d’euros pour 20 000 logements supplémentaires, atteindrait 1,8 milliard aux termes de l’article visant à en étendre le champ d’application.J’ajoute deux objections. Premièrement, alors que nous sommes à cinq mois d’une élection présidentielle, s’engager sur des mécanismes de défiscalisation pluriannuels revient à grever le budget de l’État pour neuf ans au moins, donc à préempter les choix éventuels d’une majorité et d’un gouvernement à venir. Deuxièmement, puisque l’argent public est rare, utilisons-le pour aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir – ces primo-accédants libéreraient des logements locatifs, ce qui fluidifierait le système –, plutôt que pour aider ceux qui le sont déjà à devenir multipropriétaires. L’argent public serait mieux orienté ainsi.
M. Frédéric Falcon (RN). Le statut du bailleur privé devait relancer le marché locatif. Neuf mois après son entrée en vigueur, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le gouvernement visait 50 000 logements locatifs supplémentaires par an, soit plus de 12 000 par trimestre. Au premier trimestre 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) n’a recensé que 550 ventes et au troisième, les investisseurs particuliers n’ont acheté que 2 500 logements neufs, soit une baisse de 4 % en un an et un total cinq fois inférieur aux objectifs fixés. Les mises en vente de logements neufs sont tombées à leur plus bas niveau, comme vous le savez.Les promoteurs le disent eux-mêmes : le dispositif n’a pas permis de relancer les ventes. Pourquoi ? D’abord parce qu’il est illisible – trois taux d’amortissement, des loyers et des ressources plafonnés, neuf ans d’engagement – et ne concerne que l’habitat collectif. Ensuite, et surtout, parce qu’il n’est pas rentable. Avec des prix de l’immobilier neuf supérieurs à 5 000 euros du mètre carré dans les zones tendues et des taux de crédit à la hausse, sachant que les loyers sont plafonnés, le compte n’y est pas. Le mécanisme d’amortissement profite avant tout aux contribuables les plus imposés. Pour un ménage de la classe moyenne, dont le taux marginal d’imposition est de 11 %, les simulations font apparaître une perte nette sur neuf ans. Un dispositif qui fait perdre de l’argent à ceux qu’il était censé attirer n’a aucune chance de fonctionner !Au groupe Rassemblement national, nous ne croyons pas vraiment au statut du bailleur privé. Nous demandons de revenir à un dispositif simple – comme ce qui existait précédemment : une réduction d’impôts claire, connue dès l’achat en contrepartie d’un engagement de location de six à douze ans et sans zonage, car les villes moyennes et les territoires ruraux ont aussi besoin de logements. Voilà les mesures que nous préparons pour 2027.En attendant le mieux, nous ne ferons pas la politique du pire ; nous soutiendrons tous les amendements permettant d’améliorer le dispositif existant : relèvement des taux et des plafonds d’amortissement, amélioration du dispositif applicable à l’ancien, ouverture à la maison individuelle, possibilité de louer à ses enfants ou à ses parents. On ne relance pas les investissements par des contraintes, mais par la confiance et la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Chers collègues, ce n’est pas à vous qui siégez dans cette enceinte que j’expliquerai à quel point l’investissement privé locatif est en berne. Dans l’immobilier neuf, le nombre des transactions est au plus bas. Quant à l’investissement dans l’ancien avec travaux, trouvez des amateurs pour s’y engager !Le statut du bailleur privé, applicable dans le neuf comme dans l’ancien, avait été imaginé par Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson dans le cadre du rapport qu’ils avaient rendu sur les moyens de relancer durablement l’investissement locatif. Le dispositif se voulait attractif pour tous les investisseurs locatifs, qu’il s’agisse des monopropriétaires – ils représentent 70 % du total –, des petits investisseurs ou des plus gros. En contrepartie de l’amélioration de la rentabilité par l’amortissement et l’accompagnement, les bailleurs devaient proposer des loyers abordables, c’est-à-dire très sociaux, sociaux ou intermédiaires, à l’exclusion des loyers libres.Quant au coût du dispositif, j’entends avancer des chiffres incroyables. Le milliard d’euros dont il est question n’est pas un coût annuel – celui-ci n’a rien à voir avec ce montant –, mais un coût générationnel. (M. Romain Daubié applaudit.) Attention, soyons raisonnables !D’autant que quand on tente de chiffrer ce coût, on oublie toujours qu’en cas de vente du bien, les aides à l’amortissement sont prises en compte dans le calcul de la plus-value. Autrement dit, une fois soustraits tous ces montants, combien le dispositif rapporte-t-il aux investisseurs ? Ne vous y trompez pas : s’ils ne se bousculent pas, c’est qu’avec les taux qui ont été proposés sous prétexte que le dispositif coûterait une fortune, la rentabilité est telle que personne n’en veut ! Non que le dispositif ne fonctionne pas, mais les critères sont trop restrictifs. Résultat : l’investissement locatif s’effondre et le parc de logements social peine à trouver des solutions, parce que tout ce que l’on fait en plus pour le logement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LIOT, DR et Dem applaudissent cette dernière. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Elle a raison : il faut améliorer le dispositif !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que le dispositif Pinel a été supprimé de but en blanc, sans solution de remplacement. Nous sommes maintenant obligés de rattraper cette erreur.On accuse souvent la gauche de ne pas soutenir l’investissement privé. Il se trouve que nous avons justement participé, aux côtés de la ministre Létard, à la création du statut du bailleur privé. Nous considérons en effet que le modèle du logement français repose sur deux piliers, le logement social, public, et le logement privé. L’un ne va pas sans l’autre, l’état – bon ou mauvais – de l’un rejaillissant toujours sur celui de l’autre. C’est pourquoi, dans le cadre des discussions budgétaires, nous avons défendu à la fois la baisse, voire la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la création du statut du bailleur privé, afin d’encourager l’investissement locatif.Reste que, comme l’a affirmé le collègue Stéphane Peu, l’argent public doit servir l’intérêt général, et non, comme le pense le Rassemblement national, la spéculation et la rente immobilière. Oui, il faut aider les bailleurs privés à investir, leur permettre de produire du logement privé, mais en se donnant un but d’intérêt général et non pour que certains puissent s’en mettre plein les poches. Voilà pourquoi nous souhaitons que le statut du bailleur privé soit équilibré, qu’il s’accompagne – comme nous l’aurions voulu pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – de contreparties, en l’occurrence celle de mettre sur le marché des logements accessibles, avec des loyers abordables – comme l’a rappelé Valérie Létard.Nous sommes donc favorables au statut du bailleur privé à condition d’élaborer des politiques publiques visant à encadrer le montant des loyers et à promouvoir la primo-accession. Autrement dit, on ne peut défendre ce statut tout en sucrant le prêt à taux zéro (PTZ) en faveur de la primo-accession ou en gelant ou baissant les aides personnelles au logement (APL). La politique du logement doit être prise comme un tout. En enlever certains éléments déséquilibre l’ensemble. Adoptons une vision globale ! Ce texte en manque un peu. Nous chercherons donc à améliorer l’article de façon à rendre le statut du bailleur privé plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). L’article vise à étendre le dispositif fiscal dit Jeanbrun en abaissant à 20 % du prix d’acquisition la quotité de travaux exigée pour les logements anciens et en dégradant l’exigence de performance énergétique, désormais limitée à l’atteinte de la seule classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu.Tout cela peut paraître compliqué, voire ardu, à celles et ceux qui nous écoutent en nombre, mais de telles dispositions s’inscrivent dans le prolongement d’un événement très grave qui s’est produit hier soir : l’adoption d’un amendement du Rassemblement national visant à remettre sur le marché locatif des centaines de milliers de passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Que les Françaises et les Français qui nous écoutent le sachent : vous avez eu chaud cet été, vous aurez encore plus chaud avec eux ; vous avez froid cet hiver, vous aurez encore plus froid le prochain et le suivant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). Le vote intervenu hier est un vote de classe. En effet, un tiers des passoires thermiques sont détenues par des ménages appartenant aux 10 % les plus aisés. Voilà ceux que vous défendez au Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés font signe à l’orateur de partir.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). Et si jamais vous êtes locataire dans ce pays, sachez que celles et ceux qui veulent ruiner votre santé ont une candidate : elle s’appelle Marine Le Pen. Avec eux, non seulement votre santé va se dégrader, mais en plus, vous paierez plus cher, puisque, tout à l’heure, ils voteront contre l’encadrement des loyers.Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur ce vote qui mettra en difficulté, en souffrance, des centaines de milliers de personnes,…
M. François Piquemal (LFI-NFP). …sachant que 8 000 personnes sont déjà mortes cet été et que les problèmes de santé croissent de manière exponentielle dans les bouilloires et les passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 513, 709 et 920, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 513.
M. François Piquemal (LFI-NFP). L’article vise encore à étendre le champ d’une niche fiscale.Ces douze dernières années, quinze nouvelles niches fiscales ont été créées en matière de logement, pour un coût total de 28 milliards d’euros. Ces 28 milliards n’ont pas été consacrés à la construction de 200 000 logements publics, comme le prévoit le programme de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR), ce que nous ferons chaque année à partir de mai 2027, à la demande, non de Jean-Luc Mélenchon, mais des bailleurs sociaux eux-mêmes et de l’Union sociale pour l’habitat (USH). (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN.)Vingt-huit milliards d’euros représentent encore sept années de fonctionnement de MaPrimeRénov’. Il y a mieux à faire que d’offrir de nouveaux cadeaux aux multipropriétaires,…
M. Sylvain Berrios (HOR). Comme Jean-Luc Mélenchon et sa résidence secondaire !
M. François Piquemal (LFI-NFP). …qui possèdent souvent cinq, six ou sept logements et que le RN, avec la complicité de certains macronistes (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame), laisse prospérer grâce à la location de passoires et de bouilloires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 709.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà dit, et, puisque l’article 4 traite du logement privé, je me concentrerai sur ce sujet sans évoquer le logement social. Je répète que quand l’argent public est rare, il faut le consacrer à ceux qui en ont le plus besoin. J’ai bien entendu les propos de Mme Létard ; cependant, les débats budgétaires m’ont aussi permis de constater combien les programmes de défiscalisation décidés par des gouvernements antérieurs pesaient, chaque année, sur les crédits consacrés au logement. (Mme Valérie Létard fait un signe de dénégation.)Pour favoriser l’accession à la propriété privée, instaurons la TVA à 5,5 % pour tous les primo-accédants, élargissons et renforçons le PTZ – le prêt à taux zéro – et garantissons les prêts par un pôle public bancaire ! Beaucoup reste à faire pour aider ceux qui ne sont pas encore propriétaires et en ont besoin, plutôt que d’accorder des avantages fiscaux à ceux qui le sont déjà.
M. le président (DEM). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 920.
M. Boris Tavernier (ECOS). L’amendement vise à supprimer l’article 4, qui tend à élargir et à assouplir le dispositif Jeanbrun – une niche fiscale supplémentaire au profit de l’investissement locatif privé, sans garantie d’efficacité ni pour la rénovation énergétique ni pour la production de logements réellement abordables. Comme la Cour des comptes l’a montré, le dispositif Pinel a coûté entre 10 et 12 milliards d’euros…
M. Boris Tavernier (ECOS). …pour une efficacité très limitée. Plutôt que de le reproduire, renforçons les dispositifs qui fonctionnent et sont assortis de vraies contreparties sociales, comme Loc’Avantages et l’intermédiation locative.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous proposez de supprimer l’article 4, qui vise à corriger les conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun dans l’ancien. En pratique, celles-ci sont difficiles à remplir et il est indispensable de les adapter. Le droit actuel exige une réhabilitation lourde permettant d’atteindre une classe de performance énergétique A ou B, ce qui est bien souvent impossible pour le logement ancien. Ensuite, les travaux effectués doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition. Enfin, les maisons individuelles sont exclues du dispositif, alors que nous savons bien combien les Français y sont attachés et qu’elles forment plus de la moitié du parc existant.Selon moi, la commission est parvenue à un équilibre, qui consiste à exiger un seuil de travaux équivalent à 20 % du prix d’achat et un gain réel de performance énergétique, ainsi qu’à rétablir l’interdiction de louer le logement aux membres de la famille du bailleur. Les contreparties demeurent : les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés et l’engagement de location doit être de neuf ans.Supprimer l’article reviendrait à priver les propriétaires d’un outil de rénovation, en particulier pour les passoires thermiques (M. Boris Tavernier s’exclame), et à empêcher la remise du bien sur le marché, alors que nous sommes en pleine crise du logement. Ce n’est pas ce qu’il faut faire. Mon avis sera donc défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. L’article 4 est très important. Certains insistent sur le coût du dispositif, alors qu’en réalité, celui-ci rapporte. Investir dans le logement et faire en sorte que de petits épargnants investissent dans la pierre plutôt que dans un plan d’épargne en actions (PEA), c’est loger des familles, rénover un patrimoine ancien dégradé et, en rendant ce patrimoine moins énergivore, préserver un peu mieux la planète. Nos artisans et nos entreprises obtiennent au passage des contrats sur tout le territoire national, puisque le dispositif n’est pas zoné.Celui-ci répond à la crise du logement : il offre aux familles des logements en bon état, valorise le patrimoine immobilier français, donne du travail à nos artisans et renforce notre souveraineté, puisqu’il réduit notre dépendance aux énergies fossiles. Bref, il n’a que des effets positifs.Pour ce qui est du coût du dispositif, je rappelle qu’objectivement – c’est l’Insee qui le dit – 1 euro d’argent public investi dans le logement rapporte plus de 1 euro à l’État et aux collectivités locales. Nous aurions tort de nous en priver.Je suis néanmoins très sensible à la question de la primo-accession et je me réjouis, monsieur Peu, que vous souteniez ce que nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2027,…
M. Vincent Jeanbrun. …à savoir la prolongation du prêt à taux zéro et la création d’un prêt à taux zéro parentalité, inspiré par la proposition du groupe LIOT. Nous pourrons donc poursuivre ces débats lors de l’examen du PLF en nouvelle lecture. Je soutiens évidemment cet article ; avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous l’avons expliqué, nous ne sommes pas hyperconvaincus par le dispositif Jeanbrun. Toutefois, chers collègues de gauche, vous me semblez complètement à côté de la plaque. Les dispositifs d’investissement pour doper la construction dans le neuf ont toujours existé, mais, aujourd’hui, on n’a plus rien. Le PLF pour 2027 rabote le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP) – nous verrons ce qu’il reste de cette mesure dans les ordonnances ou après le recours à l’article 49.3 ; le dispositif Pinel n’existe plus, et le statut du bailleur privé, qui n’est pas du tout rentable, est franchement bancal. Il a néanmoins le mérite d’exister, et nous pouvons à tout le moins essayer de l’améliorer.Je ne souscris pas du tout à votre raisonnement bas du front – si j’ose dire. Vous insistez sur le fait que le dispositif coûte de l’argent, mais combien rapporte-t-il ? Quand vous engagez 1 milliard d’euros pour l’investissement locatif, vous relancez un secteur entier et vous relancez les recettes en impôt sur les sociétés, en TVA et en charges sociales ! Votre raisonnement ne tient pas, et il est même contre-productif : on a coutume de dire que 1 euro dépensé, ce sont 2 ou 3 euros de recettes fiscales.
M. Mickaël Cosson (DEM). J’entends que certains groupes s’opposent au renforcement du statut de bailleur privé. Si nous devons muscler ce statut aujourd’hui, c’est parce que nous avons pris la mesure de la situation. Ne pas construire suffisamment de logements ne fait qu’accroître la tension sur le marché locatif.Vous opposez le statut du bailleur privé à celui de bailleur social. Je rappelle que le dispositif Jeanbrun est soumis à des conditions, notamment celle de louer à un niveau de loyer intermédiaire, social ou très social. Il s’agit donc du même type de logements que ceux fournis par les bailleurs sociaux : ce sont autant de solutions à apporter aux nombreux locataires en attente de logement. Opposer ces deux statuts, c’est ne pas tenir compte de cette réalité.
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Proença.
M. Christophe Proença (SOC). Les députés socialistes voteront contre ces amendements de suppression. Dans les territoires ruraux comme le département du Lot, il y a beaucoup de villages avec des maisons anciennes, en pierre, qui ne sont pas habitées et qui ont besoin d’être restaurées pour éviter, tout simplement, que les villages ne meurent. Nous avons besoin que des particuliers rénovent ces maisons avant de les remettre en location ; c’est d’ailleurs ce que les communes essaient de faire avec l’aide du département. Sans cela, moins de logements seront remis sur le marché. J’insiste également sur la dimension patrimoniale : certaines maisons ne peuvent pas être isolées par l’extérieur parce qu’elles sont situées dans un environnement classé.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour ces amendements. J’ai été assez surpris par les propos tenus par M. Piquemal sur les niches fiscales liées au logement. Oui, c’est vrai, ces niches fiscales représentent 28 milliards d’euros – par an ! Il faut toutefois compter parmi ces niches fiscales la réduction de TVA pour l’achat d’une résidence principale, la TVA à 5,5 % pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et à 10 % pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS). Faut-il comprendre que le candidat à l’élection présidentielle que vous soutenez souhaite rehausser l’ensemble de ces taux de TVA à 20 % ? Je n’ai pas bien compris.La deuxième partie de mon intervention concerne le dispositif qui porte le nom du ministre. Ainsi, 54 % des opérations qui ont abouti – du moins parmi les stocks vendus l’année dernière – concernaient des logements sociaux. Sans investisseurs privés, il n’y a pas de logements sociaux ! Il est bon de le préciser.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je voudrais répondre aux collègues du Rassemblement national. Nous n’avons pas la même vision du logement parce que nous n’avons pas la même vision de la société et que nous ne défendons pas les mêmes personnes. Vous défendez les multipropriétaires, les spéculateurs locatifs, les grands financiers pour qui le logement est un coffre-fort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). C’est votre droit, c’est votre choix, c’est votre classe – c’est comme ça ! (Mêmes mouvements.) Nous, nous avons une autre vision du logement.Celles et ceux qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété seraient bien inspirés de regarder davantage le programme de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR – Mme la rapporteure s’exclame aussi) que celui de Marine Le Pen. Serait-il possible, monsieur le président, de développer mon propos sans être interrompu par les huées du Rassemblement national ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard (LIOT). Nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression. Vous l’avez dit, les uns et les autres : depuis la fin du Pinel, aucun outil n’a accompagné l’investissement locatif. On voit la situation à laquelle cela nous a conduits.Je rappelle que le Pinel soutenait l’investissement locatif sans exiger de contreparties, alors que celles-ci sont aujourd’hui nombreuses ! On demande à ceux qui investissent dans le Jeanbrun de faire le même effort qu’aux bailleurs sociaux. Il existe donc une vraie complémentarité entre l’effort consenti pour accompagner d’un côté l’investissement des bailleurs sociaux, en allégeant la réduction de loyer de solidarité (RLS), et de l’autre, l’investissement locatif privé, qui permet à des gens d’investir dans la pierre plutôt que dans des actions, alors même que la pierre n’est pas un placement rentable. En contrepartie, ceux-ci aident les ménages modestes en leur fournissant un logement accessible. C’est ainsi que nous répondrons aux besoins des Français, en grande majorité des ménages modestes, et que nous élargirons le champ du dispositif. (M. Mickaël Cosson applaudit.)