Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 6 bis
M. François Piquemal (LFI-NFP). C’est l’endroit où l’on passe le plus de temps. Or beaucoup de logements sont devenus inhabitables.M. Falcon nous explique que les Français savent ce qu’ils veulent. Vous avez raison : une étude d’opinion menée il y a deux mois révèle que 70 % des Français pensent que c’est aux multipropriétaires de faire les efforts nécessaires pour rénover les logements. Vous voyez bien que les Français ne pensent pas comme vous, puisqu’ils estiment que tous doivent faire des efforts. Je rappelle qu’un tiers des passoires thermiques sont détenues par les 10 % des ménages les plus riches – ceux que vous défendez aujourd’hui, comme vous le faites toujours.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous souhaitez remplacer l’expression « travaux de confort thermique », qui est définie dans le code de la construction, par une expression qui me paraît plus complexe et peu accessible : « travaux de confort et d’habitabilité thermique ». Ce concept d’habitabilité n’a pas été défini. Avis défavorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 54 Contre 97
(L’amendement no 846 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Frédéric Falcon (RN). Quitte à avoir un plan pluriannuel de travaux, nous souhaiterions qu’il intègre la notion de rafraîchissement. Nous proposons en effet de déployer massivement la climatisation dans le parc immobilier français – au risque de faire hurler les collègues des bancs opposés ! C’est une revendication qui monte dans la société. Les Français confrontés aux vagues de chaleur ne peuvent plus vivre sans la climatisation. J’habite dans le sud de la France : quand il fait 40 oC dehors, il en fait 30 à l’intérieur, même dans un logement très bien isolé. Dans les centres-villes, les rénovations sont complexes. Les propriétaires se heurtent à des contraintes d’urbanisme – les architectes des bâtiments de France veillent au grain. Nous devons prendre en compte ces variables dans les années à venir, si jamais le plan pluriannuel de travaux devait être maintenu en l’état.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’expression « confort thermique » recouvre déjà les types de rénovations que vous souhaitez prendre en compte, notamment le rafraîchissement des logements et les équipements contribuant au confort d’été. C’est redondant : je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait, sinon je donnerai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Le confort d’été peut entrer dans le périmètre du plan pluriannuel de travaux. Ainsi, les copropriétaires peuvent discuter de la pertinence d’installer la climatisation. Permettez-moi de prendre un peu de recul pour résumer l’esprit de l’article 6 bis, qui, je le rappelle, s’inspire d’une proposition de Mme la présidente Chatelain : après la canicule de cet été est apparue la nécessité de se doter d’outils permettant d’accélérer la prise de décision dans les copropriétés. Il faut pouvoir mettre à l’abri – oserai-je dire mettre à l’ombre ? – les habitants. Je pense à toutes les mesures passives qui permettent de mieux protéger les bâtiments de la chaleur extérieure. Une fenêtre d’un mètre carré en plein soleil chauffe autant qu’un radiateur de 1 000 watts ! L’isolation, c’est formidable l’hiver, mais l’été, si on laisse entrer la chaleur, cela devient problématique. Il faut aussi pouvoir poser la question du refroidissement actif. L’article contient plusieurs mesures qui permettront d’accélérer la procédure permettant par exemple d’installer la climatisation dans une copropriété. Garer sa voiture à l’ombre n’empêche pas d’apprécier qu’elle soit climatisée quand il fait vraiment trop chaud.L’amendement est satisfait ; je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il est cocasse d’entendre le Rassemblement national nous parler de son unique obsession, la climatisation, après avoir réécrit l’article 6 pour autoriser les propriétaires à continuer de louer des bouilloires et des passoires énergétiques. Ce faisant, il fait fi de toutes les mesures d’urgence qu’il faudrait prendre, comme le lancement d’un plan volets pour les copropriétés. La question de l’habitabilité de certains logements se pose ; il faut se donner les moyens d’accélérer la rénovation énergétique et thermique des bâtiments. Comme vous le savez, la climatisation est parfois nécessaire, mais sa généralisation nous enfonce plus profondément dans l’enfer climatique et dans notre dépendance aux énergies fossiles,…
Un député du groupe RN. Mais non, c’est du nucléaire !
Mme Julie Laernoes (ECOS). …tout en réchauffant les abords immédiats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Frédéric Falcon (RN). Vous voulez installer des volets ou des brasseurs d’air. Cela permettra certes de faire baisser la température d’un ou deux degrés, mais quand il fait 40 ou 45 oC, comme c’est le cas chez nous – nous sommes nombreux dans mon groupe à avoir été élus dans le sud de la France –,…
M. Hervé Saulignac (SOC). Chez nous aussi, il fait chaud ! Il n’y a pas que des élus RN dans le sud de la France !
M. Frédéric Falcon (RN). …ces solutions sont insuffisantes et il faut passer à la climatisation.Je l’ai déjà dit à la présidente de votre groupe : que vous soyez pour ou contre, c’est une attente des Français. Ils exigeront que la climatisation soit déployée et vous en voudront de vous y être opposés pendant de nombreuses années. À cause de votre lobbying, on a continué de construire des logements neufs dépourvus de climatisation. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) pénalise en effet la climatisation.Vous êtes comptables de la situation qui est aujourd’hui la nôtre et du retard que la France a pris en matière d’équipement par rapport aux autres pays européens, notamment ceux du Sud. Nous sommes le seul pays européen où ce débat a lieu ! La climatisation ne soulève pas d’objection en Espagne ou en Italie, et encore moins dans les autres pays méditerranéens. Vous êtes les seuls à faire preuve d’obscurantisme en qualifiant tous ceux qui s’opposent à votre idéologie de climatosceptiques ou de climatonégationnistes. Vous êtes complètement dingues ; nous n’avons même plus envie de discuter avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 49 Contre 95
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1091.
M. Romain Daubié (DEM). La loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi Alur, a instauré le plan pluriannuel de travaux, qui a été adossé à un fonds Alur qui permet aux copropriétés de constituer des réserves pour procéder à des travaux. Le groupe Les Démocrates propose que le fonds Alur puisse être utilisé pour réaliser des travaux de confort d’été.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vous opposerai le même argument qu’à M. Falcon : le confort d’été entre dans la définition du confort thermique. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1091.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 115 Contre 36
(L’amendement no 1091 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de huit amendements, nos 143, 346, 390, 414, 1092, 195, 976 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 346, 390 et 414 sont identiques. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Lionel Causse (EPR). Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence notre impréparation en matière de protection des logements contre les fortes chaleurs. Notre politique de rénovation doit s’attacher à traiter autant le confort d’été que celui d’hiver. La logique de facilitation doit aussi s’appliquer aux travaux d’amélioration de la qualité de l’air et de la sécurisation numérique des accès. Ce sont des enjeux de santé et de sécurité pour les habitants d’immeubles collectifs.Nous proposons que certaines autorisations puissent être données par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, plutôt qu’à la majorité absolue actuellement requise : installation aux frais du copropriétaire de protections solaires, travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes, installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés. Pour accélérer les travaux de rénovation et d’amélioration de nos habitations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1092, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement no 262, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Danièle Carteron (EPR). Cet amendement va dans le même sens que celui que mon collègue vient de défendre. L’installation de protections solaires ou d’unités de refroidissement à l’extérieur du bâtiment exige de réunir une majorité absolue. Nous souhaiterions que ces décisions puissent être prises à la majorité simple, ce qui faciliterait la pose de ces dispositifs cruciaux dans le contexte du changement climatique. Cela relève de notre devoir.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 390.
M. François Jolivet (HOR). Ma collègue a parfaitement défendu son amendement, qui est identique à celui-ci. J’appelle votre attention sur le fait que des copropriétés qui voudraient faire des travaux et qui n’obtiendraient pas la majorité absolue aux termes d’une résolution préalable ne réaliseront jamais ces travaux, puisqu’il y aura toujours quelqu’un pour voter contre. Le cadre normatif dans lequel nous évoluons bloque tous les travaux d’amélioration du confort d’été.
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Romain Daubié (DEM). Ces amendements nous plongent dans la fascinante loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. C’est un système complexe avec des majorités différenciées en fonction du sujet, dites majorité de l’article 25 ou de l’article 24 ; s’y ajoute parfois un nombre minimum de copropriétaires présents, avec un système de double délibération.Il s’agit ici de simplifier l’installation d’équipements de confort d’été dans les copropriétés en passant d’un vote dit de l’article 25 à un vote de l’article 24 de ladite loi de 1965.
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 1092.
M. Mickaël Cosson (DEM). C’est un amendement quasiment similaire. Il vise à donner aux copropriétaires la possibilité de voter les travaux à la majorité simple, et non à la majorité absolue, pour tous les travaux de type installation d’ombrages qui ne touchent pas à la structure du bâtiment.
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Xavier Roseren (HOR). Les épisodes caniculaires de l’été dernier ont montré l’impréparation de notre parc immobilier, en plaine comme en montagne. 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement en été. Dans un cas sur deux, cette insuffisance tient à l’absence de protections solaires extérieures, pourtant très efficaces. Le travail effectué en commission a permis de soumettre à la majorité simple de l’article 24 l’installation de protections décidée collectivement par le syndicat. Nous voulons aller plus loin en passant également à la majorité simple pour l’installation de certaines protections individuelles – en respectant l’ensemble des règles, bien sûr.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 976.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Dans la droite ligne d’un droit opposable aux volets, cet amendement vise à permettre à un particulier de faire installer des protections solaires dans son logement, à défaut d’un engagement de toute la copropriété, afin de répondre à l’urgence provoquée par l’augmentation des canicules.
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Frédéric Falcon (RN). Il va dans le même sens que tout ce qui a été dit jusqu’à présent. Nous souhaitons que la majorité simple suffise pour imposer des travaux d’installation de protections solaires, de rafraîchissement ou de climatisation, à condition tout de même que cette majorité simple représente un tiers des copropriétaires.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vais prendre le temps d’apporter une réponse à l’ensemble des amendements de la discussion commune, lesquels visent à donner aux copropriétés la possibilité d’installer des stores extérieurs, voire des climatiseurs, à la majorité de l’article 24. En plus de cela, les amendements identiques de Mme Carteron, de M. Jolivet et de M. Daubié visent à faire de l’installation de la climatisation des travaux d’intérêt collectif. En apparence, favoriser l’installation de stores extérieurs et de climatisation est une bonne idée. J’émets néanmoins deux réserves.D’abord, faciliter l’installation individuelle de stores extérieurs en passant à la majorité de l’article 24 pour les travaux privatifs, c’est créer une concurrence avec la possibilité de les installer de façon collective désormais permise par l’article 6 bis. Le risque est que les copropriétaires installent des stores extérieurs dans leur coin au lieu de voter l’installation de stores dans l’ensemble de la copropriété. On trouverait alors un type de stores différent à chaque fenêtre. Si nous voulons encourager le développement des stores extérieurs, il faut privilégier la voie des travaux d’intérêt collectif, qui permet de respecter l’harmonie des façades et les règles d’urbanisme.Ensuite, puisque les amendements nos 346, 390 et 414 proposent de transformer l’installation de la climatisation en travaux privatifs d’intérêt collectif, je rappelle que les travaux d’intérêt collectif sont des travaux que l’assemblée générale peut imposer à l’ensemble de la copropriété, y compris dans les logements des personnes qui ont voté contre. Pour les stores extérieurs, c’est tout à fait légitime, puisqu’ils se trouvent justement à l’extérieur et qu’ils ne coûtent pas cher. Il me semble plus discutable d’imposer à un copropriétaire l’installation d’une climatisation à ses frais ; ce serait une atteinte importante au droit de propriété, car cela implique de venir chez la personne et de faire des trous dans la structure de son logement. C’est pourquoi le Sénat s’y est opposé.La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur les amendements identiques nos 346, 390 et 414.
M. Vincent Jeanbrun. Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, monsieur Causse, je vous demande le retrait de l’amendement concernant les volets extérieurs ; à défaut, avis défavorable. Comme le rappelait le député Jolivet, dans « copropriété », il y a le « co » de « collectif » : il est bon d’avoir une assemblée générale qui discute de la typologie des volets, même si le but est de faciliter le vote. En revanche, vous aurez mon avis favorable pour l’amendement no 142, qui porte sur de nouvelles technologies.Aux amendements identiques nos 346, 390 et 414 de Mme Carteron, M. Jolivet et M. Daubié, je donnerai pour une fois un avis favorable enthousiaste, suivant l’expression de Mme la rapporteure. Nous devons avancer sur ces sujets.Sur l’amendement no 1092, en revanche, ce sera une demande de retrait au profit des trois amendements précédents, qui répondent justement au problème. Il en va de même pour le no 195 et pour le no 976. Avis défavorable à l’amendement no 262.
M. le président (DEM). Votre avis est bien défavorable à l’amendement no 143 ? J’ai cru vous entendre parler du no 142, qui n’est pas dans la discussion commune.
M. Vincent Jeanbrun. Oui. Je voulais rassurer M. Causse sur le fait que je serai ensuite favorable à l’amendement no 142.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Carteron.
Mme Danièle Carteron (EPR). J’avais prévu de répondre à notre excellente rapporteure, Annaïg Le Meur, pour lui dire que nous n’empêchons pas le vote. Il y aura un vote dans tous les cas, même pour les personnes qui installent ces équipements en individuel. Je la remercie pour son avis de sagesse et je remercie également M. le ministre pour son avis favorable. Les copropriétés font partie de cette loi et je pense qu’il est très important d’aider les copropriétaires et les syndics de copropriété. Je vous invite donc à voter massivement l’amendement.
M. Lionel Causse (EPR). Je tiens à préciser que tous ces amendements s’appuient sur une majorité simple, qui permet d’être présent, mais aussi de voter par procuration. Cela responsabilisera les copropriétaires qui sont souvent absents, qui oublient de donner leur procuration ou qui ne s’intéressent pas aux AG. Ils se sentiront peut-être un peu plus responsables sur tous ces enjeux.
(L’amendement no 143 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 346, 390, 414, 1092, 195, 976 et 262 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Lionel Causse (EPR). Il vise à étendre aux vitrages à contrôle solaire le dispositif de facilitation des décisions de copropriété prévu à l’article 6 bis pour les protections solaires extérieures et les moustiquaires. Il est complémentaire avec l’amendement suivant de Mme Létard.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vais vous faire une réponse de légiste. Les vitrages, qu’ils soient à contrôle solaire ou non, sont des parties privatives – je ne parle pas des fenêtres, mais bien des vitrages – et il n’y a pas besoin de l’autorisation de la copropriété pour changer un vitrage, ni pour remplacer une fenêtre à l’identique. Les autorisations sont nécessaires pour les changements de fenêtres qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, pas pour les vitrages. C’est ce qui m’amène à demander le retrait de l’amendement.Je comprends votre objectif et j’étais plutôt encline à l’idée de favoriser les vitrages à contrôle solaire mais, pour le vitrage, il n’y a pas besoin de demande ; vous m’en voyez désolée. Je formule donc, pour l’instant, une demande de retrait. Comme nous arrivons à la fin du texte, je m’en remets à l’avis de M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun. Comme je le disais tout à l’heure, c’est un amendement pertinent. Il y a deux façons de protéger les vitrages. La première passe par des systèmes passifs, comme des films réfléchissants qui, il faut le dire, modifient l’aspect visuel d’une copropriété ; nous l’avons tous vu cet été avec les couvertures de survie collées aux fenêtres. Cela change l’image d’un bâtiment et nécessite d’être discuté en copropriété. En même temps, avec ce que nous affrontons aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous en priver. Avis favorable pour ce type de système.D’autre part, il existe désormais des systèmes actifs qui constituent probablement les solutions du futur et qui se généralisent dans certains pays, comme des vitrages qui s’obscurcissent sur une simple impulsion électrique et que l’on installe souvent à l’intérieur des bureaux ; cela permet de fonctionner en open space quand ils sont transparents. À mon avis, cela va dans le bon sens. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. Lionel Causse (EPR). Je remercie M. le ministre pour son avis. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais je pense qu’il est souhaitable d’intégrer dès à présent dans la loi ces nouvelles technologies permettant de moduler la luminosité entrant par les vitrages. Nous n’aurons peut-être pas d’autre occasion de le faire.
(L’amendement no 142 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1068.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il est dans la même veine que celui de mon collègue Lionel Causse. L’article 6 bis permet à l’assemblée générale de copropriété de décider à la majorité des voix exprimées l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées au titre des travaux d’intérêt collectif, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives.Cet assouplissement laisse de côté les films et revêtements de contrôle solaire appliqués sur les vitrages existants. Ces dispositifs répondent pourtant aux situations où la pose de protections extérieures est difficile ou disproportionnée : façades protégées, immeubles dont l’harmonie doit être préservée, menuiseries qui ne peuvent recevoir d’équipements extérieurs… Réversibles et posés sans intervention sur la façade, ils offrent une solution passive, là où les autres se heurtent à des obstacles.Les travaux de maîtrise des apports solaires peuvent présenter un intérêt collectif pour la copropriété, notamment lorsqu’ils participent à l’amélioration du confort thermique. Ils nécessitent une mise en œuvre homogène. C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre les interventions sur les vitrages existants aux mêmes règles de majorité que les travaux concernant les protections solaires extérieures.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vous ferai exactement la même réponse qu’à l’amendement précédent sur les vitrages : il n’y a pas besoin d’autorisation. Je donnerai donc le même avis, en m’en remettant soit à la sagesse de l’assemblée, soit à l’avis de M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun. Cet amendement est satisfait par l’adoption du précédent, le no 142 de Lionel Causse. Sagesse.
(L’amendement no 1068 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 570.
Mme Sophie Mette (DEM). L’article 6 bis facilite l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Le présent amendement prévoit que les commandes des protections mobiles installées lors de ces travaux sont « repérables, atteignables et utilisables avec un effort limité » et que « la résolution soumise à l’assemblée générale précise leurs caractéristiques et les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut demander […] l’intégration d’une commande adaptée aux besoins d’un occupant ». L’accessibilité sera ainsi prise en compte au moment du choix du matériel. La copropriété pourra retenir une solution compatible avec le bâtiment et les usages des occupants. Cette mesure contribue à permettre aux personnes de mieux se protéger de la chaleur et de rester autonomes chez elles.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il est important de faciliter la vie de chacun au quotidien, mais je pense que cela ne relève pas du niveau de la loi. C’est à l’assemblée générale des copropriétaires de délibérer sur le choix des stores et de leur système de pilotage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 570.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1019.
M. François Gernigon (HOR). L’article 6 bis modifie le code de la construction et de l’habitation, notamment pour y ajouter des mesures sur les travaux d’amélioration du confort thermique. Ces derniers constituent une occasion d’identifier des locataires prioritaires. Il me semble donc opportun de répondre aux demandes formulées durant les canicules de l’été par les personnes fragiles, particulièrement celles en situation de handicap. Comme d’autres députés sans doute, j’ai été interpellé dans ma circonscription par des personnes à qui leur bailleur a refusé des travaux d’adaptation, même minimes. Cet amendement vise à rendre leurs demandes prioritaires, ne serait-ce que parce que les personnes en situation de handicap ont plus de mal que les autres à changer de logement durant l’été pour se protéger de la chaleur.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Cet amendement concerne les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, qui n’ont pas leur place dans un article consacré aux rénovations énergétiques performantes. Avis défavorable.
(L’amendement no 1019, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 100 et 264, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Frédéric Falcon (RN). Pour aller plus vite, je défendrai également le no 264. Ces deux amendements portent sur l’intérêt de la climatisation et du rafraîchissement des logements. Je ne m’étendrai pas plus sur le sujet, déjà abordé, mais je souhaite poser une question au gouvernement.Après l’été que nous avons passé, on a vu que la réglementation RE 2020 était clairement défavorable à la climatisation dans les logements, même si certains promoteurs nous ont contactés pour expliquer qu’à l’avenir, par conscience sociale, ils construiraient en offrant à chaque logement une possibilité de climatisation ou de refroidissement, par une pompe à chaleur réversible ou un autre système. Le gouvernement a-t-il prévu une révision de la RE 2020 sur ce point ? Si ce n’est pas encore le cas, s’engage-t-il à le faire ? Je précise qu’il s’agit de mesures d’ordre réglementaire.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Jeanbrun. Il est défavorable parce que ces amendements, qui devraient être retirés, sont satisfaits. Pour le reste, je tiens à rassurer M. Falcon. À la suite de l’excellent rapport de Robin Rivaton, l’idée est d’assouplir des règles de la RE 2020, non pour arrêter l’ambitieux projet de requalification thermique du bâti français mais pour adapter certaines choses en tenant compte du confort d’été ou de l’habitabilité estivale.En effet, sans même parler de climatisation, la RE 2020 pénalise la matière : moins vous en mettez dans un bâtiment, plus vous êtes performant au regard de cette réglementation. Face à ces contraintes, certains constructeurs et architectes en sont venus à supprimer les balcons, ce qui ne contribue pas au confort dans ce qu’il a de plus classique – on a vu pendant le covid combien posséder un extérieur était précieux. De plus, comme nos ancêtres l’avaient bien compris, un balcon fonctionne comme une visière de casquette pour l’étage du dessous, offrant notamment une protection contre le soleil performante à une baie vitrée. L’objectif est donc d’assouplir certaines règles pour obtenir des bâtiments habitables l’été comme l’hiver.Par ailleurs, M. Falcon a parlé des professionnels de l’immobilier qui n’ont pas attendu d’être soumis à une nouvelle réglementation et se positionnent comme des pionniers. J’ai eu l’occasion d’en accueillir un dans la belle commune de L’Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, que connaît bien M. le député Nicolas Tryzna. Il s’agit d’un des acteurs privés qui garantissent une température de 26 degrés dans les pièces à vivre lorsqu’il fera 40 à l’extérieur.La tenue de cet engagement sera rendue possible par des climatisations collectives, donc responsables, qui profiteront à chaque logement et tiendront compte de la température extérieure. Il ne s’agit pas d’une clim que chacun peut régler à sa guise, à 16 ou 17 degrés si ça lui chante, mais d’une protection de l’habitabilité des bâtiments. J’ai salué cette initiative à plusieurs reprises et le fais à nouveau devant l’Assemblée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 46 Contre 93
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 264.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 784.
M. François Jolivet (HOR). Le DPE a déjà fait l’objet d’une modification importante puisqu’il intègre désormais des données sur les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage du logement. Mon amendement vise à supprimer du DPE les éléments relatifs au confort d’été. Le ministre a d’ailleurs invité tout à l’heure à imaginer un nouvel outil d’évaluation du confort d’été des bâtiments. Au-delà, je pense à tous les propriétaires bailleurs, notamment aux bailleurs sociaux, qui utilisent le DPE. Si l’on en change les règles en permanence, ils n’auront plus d’outil de comparaison dans le temps.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il faut se rassurer : il n’est pas prévu de changer les règles. Cet amendement cible une disposition, introduite en commission, qui prévoit une évaluation du confort d’été dans le cadre du DPE et semblait faire consensus, à gauche comme à droite. Cette évaluation n’aurait rien de contraignant et son existence ne modifierait en rien les règles. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, la rédaction issue de la commission ne modifie ni l’étiquette énergétique du logement ni les règles de décence énergétique. Le nouvel indicateur ne fait que compléter l’information fournie par le DPE sur la capacité du bâtiment à assurer des conditions de vie adaptées aux températures estivales. Cette information existe déjà dans le DPE sous la forme d’un indicateur simplifié et le gouvernement travaille à l’élaboration d’un indicateur plus robuste, conformément au plan national d’adaptation au changement climatique. Ce qui est prévu permettra à l’État d’avoir une vision plus fine du parc immobilier. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à l’amendement s’il n’est pas retiré.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 930, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cet amendement reprend l’article 2 d’une proposition de loi transpartisane, cosignée par 150 députés issus de huit groupes politiques et déposée le 11 juillet 2025 dans le cadre d’un travail effectué avec la Fondation pour le logement des défavorisés. Il vise à demander que le DPE intègre un troisième indicateur, matérialisé comme les deux autres par une notation de A à G, évaluant l’habitabilité estivale d’un logement. Nous avons pu constater combien il était important de savoir si un logement est une bouilloire thermique. Cette information doit être portée à la connaissance de tous ceux qui s’apprêtent à prendre possession d’un logement, en tant que locataires et a fortiori dans le cas plus engageant encore d’un achat. Bref, cet amendement est une bouilloire de bon sens ! (Sourires.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). On nous propose d’ajouter une nouvelle étiquette alors que l’objectif du texte est la simplification ! J’ai entendu l’engagement de M. le ministre d’améliorer ce qui figure de manière rudimentaire dans le DPE au sujet du confort estival. Je ne suis donc pas favorable à la création d’une nouvelle étiquette à ce stade, même s’il faudra peut-être le faire un jour.
M. Vincent Jeanbrun. Votre bouilloire à bonnes idées et à bon sens mérite qu’on s’y intéresse car, un jour ou l’autre, il faudra définir les critères permettant à un potentiel locataire ou acheteur de connaître rapidement l’habitabilité estivale d’un logement. Pour autant, comme l’a dit Mme la rapporteure, ce ne sera pas aujourd’hui, car nous ne sommes pas prêts.Nous n’avons ni l’intégralité des critères nécessaires ni la capacité à nous mettre d’accord. Pour l’heure, nous allons nous contenter des notations existantes dans le DPE, qui permettent d’avoir une première indication. Toutefois, je me tiens à votre disposition pour que nous lancions ensemble les groupes de travail chargés de réfléchir au futur nutri-score de l’habitabilité estivale, qui permettra à chacun d’être bien informé et incitera à faire les travaux nécessaires. À ce stade, je suggère le retrait de l’amendement.
Mme Julie Laernoes (ECOS). La canicule qui a frappé cet été et la manière dont les Françaises et les Français l’ont subie, parfois en ne pouvant survivre dans leur logement, nécessiteraient un plan d’urgence de protection des habitants de notre pays. Au contraire, l’article 6 a été modifié par le Rassemblement national et, aujourd’hui, vous nous demandez de retirer un amendement visant à ce que les futurs locataires ou propriétaires d’un logement connaissent son habitabilité l’été, alors que nous proposons de travailler sur les critères et de ne les appliquer qu’à partir du 1er janvier 2029.Non seulement il n’y a pas de plan d’urgence mais, en plus, vous refusez que les gens soient informés sur la qualité ou les défauts de leur logement. (Mme Dominique Voynet et M. Pierre Pribetich applaudissent.) Je trouve votre réponse assez indigente au vu du manque de moyens et de l’inadaptation de notre pays face aux canicules ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 930.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 50 Contre 78
(L’amendement no 930 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 391 de M. François Jolivet et 411 de M. Romain Daubié sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. De façon exceptionnelle, je vais m’éloigner de l’avis de Mme la rapporteure parce que ces amendements, en proposant la suppression de l’évaluation du confort thermique dans le diagnostic technique global (DTG) des copropriétés, apportent une simplification utile. Le DTG évalue déjà les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la réalisation d’économies d’énergie, tandis que le plan pluriannuel de travaux, obligatoire dans les copropriétés concernées, est l’outil adapté pour programmer les travaux de performance énergétique et de confort thermique, conformément à ce que prévoit le texte. Ajouter cette même exigence au DTG augmenterait donc son coût pour les copropriétés sans améliorer l’information disponible. J’émets donc un avis favorable à la suppression de cette mesure.
M. François Jolivet (HOR). Je remercie M. le ministre pour son avis favorable, qui va permettre aux copropriétés de faire des économies sur les études et de concentrer leurs ressources sur des choses utiles.
(Les amendements identiques nos 391 et 411 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 797 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 797 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 199.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise à ce que le texte précise que les travaux de confort thermique recensés par le DTG comprennent ceux réduisant la vulnérabilité de l’immeuble à la surchauffe. Les copropriétés des zones denses sont de plus en plus exposées aux vagues de chaleur, alors qu’elles ont souvent été conçues pour l’hiver – c’est notamment le cas dans les stations de montagne. Le nombre de logements exposés à au moins vingt jours de canicule par an devrait passer de 9,4 millions en 2020 à plus de 21 millions en 2030. Sans rien imposer aux copropriétaires, la précision que je demande fera du confort d’été un poste explicite du diagnostic, puis du plan pluriannuel de travaux. C’est une manière simple d’anticiper les effets des fortes chaleurs.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Monsieur Roseren, votre amendement me semble satisfait, étant donné que l’évaluation du confort thermique intègre la vulnérabilité de l’immeuble aux phénomènes de surchauffe. C’est pourquoi je vous adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure et par souci de cohérence avec l’avis favorable que j’ai donné aux amendements identiques de MM. Jolivet et Daubié. Évitons d’ajouter une charge supplémentaire pour les copropriétés, étant entendu qu’elles ont déjà la possibilité, si elles le souhaitent, de demander une étude sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser pour améliorer le confort estival dans le cadre de leur plan pluriannuel de travaux.
M. Xavier Roseren (HOR). Il ne s’agit pas d’alourdir quoi que ce soit, mais de tenir compte de l’été dans le diagnostic, ce qui permettra ensuite d’envisager les travaux à faire. C’est pourquoi cette précision reste nécessaire.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 199.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 62 Contre 70
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 104, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 912, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 850, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’article 6 bis, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 104.
M. Frédéric Falcon (RN). Cet amendement vise lui aussi à mieux répondre au besoin de rafraîchissement et de climatisation, mais en s’adaptant spécifiquement aux centres-villes.Nous menons une véritable réflexion sur le confort d’été en centre-ville, notamment dans le cadre du plan climatisation que nous souhaiterions déployer avec Marine Le Pen. Or l’une des difficultés tient à l’impossibilité de faire n’importe quoi avec des bâtiments protégés et souvent situés en secteur sauvegardé.Je profite de cette prise de parole pour vous inviter à conduire une réflexion globale sur l’adaptation des centres-villes au déploiement de la climatisation et des solutions de rafraîchissement. Quant à nous, nous échangeons avec des ingénieurs afin d’éviter de faire n’importe quoi, par exemple en installant des unités de climatisation sur les façades au risque de dénaturer des bâtiments présentant un intérêt patrimonial. Il faut absolument étudier des solutions, car aujourd’hui, l’été, les situations les plus difficiles se rencontrent en ville : quand il fait plus de 40 degrés et que vous habitez sous les toits en zinc d’un immeuble haussmannien, c’est invivable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je cherche en vain la mention des centres-villes dans votre amendement. Il tend uniquement à redéfinir la notion de confort thermique en précisant : « pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ». Je vous l’ai déjà dit : la notion de confort thermique se suffit à elle-même. Ajouter une telle précision dans la loi n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (ECOS). On comprend que le Rassemblement national, qui peine à comprendre le réchauffement climatique, ait besoin de préciser ce qu’est le confort thermique, donc d’écrire « pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ».Toutefois, après l’adoption de votre amendement à l’article 6 qui a réautorisé la location des passoires thermiques, les gens auront et trop chaud l’été et trop froid l’hiver, ce dont le Rassemblement national se contrefiche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, les études montrent qu’un problème d’habitabilité va se poser pendant les canicules, notamment pour les derniers étages à Paris. Il faut donc que la position des architectes des bâtiments de France (ABF) évolue, car si nous souscrivions au plan de climatisation du Rassemblement national, nous irions droit vers un enfer climatique : l’air ambiant à Paris pourrait s’élever d’encore 3,6 degrés, en plus de la température caniculaire. Bien que la climatisation puisse être l’exception, sa généralisation risque surtout de permettre à ceux qui peuvent se la payer de le faire pendant que les autres crèveront de chaud dans leur logement et dans les rues environnantes ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
M. Frédéric Falcon (RN). Je perds mon temps à discuter avec des obscurantistes. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich s’exclame également.)
M. Frédéric Falcon (RN). Je vous renvoie à une étude très sérieuse, publiée non par une officine du Rassemblement national mais par l’association Horizons décarbonés. Celle-ci montre que si tous les logements d’Île-de-France étaient équipés d’une climatisation, ce qui est rigoureusement impossible, cela ne ferait monter la température que de 0,1 ou 0,2 degré. (Mme Julie Laernoes et M. Damien Girard protestent.) Je vous rappelle en outre que nous disposons d’une électricité décarbonée, mais vous ne comprenez rien – vous ne comprenez jamais rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Du reste, si nous en sommes là, c’est aussi de votre faute : la politique anti-climatisation que vous avez promue fait que la France a aujourd’hui un retard criant par rapport à nos voisins européens, comme l’Espagne, aux pays du sud – même le Maghreb s’équipe de climatiseurs (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS),…
Mme Julie Laernoes (ECOS). « Même le Maghreb » ? Même les Arabes, c’est ça ?
M. Frédéric Falcon (RN). …même le Proche-Orient, même la Turquie, même la Grèce. Vous ne comprenez rien : cet été, il faisait 45 degrés chez vous à Nantes, madame – 45 degrés à Nantes ! Nous ne pourrons pas continuer à survivre avec de la paille et de la terre battue comme dans un pays du tiers-monde ou comme en l’an 3000 avant notre ère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 104.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 44 Contre 84
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 883.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il s’adresse aux gens simples et binaires de cet hémicycle – dont je fais partie –, qui ont conscience du réchauffement climatique tout en se disant : quand les gens ont trop chaud, il faudrait climatiser.Pour aller vers la liberté de climatiser, peut-être faut-il arrêter de casser les pieds aux gens. C’est pourquoi je propose de faciliter l’installation des systèmes de refroidissement en prévoyant que l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ne peut être refusée lorsque les travaux portent sur l’installation d’un tel système. Il s’agit d’étendre à ces systèmes, dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, le régime d’avis simple de l’architecte des bâtiments de France prévu à l’article L. 632-2-1 du même code, tout en maintenant la disposition relative aux protections solaires extérieures.En somme, l’amendement vise à ce qu’on ne puisse pas refuser la clim aux gens.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre amendement tend à interdire aux architectes des bâtiments de France d’interdire les climatiseurs aux abords des monuments historiques.
M. Théo Bernhardt (RN). « Interdit d’interdire ! » Vous vous croyez en 68 ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Laissez-moi terminer ! (Sourires.) Je partage votre volonté de simplifier les démarches auprès des ABF – vous voyez ! –, mais la mesure proposée est excessive. Elle permettrait d’installer des climatisations partout, même dans des rues donnant sur l’une de nos églises, de nos cathédrales ou de nos autres monuments historiques. (M. Théo Bernhardt s’exclame.) Attendez ! Or les boîtiers de climatisation ne sont pas seulement laids ; ils font du bruit et rejettent de l’eau.Je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’amendement no 200 de M. Roseren, qui supprime la nécessité d’un avis conforme de l’ABF quand la climatisation n’est pas visible depuis la rue, ce qui me paraît être un bon compromis. Convenons que nous partageons tous le désir de conserver un beau patrimoine, qui ne soit pas défiguré par des climatisations visibles depuis la rue. Il s’agit aussi d’un élément de bien-être dont nous avons tous besoin lorsque nous sortons de nos habitations. Cette dernière mesure me semble plus équilibrée que celle que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de celui de M. Roseren.
(L’amendement no 883, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Stéphane Peu (GDR). Je forme le vœu que, du moins le temps d’examiner cet amendement, l’esprit d’André Malraux plane sur cet hémicycle. Chacun sait ce que la France lui doit s’agissant de son patrimoine historique et à quel point l’énergie d’André Malraux s’est appuyée sur le corps des architectes des bâtiments de France pour le préserver.Je propose de nous en tenir à l’alinéa 17 du présent article, qui invite les ABF à concilier l’intérêt patrimonial et les enjeux d’amélioration thermique et de transition énergétique des bâtiments, et de supprimer les alinéas 18 et 19, qui tendent à supprimer l’avis des ABF pour l’installation de protections solaires extérieures. On sait quel effet peuvent produire des climatisations en façade ou des volets inappropriés sur l’environnement patrimonial dans les sites qui font l’objet de mesures de préservation de la part des bâtiments de France.Il s’agit d’une mesure de sagesse : tenons-nous en à l’alinéa 17 et supprimons les alinéas 18 et 19.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous avons beaucoup échangé avec les ABF au sujet des stores. Il s’avère qu’il y a toujours eu des protections solaires sur les bâtiments anciens – des documents en attestent.Tout en étant sensible à votre souci de protéger le patrimoine, j’observe que les stores extérieurs sont beaucoup moins dommageables que les climatiseurs dont nous discutions à l’instant. Mobiles et discrètes, ces installations peuvent parfois même être jolies – on peut le reconnaître. L’enjeu principal est d’assurer une installation harmonieuse à l’échelle des bâtiments. Le fait que l’ABF n’émette qu’un avis simple ne l’empêchera pas de l’assortir de prescriptions, qui pourront ensuite être reprises par le maire – lequel garde toujours la possibilité de refuser un projet, quel que soit l’avis de l’ABF.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Nous souhaitons tous préserver notre patrimoine. Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, le texte maintient plusieurs garde-fous, à commencer par cet avis simple, mais étayé, qui constitue aussi un conseil susceptible de guider la copropriété dans sa transformation. La municipalité peut quant à elle édicter certaines règles, tout comme la copropriété elle-même. Le texte ne relève pas du grand n’importe quoi.Simplement, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé tout à l’heure, la dernière canicule a fait des morts. Il s’agit maintenant de la vie et de la santé de nos concitoyens. Si le patrimoine est essentiel et mérite d’être protégé, ce que nous devons protéger avant tout, c’est la vie des gens. J’émets donc un avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le ministre, s’il vous plaît, pas à moi !Il ne s’agit pas de refuser de protéger, mais de privilégier des protections – des volets, des stores, peu importe – qui respectent l’environnement, notamment dans les zones préservées par les services du patrimoine, par exemple à l’entour des cathédrales ou d’autres monuments historiques, souvent dans un périmètre de 500 mètres de rayon. Il s’agit de faire preuve d’un minimum de respect envers le patrimoine culturel de la France. Que serait aujourd’hui notre patrimoine historique si une telle vigilance ne s’était pas exercée ? D’autres crises, d’autres difficultés sont survenues dans le passé, ce qui prouve que l’on peut préserver la vie des gens et respecter le patrimoine. Tel est le rôle de l’alinéa 17, qui invite à concilier les deux exigences et rend les alinéas 18 et 19 inutiles. Mais, de grâce, pas de chantage à l’humanité !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement.La question des architectes des bâtiments de France se pose dès lors que nous envisageons l’adaptation de nos logements et de nos bâtiments face aux canicules. Trop souvent, les ABF émettent des avis défavorables, obérant ainsi des projets de déploiement d’énergies renouvelables ou d’isolation thermique performante par l’extérieur. (Mme Eva Sas applaudit.)De fait, le patrimoine constitue un enjeu important, mais l’époque que nous allons vivre nous confronte à un impératif majeur : faire en sorte que nos centres-villes restent habitables. Or pour y arriver, il faudra faire évoluer certaines normes, notamment en conciliant la préservation du patrimoine et notre nécessaire adaptation. En l’occurrence, l’équilibre qui a été trouvé dans le texte me semble satisfaisant.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 912.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 8 Contre 122
(L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 384, 807 et 1067. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 384.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Cet amendement, qu’on pourrait qualifier de rédactionnel, vise à revenir à la rédaction issue du Sénat. La rédaction actuelle peut en effet se prêter à une interprétation qui exclurait les volets des installations soumises à un avis simple. Identique à ceux de Mme Létard et de M. Jolivet, l’amendement vise à inscrire noir sur blanc ce que nous souhaitons voir figurer dans le texte.
M. le président (DEM). Les amendements nos 807 de M. François Jolivet et 1067 de Mme Valérie Létard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ces trois amendements identiques proposent une nouvelle définition des protections solaires extérieures. Or si nous modifions cette définition à l’alinéa 19, deux définitions différentes coexisteront : celle du code du patrimoine, que l’alinéa 19 vient modifier, et celle de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela pose une question d’harmonisation rédactionnelle, car il faut que la définition soit la même dans tout l’article et dans tout le texte.Ensuite, votre rédaction induit une confusion. Alors que vous souhaitez distinguer les « fermetures », comme les volets, et les simples « protections solaires », comme les stores, ces notions restent associées par votre rédaction. Ce n’est pas un problème de compréhension – nous savons tous distinguer les volets des stores – mais bien un problème de rédaction, qui ne permet plus de les différencier. De surcroît, les notions de fenêtres ou de portes-fenêtres sont plutôt utilisées pour caractériser des dispositifs anti-effraction ou anti-cambriolage ; nous ne les utilisons pas dans ce texte.Je préférerais donc que nous en restions à la rédaction initiale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je m’apprêtais à donner à ces amendements un avis défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, mais mes talentueux collaborateurs m’ont mieux expliqué l’inquiétude dans laquelle ils trouvent leur origine. Pour nous, le terme « baie vitrée » englobe tous les types de fenêtres, alors que vous craignez qu’il ne caractérise pas, par exemple, les fenêtres de toit. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée ; je verrai si selon vous, mesdames et messieurs les députés, le terme de « baie vitrée » les englobe ou non !
(Les amendements identiques nos 384, 807 et 1067 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Xavier Roseren (HOR). Dans les sites patrimoniaux remarquables, les travaux modifiant l’état des parties extérieures des immeubles sont d’abord soumis à l’architecte des bâtiments de France. L’amendement tend à faciliter l’installation de pompes à chaleur dans le seul cas où ces équipements ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation. L’incidence d’équipements invisibles sur la qualité patrimoniale est très limitée et le pouvoir d’opposition de l’ABF semble disproportionné.L’amendement prévoit donc de substituer un avis simple à l’accord de l’ABF. L’architecte des bâtiments de France reste consulté et peut faire valoir les enjeux d’intégration architecturale, que l’autorité compétente met en balance avec les bénéfices du projet. Cependant, cet avis ne peut pas bloquer le projet. Cette mesure permet de protéger le patrimoine sans bloquer la décarbonation de nos bâtiments.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Monsieur Fayssat, voici l’amendement no 200 qu’il ne faut pas que vous loupiez ! J’y donne un avis favorable : la mesure qu’il prévoit protège les façades visibles depuis la rue tout en permettant, sur les façades non visibles, l’installation d’équipements modernes pour s’adapter au climat.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 850.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il vise à faciliter le recours aux revêtements réflectifs de toiture. En réduisant l’absorption du rayonnement solaire par les bâtiments, ces revêtements constituent l’une des solutions reconnues pour limiter la surchauffe des logements et atténuer les îlots de chaleur urbains, à l’instar des protections solaires extérieures, des isolations adaptées au déphasage thermique et de la végétalisation.C’est un amendement important après le vote d’hier autorisant la mise en location des bouilloires thermiques. Monsieur le ministre, je vous interpelle une fois de plus à ce sujet. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait protéger les locataires. Oui, il faut leur éviter d’avoir à louer des bouilloires ou des passoires thermiques. Sachant qu’il existe 8 millions de passoires thermiques en France, je vous demande donc de revenir sur l’article 6 et de demander une nouvelle délibération… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Shéhérazade Bentorki applaudit cette dernière.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je suis plutôt d’accord sur le recours aux revêtements réflectifs, notamment pour les toitures. Cependant, dans la mesure où la peinture blanche transforme complètement l’apparence du bâti, je souhaite que l’ABF conserve un avis conforme sur ce type de procédé. Continuons à lui faire confiance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 850.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 79
(L’amendement no 850 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Pardonnez-moi, j’étais distrait par mon collègue Pierre Pribetich. Sans compter qu’à force d’être interpellé par M. Falcon, je me pose des questions ! Plus sérieusement, l’amendement de ma collègue Marie Récalde prévoit de substituer un avis simple à l’avis conforme de l’ABF pour les protections solaires réversibles et discrètes. Cette mesure va dans le sens de nos objectifs.
M. Frédéric Weber (RN). Qu’est-ce que c’est, des protections discrètes ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre amendement ne prévoit pas un avis simple mais une présomption d’avis favorable – ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Votre amendement reprend un sous-amendement rejeté lors de l’examen du texte en commission en raison du caractère trop peu opérationnel du dispositif – je tiens simplement à le rappeler.Vous proposez que l’avis de l’ABF soit favorable par défaut pour les stores extérieurs à condition qu’ils présentent un caractère réversible et s’insèrent discrètement dans leur environnement.
M. Iñaki Echaniz (SOC). C’est une très bonne présentation de l’amendement !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Oui, n’est-ce pas ? (Sourires.) Son objectif est de considérer que le silence de l’ABF vaut acceptation. Le problème tient à ce que cet avis favorable par défaut est soumis à deux conditions ; l’ABF devra donc d’abord déterminer si elles sont réunies. Dans tous les cas, il devra donc donner une première réponse attestant du caractère réversible et discret des équipements, avant d’en donner une deuxième, favorable par défaut. En pratique, cette mesure ajoute de la complexité sans effet utile. Si l’ABF ne veut pas du projet, il lui suffira de ne pas répondre du tout : dès lors, les conditions ne seront pas confirmées, et votre dérogation ne s’appliquera pas. Enfin, les ABF ne sont pas nombreux ; leur complexifier la tâche ne me semble pas très utile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 6 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 118 Contre 2
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 848, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 6 bis
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 848.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Cet article introduit à juste titre, pour la rénovation des logements, les notions d’amélioration du confort d’été et de lutte contre la surchauffe. C’est une avancée majeure qu’il convient de préserver et d’adapter aux réalités ultramarines. En effet, cette approche du confort d’été, conçue principalement dans le climat hexagonal, ne peut pas être transposée mécaniquement aux territoires tropicaux. Que ce soit à Mayotte, aux Antilles ou à La Réunion, nous ne pouvons pas penser de la même manière qu’en France continentale – ce qui est d’ailleurs déjà reconnu par la réglementation thermique, acoustique et de l’aération applicable dans les départements d’outre-mer. Aussi cet amendement définit-il un socle adapté aux climats ultramarins tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la prise en compte des spécificités propres à chaque territoire, qu’il s’agisse de l’altitude, de l’exposition ou des contraintes cycloniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je répondrai un peu de la même manière que sur les amendements tendant à définir certains types d’équipements. La notion de confort thermique les englobe déjà tous ; il est inutile de les repréciser dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 50 Contre 62
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 902, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir cet amendement.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il s’agit de faire en sorte que les indicateurs du DPE tiennent compte du climat actuel et du climat à venir du lieu où se trouve le bâtiment. L’enjeu est double : il s’agit de prendre en considération les spécificités des différents territoires français, aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer, ainsi que les différentes contraintes climatiques qui peuvent exister sur un même territoire – et cela, par de nombreux critères tels que l’altitude, par exemple. Il est important que nos attentes en matière de performance énergétique tiennent compte de ces différences et varient selon le climat auquel le bâtiment est soumis.Il faut aussi intégrer le fait que la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) prévoit en France une hausse de 3o C à l’horizon 2050 et de 4o C à l’horizon 2100. Dans la mesure où le bâtiment a vocation à durer dans le temps, cette vision à long terme doit déterminer nos attentes vis-à-vis des performances et de l’habitabilité, en été comme en hiver. J’invite donc tous nos collègues, y compris les climato-je-m’en-foutistes du Rassemblement national, à voter cet amendement. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Il est un peu difficile de fixer la définition du climat « à venir », même si j’entends qu’il faut anticiper le changement climatique et la vague de transitions qu’il implique. Toutefois, le DPE présente déjà des indicateurs spécifiques, dans les zones de montagne ou dans les outre-mer par exemple. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser de nouveau.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). En France, il existe des nuances entre les territoires !
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Oui, et entre les outre-mer aussi. Nous en avons déjà discuté, et tout ce qui concerne l’évolution du risque de cyclones ou du risque sismique est déjà pris en compte.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous me parlez de la prise en compte du climat dans le DPE : cela fait bien référence aux ouragans et aux cyclones ! J’ai peut-être mal compris l’amendement, mais pour moi la mesure qu’il prévoit est déjà satisfaite. Avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il ne s’agit pas de tenir compte des catastrophes climatiques comme les cyclones, mais de considérer, par exemple, que tous les territoires ne sont pas soumis aux mêmes conditions en période de fortes chaleurs. La situation n’est pas la même dans un village d’altitude ou en plaine, dans un secteur urbain, où il fait beaucoup plus chaud. À l’inverse, en hiver, les contraintes sont beaucoup plus importantes en montagne que dans la plaine. Voilà ce dont il faut tenir compte.Il faut également s’appuyer sur la Tracc, qui est inscrite dans la loi. Nous avons reconnu la réalité du réchauffement climatique et nous savons qu’il va s’intensifier, même si nous diminuons fortement nos émissions de gaz à effet de serre en suivant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) – ce que n’a pas fait le gouvernement depuis dix ans, puisque nous ne sommes pas sur la trajectoire qu’il s’était fixée. Il faut tenir compte du fait qu’il fera de plus en plus chaud l’été – et parfois de plus en plus froid l’hiver – et réévaluer nos attentes à l’égard des bâtiments en fonction de cela.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Qui aurait pu dire que cette année, dans le Finistère, la première canicule aurait lieu dès le mois de mai ? Personne ne l’avait anticipé ; on ne peut d’ailleurs pas tout anticiper. J’entends que des différences existent entre les territoires, mais je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Soyez sympathique, je vous demande de le soutenir !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 902.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 51 Contre 58
(L’amendement no 902 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 144.
Mme Danièle Carteron (EPR). La notion de confort d’été, dont nous venons de parler, est absente du DTG, ce fameux diagnostic qui a pour objectif d’établir l’état des lieux technique d’un immeuble. Il conviendrait d’élargir le champ du DTG à l’évaluation du confort d’été, en cohérence avec l’article 6 bis, qui prévoit que cette dimension est désormais étudiée dans le plan pluriannuel de travaux. Je vous invite à voter massivement en faveur de cet amendement.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ce point est déjà pris en compte à l’article 6 bis, tel que nous l’avons rédigé, puisque la notion de confort d’été est intégrée dans celle de confort thermique. Selon moi, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
Mme Danièle Carteron (EPR). Je ne peux pas le retirer, car je n’en suis pas la première signataire !
M. Vincent Jeanbrun. Nous avons examiné précédemment un amendement similaire. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le présent amendement est en partie satisfait. D’autre part, M. Jolivet l’a très bien dit à plusieurs reprises, une telle mesure induirait un coût supplémentaire, car il faudrait payer des prestations d’étude en plus. Cette étude ne donnerait d’ailleurs pas nécessairement des indications très fiables, dans la mesure où, à ce stade, la notion de confort d’été ou d’habitabilité n’a pas été décrite en détail et n’est pas stabilisée. La mesure est donc prématurée. C’est pourquoi je vous invite moi aussi à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous informe que, depuis le début de la discussion du texte, nous avons examiné 475 amendements, soit un rythme de 34 amendements par heure. Il nous reste 137 amendements à étudier ; la durée nécessaire à cet effet est estimée à quatre heures.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ; Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.