C'est ce que proposait Jean-Pierre Bataille (groupe LIOT) avec un changement de loi (amendement) au texte « La relance et la décentralisation du logement ». Les députés présents ont accepté : 27 non, 80 oui, 19 sans choix.
Scrutin n° 9979 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires". Objet officiel : l'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : La relance et la décentralisation du logement En cours
Amendement n° 982 de Jean-Pierre Bataille (LIOT)« I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le logement est situé dans une zone mentionnée à l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de prévention des désordres causés par le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont regardés comme des travaux d’amélioration au sens du présent alinéa. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour »
Sur 574 députés, seuls 126 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
Personne n'était là chez GDR (17).
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.