Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Frédéric Falcon (RN). Le statut du bailleur privé réglemente le loyer du logement concerné. Pour notre part, nous souhaiterions laisser la possibilité de fixer librement le loyer afin de rendre le dispositif plus attractif. Le taux d’amortissement serait établi à 3 % par an dans l’ancien et à 3,5 % dans le neuf, et le plafond de déductibilité des amortissements serait limité à 8 000 euros par an.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Quitte à supprimer toute condition, pourquoi ne pas en effet inclure dans le dispositif les logements proposés à loyer libre ! En réalité, vous souhaitez interdire tout plafonnement du loyer, mais le loyer modéré est une contrepartie à l’avantage fiscal, qui concourt à l’équilibre du dispositif. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Bien entendu, la crise du logement frappe des Français de toutes les catégories sociales et de tous les âges, mais elle touche beaucoup plus durement les plus modestes d’entre eux. Conservons donc l’équilibre de cet article, qui tient en ceci : donner aux épargnants une incitation à investir dans la pierre afin de loger toutes les familles françaises tout en préservant le pouvoir d’achat des plus modestes. Avis défavorable.
Tout est dit : le Rassemblement national ne se cache même plus de vouloir privilégier ceux qui ont beaucoup au détriment de ceux qui ont peu et qui ont besoin d’être logés.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Hier, il autorise de nouveau la location indécente de passoires thermiques. Aujourd’hui, il entend donner de l’argent public sans aucune contrepartie, sans aucune limite dans le temps et, maintenant, sans condition de plafonnement des loyers.Monsieur Falcon, j’ai été attentif à vos publications sur les réseaux sociaux et particulièrement aux commentaires laissés par vos partisans au sujet de vos propositions : pourquoi pas, écrivent-ils, mais si le loyer baisse pour compenser l’augmentation des factures. Vous devrez expliquer aux Français à quel point vous mentez : avec vous, non seulement il leur faudra vivre dans des bouilloires thermiques et payer plus cher le chauffage, mais également payer plus cher leur loyer ! Vos discours aux classes populaires et aux classes moyennes sont d’une hypocrisie et d’une insincérité achevées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Frédéric Falcon (RN). Je comprends que notre discours ne plaise pas à un Parti socialiste complètement mélenchonisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il fut pourtant un temps où la gauche de François Hollande savait faire preuve d’un minimum de lucidité. Laissez-moi vous rafraîchir la mémoire : le dispositif Pinel ouvrait droit à une réduction d’impôt annuelle allant jusqu’à 6 000 euros, un plafond majoré à 11 500 euros pour les territoires d’outre-mer – des réductions plutôt conséquentes ! En comparaison, ce statut du bailleur privé ne rapporte rien : en matière d’amortissement, le plafond de la déduction annuelle du revenu foncier est limité à 8 000 euros par an. Nous souhaitons donc plutôt nous rapprocher du Pinel.La radicalisation du Parti socialiste ne nous surprend pas. Irez-vous jusqu’à proposer la réquisition des logements, comme le proposent vos amis de La France insoumise ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Je ne m’appelle pas Sylvia Pinel. Je suis en revanche un lecteur attentif des avis de la Cour des comptes, qui a justement pointé les limites du Pinel. Ne reconduisons donc pas, avec le Jeanbrun, les mêmes erreurs. Je suis au groupe… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Cher collègue, il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 53 Contre 105
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 557 de M. Antoine Valentin est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 824 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 824.
Mme Valérie Rossi (SOC). La crise du logement exige de mobiliser tous les leviers – pas uniquement la construction de logements. Dans de nombreux territoires, notamment dans les centres-bourgs et les petites villes, la priorité est de rénover les logements anciens vacants ou dégradés pour les remettre sur le marché locatif. Or ces opérations sont souvent plus coûteuses et plus complexes que l’acquisition dans le neuf en raison de contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales.C’est pourquoi notre collègue Sophie Pantel propose de renforcer les taux d’amortissement et les plafonds du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens faisant l’objet de travaux. Surtout, cet amendement prend en compte la spécificité de la ruralité. Il vise à soutenir les artisans locaux et à redynamiser les centres-bourgs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Frédéric Falcon (RN). Je suis rassuré : tout le monde n’a pas perdu la raison chez les socialistes !
M. Frédéric Falcon (RN). Reste que quand nous proposons de passer le taux d’amortissement de 3 % à 3,5 %, nous nous faisons insulter. Quand c’est vous, il n’y a pas de problème !L’amendement que propose notre collègue est très intéressant. Le nôtre est moins-disant : il propose un passage de 3 % à 3,5 % également, mais pas aux mêmes conditions.Je vous rappelle que le rapport de MM. Cosson et Daubresse pour une relance durable de l’investissement locatif préconisait un taux d’amortissement de 5 % par an dans le neuf et de 4 % dans l’ancien. Nous souhaitons nous rapprocher de cette proposition. Le gouvernement est contre, si bien que nous nous battons pour gagner quelque 0,5 point. Ce serait une belle avancée si nous parvenions à nous entendre sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous n’allons pas rouvrir ce débat que nous avons eu l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le présent article porte uniquement sur les conditions d’accès au dispositif Jeanbrun dans l’ancien – il ne s’agit pas de revenir sur les taux d’amortissement ou sur les plafonds. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Dans une période budgétaire complexe, la solidarité gouvernementale exige que nous soyons raisonnables sur ces plafonds. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz (SOC). M. Falcon semble nourrir une sorte d’obsession pour le Parti socialiste et pour notre groupe. Or notre groupe, contrairement au sien, n’est pas caporalisé. Vous êtes obligés d’obéir à la grande cheffe au risque de recevoir un mauvais point.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Dans notre groupe, chaque collègue peut défendre des amendements un peu différents de la ligne collectivement définie. Mme Pantel a tout à fait le droit de déposer cet amendement : le groupe socialiste n’en est pas signataire pour autant. Notre groupe est démocratique (Rires sur les bancs du groupe RN) : nous débattons et chacun conserve sa liberté de penser. C’est toute la différence avec vous, qui obéissez comme des Playmobil à Mme Le Pen et à M. Bardella. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 824.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 66 Contre 76
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 52 Contre 87
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 189 rectifié.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager rapidement des travaux de rénovation énergétique dans le parc existant et, surtout, à accélérer son électrification. Il module le taux d’amortissement du bailleur privé dans l’ancien selon le gain de performance et selon la rapidité des travaux : 4 % pour au moins deux classes de DPE gagnées, 5 % pour l’atteinte de la classe C et 6 % pour les classes A et B achevées en trois ans ou plus. Le logement social bénéficiera de 0,5 point de plus et le logement très social de 1 point de plus.Nous voulons rendre plus attractif le fait de rénover vite et profondément. Il y va du pouvoir d’achat de plus de 12 millions de ménages et de la lutte contre la précarité énergétique. Une telle mesure serait également un levier majeur pour atteindre nos objectifs climatiques. La troisième stratégie nationale bas-carbone prévoit 700 000 rénovations par an. Voilà comment nous pourrions accélérer.
M. Vincent Jeanbrun. Je comprends bien la philosophie de cet amendement. Nous voulons tous accélérer la rénovation énergétique des logements. Toutefois, pour les raisons budgétaires que j’ai évoquées tout à l’heure, je vous demande de le retirer, monsieur Roseren ; à défaut, avis défavorable.
M. Xavier Roseren (HOR). Si je retire tous mes amendements, cela n’aura plus aucun sens d’en déposer ! Celui-ci n’aurait pas dû être examiné à cet endroit du texte, mais il a été reclassé. Je le maintiens : l’efficacité de la rénovation énergétique me semble un gain bien supérieur au coût éventuel de l’amendement.
(L’amendement no 189 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 926, 48 et 49, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 926 et 927, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Tavernier, pour les soutenir.
M. Boris Tavernier (ECOS). L’amendement no 926 a été rédigé en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés. Sur le modèle du dispositif Loc’Avantages, il rend l’intermédiation locative obligatoire afin de bénéficier de l’avantage prévu par l’article en location très sociale. Il majore également l’avantage pour le social et le très social de 0,5 point de taux et de 1 000 euros de plafond quand le propriétaire passe par un organisme agréé. L’intermédiation sécurise à la fois le locataire précaire, qui est accompagné, et le propriétaire, qui est protégé contre les impayés et les sinistres. C’est la garantie que l’argent public sert réellement à loger ceux qui en ont le plus besoin.L’amendement no 927 est un amendement de repli : l’incitation y remplace l’obligation.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’intermédiation locative est en effet un outil utile pour loger les ménages les plus modestes. Elle bénéficie déjà du soutien du dispositif Loc’Avantages, qui majore la réduction d’impôt lorsque le logement est confié à un organisme agrée. J’invite chacun à considérer ce dispositif trop peu connu.Toutefois, ces amendements créent une nouvelle majoration des taux de plafond, dont le coût n’a pas été évalué. Les paramètres actuels, fixés en loi de finances, résultent d’un compromis que je souhaite conserver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je suis contre l’obligation : à ce titre, avis défavorable sur l’amendement no 926.Les nécessités de l’épure budgétaire me conduisent à donner un avis défavorable sur l’amendement no 927 également. Je vous remercie toutefois de mettre en avant l’intermédiation locative : des structures et des associations font à ce titre un travail formidable. C’est vrai pour les particuliers, mais souvent aussi pour les communes, lors d’opérations de démolition ou de construction. Grâce à leurs compétences, ces acteurs accompagnent des publics très fragiles dans un véritable chemin de réinsertion. Nous saluons leur travail et nous les soutenons pleinement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 926.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 49 Contre 101
(L’amendement no 926 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 927 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 306 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 306, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Frédéric Falcon (RN). Il vise à faire passer le plafond annuel de déductibilité des amortissements de 8 000 à 10 000 euros pour les logements loués à des loyers intermédiaires.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 55 Contre 91
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 874 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 874.
Mme Danielle Brulebois (EPR). En l’état du droit, on ne peut pas louer le logement à un membre du foyer fiscal du bailleur, pas plus qu’à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable. L’amendement propose de revenir à un tel équilibre. Cette souplesse répondrait à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses études ou décroche son premier emploi, un parent dépendant qui a besoin de se rapprocher de sa famille. Elle lèverait surtout un frein à l’investissement pour de nombreux bailleurs qui hésitent à s’engager pendant neuf ans sans pouvoir, le moment venu, loger un proche.Monsieur le ministre, votre projet de loi vise à relancer le logement. Tout ce qui peut être fait pour soutenir la filière du bâtiment doit l’être car elle subit une crise sans précédent – l’activité s’effondre. Or, comme le dit le vieil adage, « quand le bâtiment va, tout va ».
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Frédéric Falcon (RN). Comme le no 50, qui vient juste après, cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés de louer leurs logements à des membres de leur famille, qu’il s’agisse d’ascendants, de descendants ou de collatéraux.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous souhaitez réintroduire une disposition adoptée par le Sénat que nous avons supprimée en commission. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens. Vous ne serez donc pas surpris que je sois cohérente. L’avantage fiscal constitue la contrepartie de l’engagement de louer un bien pendant neuf ans, à un loyer modéré, à un ménage soumis à des plafonds de ressources. Consentir ce loyer modéré à un proche reviendrait à cumuler avantage fiscal et avantage familial.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le texte issu des travaux de la commission revient à l’équilibre retenu dans la loi de finances pour 2026. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car je ne souhaite pas un tel cumul d’avantages pour le dispositif Jeanbrun.
M. Vincent Jeanbrun. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises. Il est vrai qu’il existe une barrière psychologique pour certains investisseurs – s’ils ont un jour besoin de loger un parent âgé ou malade, ils craignent de ne pas pouvoir le faire, ce qui pose effectivement une difficulté. De nombreux professionnels nous demandent donc de faire évoluer le dispositif, ce qui fait débat dans l’hémicycle. Mon objectif est que nous avancions sur cet article et non qu’il devienne impossible de l’adopter. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 874.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 76 Contre 60
(L’amendement no 874 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 49, 50, 307, 708, 929, 308, 309, 310, 311 et 556 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public sur les amendements identiques nos 516 et 925, par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 4, par les groupes Écologiste et social, Ensemble pour la République et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous examinons les amendements identiques nos 516 et 925.L’amendement no 516 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 925.
M. Damien Girard (ECOS). Pour éviter que le dispositif Jeanbrun devienne un mécanisme d’optimisation fiscale plutôt qu’un outil de soutien au logement, nous proposons de limiter son bénéfice à deux logements maximum. Cette mesure simple permettrait aussi de limiter le coût de la dépense fiscale pour les finances publiques.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le sujet, ce n’est pas le nombre de logements, puisque l’avantage par foyer fiscal est déjà plafonné chaque année. La somme des déductions au titre des amortissements ne peut excéder 8 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce montant peut être majoré de 2 000 euros ou de 4 000 euros lorsqu’il s’agit de logements sociaux ou très sociaux. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de fixer un nombre de logements maximum. Je comprends que certains souhaitent limiter le nombre de biens détenus par un même propriétaire, mais le plafonnement actuel de l’avantage fiscal me paraît suffisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN). Je suis quelque peu ébahi… Il n’y a plus d’investissement locatif dans ce pays car il n’est plus attractif d’investir. Lorsqu’il n’y a plus d’investissement privé, il n’y a plus non plus de logement social – l’un entraîne l’autre, comme notre collègue Jolivet l’a rappelé.L’article que nous examinons concerne un dispositif dont nous savons qu’il ne fonctionne pas bien. Nous cherchons à l’améliorer et à le rendre plus incitatif afin de redonner envie d’investir dans le logement locatif. Et vous, vous cherchez constamment à établir des limites pour faire en sorte que cela ne marche pas ! On a parfois le sentiment que votre idéal collectiviste consiste à tout miser sur les grands bailleurs sociaux, et à vouloir du logement social pour tous.
M. Philippe Lottiaux (RN). Pour ma part, je crois qu’il faut préserver un équilibre. Je regrette donc les amendements qui réduisent la portée d’un dispositif que nous devrions au contraire, dans l’intérêt des Français, rendre plus incitatif, afin de relancer réellement l’investissement locatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Cher collègue, vous vous contredisez. Vous affirmez qu’il faut soutenir le logement privé pour que le logement social se porte bien – les deux seraient liés.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Pourtant, vous passez votre temps à taper sur le logement public et sur les bailleurs sociaux, à demander qu’on leur retire des ressources et qu’on vende leur patrimoine. Vous ne pouvez pas soutenir qu’il faut aider les deux secteurs tout en souhaitant sabrer le patrimoine de ceux qui n’en ont pas – le logement social. Vous êtes incohérents du début à la fin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 516 et 925.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 34 Contre 107
(Les amendements identiques nos 516 et 925 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 124 Contre 34
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 4 bis
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 et 350, qui visent à supprimer l’article 4 bis. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Frédéric Falcon (RN). Nous comprenons mal cet article, qui vise à étendre la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones insulaires métropolitaines. Pouvez-vous nous expliquer précisément les raisons de son introduction à ce stade du texte ? Peut-être, madame la rapporteure, vos origines bretonnes y sont-elles pour quelque chose... Quoi qu’il en soit, nous y sommes clairement défavorables. Tout alourdissement de la fiscalité ne nous paraît pas judicieux pour relancer le logement et stimuler l’offre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 350.
M. François Jolivet (HOR). Moi non plus, je ne comprends pas ce que fait cet article à cet endroit du texte, d’autant que les communes concernées sont déjà classées en zone tendue ou en zone touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants. Cette disposition n’apporte rien et risque même d’introduire davantage de confusion.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). En effet, mes origines bretonnes ne sont pas totalement étrangères au dépôt de l’amendement adopté en commission et devenu l’article 4 bis. Il s’agit notamment de répondre à une demande des élus des îles du Ponant. Nous savons que les outils fiscaux existent déjà : ces territoires sont considérés comme des zones tendues ; les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe sur les logements vacants, ainsi qu’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cependant, ce que souhaitent réellement les élus, c’est inscrire cette faculté dans la loi afin qu’elle ne dépende pas d’éventuelles révisions par décret de la cartographie des zones tendues.Il s’agit donc simplement de reconnaître une spécificité insulaire – une île restera toujours une île. Les élus concernés souhaitent s’assurer qu’elle ne sera pas remise en cause dans les années à venir. Telle est l’unique raison de cette disposition, même si je comprends vos interrogations. Avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. François Jolivet (HOR). Madame la rapporteure, vous souhaitez éviter que ce classement puisse être modifié par décret et vous estimez que le Parlement devrait pouvoir se prononcer sur un éventuel déclassement, mais vous venez précisément de reconnaître que cela relève du domaine réglementaire ! Dès lors, cette disposition n’a pas sa place dans la loi et il convient de laisser le gouvernement exercer les compétences qui lui reviennent. Si le Parlement devait se prononcer sur chaque modification de ce type, nos séances risqueraient d’être particulièrement longues.
M. Iñaki Echaniz (SOC). À mesure que la séance avance, le festival d’incohérences du Rassemblement national se poursuit.
M. Philippe Lottiaux (RN). Si nous ne sommes pas d’accord, c’est que nous sommes sur la bonne voie !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Si sa campagne se poursuit ainsi, les Français finiront par se rendre compte soit de son amateurisme, soit de sa duplicité. M. Falcon ne cesse de vilipender les outils fiscaux dont disposent les collectivités territoriales, en particulier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les membres de son groupe affirment régulièrement que nous voulons taxer davantage et spolier les pauvres petits propriétaires de résidences secondaires. Or qui est maire de Cagnes-sur-Mer, une commune dirigée par le Rassemblement national ?
M. Iñaki Echaniz (SOC). Oui, il s’agit de M. Brian Masson, ancien député. Or qu’a-t-il fait il y a quelques semaines ? A-t-il supprimé la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’il dénonçait lorsqu’il était député ? Non ! Il l’a doublée. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Nous avons donc, d’un côté, un député qui s’oppose à cette fiscalité, et, de l’autre, un maire de la même famille politique qui l’applique et la renforce. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 51 et 350 ne sont pas adoptés.)
Mme Anchya Bamana (RN). L’article 4 ter cumule plusieurs défauts majeurs. D’abord, il vise à taxer sans tenir compte des réalités des territoires ultramarins – taxer semble être devenu un réflexe. Comment peut-on penser qu’une taxe résoudra un problème ? Un propriétaire n’a aucun intérêt à laisser son bien vacant. Ce choix l’oblige à supporter des charges, des impôts et des frais d’entretien sans percevoir de revenus. Une telle situation n’est pas économiquement saine et une taxe ne la corrigera pas.Ensuite, cet article crée une véritable usine à gaz administrative. Je vous invite à relire son septième alinéa. Le renvoi à un décret d’application risque d’aboutir à un dispositif d’une telle complexité qu’il en deviendra à la fois injuste et incompréhensible.Je le répète : cet article méconnaît la réalité des territoires ultramarins. Je suis députée de Mayotte, un territoire où le déficit de logements est criant. Taxer des logements vacants qui, dans les faits, n’existent pas, tout en multipliant les critères d’exonération, est un non-sens. Une telle mesure risque d’accélérer les ventes de logements et de réduire le parc locatif, produisant ainsi des effets exactement contraires à l’objectif recherché.Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de notre amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 351, visant à supprimer l’article 4 ter. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Frédéric Falcon (RN). Dans la continuité de ce que vient de dénoncer notre collègue de Mayotte Anchya Bamana, nous considérons que l’extension de la taxe sur les logements vacants dans les départements et régions d’outre-mer est une grave erreur.À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur le mythe de la vacance des logements. Le discours porté par la gauche tend à nous faire croire que les propriétaires s’amuseraient à laisser vacants des millions de logements dans les zones les plus tendues. C’est évidemment un non-sens économique : quel propriétaire normalement constitué aurait intérêt à laisser son logement vacant, tout en continuant à payer la taxe foncière et en s’exposant au risque de squat, alors même que le prix du mètre carré peut avoisiner les 10 000 euros, comme à Paris ?
M. Frédéric Falcon (RN). C’est un non-sens économique absolu, sur lequel la gauche spécule pour nous faire croire que des millions logements pourraient sortir de nulle part du jour au lendemain. Je vois M. Piquemal s’exciter sur son banc, mais c’est bien normal. Vous voulez réquisitionner 150 000 logements vacants, alors même qu’une grande partie d’entre eux se trouvent dans la ruralité profonde, dans des territoires dépréciés. Alors, les taxes, ça suffit ! Elles ne résoudront pas la crise du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 351.
M. François Jolivet (HOR). Je propose aussi de supprimer l’article, mais pour des raisons différentes de celles invoquées par le Rassemblement national. Les critères proposés me paraissent incompréhensibles et les fiscalistes eux-mêmes ne les jugent pas robustes. Votre dispositif sera inapplicable : évitons de le créer.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Certains critères sont difficilement objectivables et leur qualification peut soulever des difficultés. Je pense notamment à ceux liés à l’indivision successorale. Plutôt que de supprimer cet article, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 642, qui sera examiné dans un instant et permettra d’apporter les corrections nécessaires.
M. Vincent Jeanbrun. L’article 4 ter a été introduit par un amendement adopté au Sénat à l’initiative de parlementaires ultramarins, qui souhaitaient bénéficier de toute la palette des dispositifs existants dans l’Hexagone. Comme le député François Jolivet vient de le souligner, certains critères retenus dans le texte sont difficilement mesurables et devraient par conséquent être supprimés. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements de suppression au profit de l’amendement no 642, dont l’adoption permettra de corriger ces imperfections tout en préservant l’ensemble des leviers demandés par vos collègues ultramarins du Sénat.
M. Frédéric Falcon (RN). Cette disposition est appliquée par les communes depuis plusieurs années. Dès lors, disposez-vous d’études dûment étayées démontrant que la taxe sur les logements vacants a contribué à réduire la vacance et à accroître l’offre locative dans les zones les plus tendues, produisant ainsi des effets bénéfiques pour les publics les plus touchés par le mal-logement ou le manque de logements, notamment les jeunes et les étudiants ? Je crois que de telles études n’existent pas pour la simple raison que cette mesure n’a produit aucun effet.La vacance demeure absolument résiduelle, comme à Paris, où elle représente 1 % à 2 % du parc de logements, et non 10 %, comme voudrait nous le faire croire la gauche en y incluant les résidences secondaires. Cette vacance correspond à des situations bien précises, liées notamment aux successions, aux travaux, aux litiges ou aux contentieux.En taxant davantage la pierre et en vous attaquant aux propriétaires, vous les découragez définitivement de miser sur l’investissement locatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je comprends qu’il défende ses intérêts, ceux d’un agent des sociétés immobilières, de la spéculation locative et des multipropriétaires.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Vous avez réussi votre braquage, monsieur Falcon, en faisant de vos propres intérêts le programme du Rassemblement national en matière de logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), au profit de ceux qui spéculent sur le dos des locataires.Notre pays compte 3,1 millions de logements vacants, autrement dit de logements vides. C’est pourquoi nous allons lancer un audit, préfecture par préfecture, pour déterminer lesquels peuvent être réquisitionnés, en tenant compte notamment de la durée de leur vacance et de l’identité de leurs propriétaires. Car ces logements appartiennent souvent à de grandes sociétés financières, qui, contrairement à ce que vous affirmez, spéculent sur leur vacance. En effet, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier, il peut être plus rentable de conserver un logement vide pour le revendre, quelques années plus tard, à un prix bien supérieur.En tout cas, tranquillisez-vous : cette loi a été appliquée par Charles de Gaulle, Jacques Chirac et Lionel Jospin. Tout va bien se passer, monsieur Falcon !
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Falcon (RN). Je suis désolé, monsieur le président, je vous vois soupirer, mais M. Piquemal m’accuse de défendre des intérêts. De quels intérêts parlez-vous ? Je viens du monde de l’immobilier et je sais de quoi je parle. Ce n’est pas un péché de savoir de quoi on parle et d’avoir une expérience dans un domaine.
M. Frédéric Falcon (RN). Quant à vous, vous venez du secteur de l’éducation, comme M. Echaniz, qui m’attaque systématiquement sur mon parcours professionnel.
M. Frédéric Falcon (RN). Si vous disposez d’éléments concernant de prétendus intérêts personnels ou d’éventuelles connivences avec des lobbys, je vous invite à les présenter à la représentation nationale afin que nous puissions en débattre. Pour ma part, je ne vois absolument pas à quoi vous faites référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je vous ai laissé vous exprimer, monsieur Falcon, mais vous auriez dû citer l’article sur lequel vous fondiez votre rappel au règlement. En l’occurrence, il s’agissait de l’article 70.
Article 4 ter (suite)
(Les amendements identiques nos 52 et 351 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 642.
M. Philippe Naillet (SOC). Comme l’a annoncé M. le ministre, il vise à supprimer, parmi les critères d’identification des zones tendues pour l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, celui relatif à la part des logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale. L’article 4 ter a en effet pour objet d’adapter les critères d’identification des zones tendues aux spécificités de ces collectivités afin de tenir compte des contraintes spécifiques auxquelles elles sont confrontées et qui expliquent, en partie, leur taux élevé de vacance.Je rappelle également qu’un rapport de la commission nationale outre-mer du Conseil national de l’habitat (CNH), publié en 2023 sous le titre « Pour des politiques de l’habitat plus efficientes dans les outre-mer », dresse un état des lieux chiffré de cette problématique. Il ne propose toutefois aucune méthodologie pour recenser précisément ces logements, ce qui empêche de disposer des données nécessaires pour classer les communes en zone tendue. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. François Jolivet (HOR). Il est pertinent de proposer la suppression du critère relatif aux situations d’indivision successorale puisqu’il est impossible de disposer de cette information à l’échelle d’un territoire. En revanche, vous ne proposez pas de supprimer le critère suivant, relatif à « l’état du parc immobilier et à la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ». Lorsque Karine Lebon et moi-même avons rédigé un rapport sur la question, nous avions demandé à disposer de ces données, mais il nous avait été répondu qu’elles n’existaient pas. Or voilà qu’elles deviennent désormais un critère retenu dans cet article. Je crois donc que votre amendement ne permet pas d’améliorer la robustesse du dispositif.
(L’amendement no 642 est adopté.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 521, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Apprécier la tension du marché du logement indépendamment des ressources de la population, c’est ignorer une part essentielle du problème. C’est pourquoi nous proposons de compléter les indicateurs de la tension locative par un critère supplémentaire : le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, les prix d’acquisition des logements et ceux du foncier à usage résidentiel, et, d’autre part, le revenu disponible des ménages.En permettant une appréciation plus fidèle de la tension du logement dans les collectivités dites d’outre-mer, cet amendement vise à mieux identifier les territoires où des outils de régulation tels que la taxation des logements vacants sont pertinents. Il complète ainsi l’adaptation déjà engagée par le Sénat. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’adoption de votre amendement contribuerait à complexifier un dispositif qui n’est déjà pas simple, sans que je puisse vraiment, je vous l’avoue, en percevoir la portée exacte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 521.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 47 Contre 92
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 818 et 831, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 818, qui vise à supprimer l’article.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). L’article 5 organise une mise sous tutelle des communes au profit de l’établissement public Paris La Défense. Prenons l’exemple de Nanterre : après les autorisations d’urbanisme, vous voulez à présent lui retirer la gestion de son espace public. Sous couvert de cohérence, vous étendriez la logique d’un quartier d’affaires aux quartiers ouvriers, avec à la clef la flambée des prix et l’éviction de leurs habitants. Pire : en portant à quinze ans la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement, vous entendez continuer de faire les poches des collectivités territoriales en les privant de recettes, alors qu’elles en manquent déjà cruellement à cause de votre gouvernement. Je n’oublie pas non plus le certificat de projet expérimental, qui cristalliserait pour cinq ans l’état du droit applicable à un projet.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’article 5 prévoit trois évolutions en faveur de la transformation du quartier de La Défense, qui doit diversifier ses fonctions au moment où le taux de vacance des bureaux explose. Ce taux s’élève à 15 % et pourrait atteindre 30 % à 40 % dans dix ans : le quartier se désertifie progressivement. L’établissement public Paris La Défense, chargé de l’aménagement, de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des ouvrages et espaces publics du quartier, a besoin de capacités d’intervention renouvelées. L’article tend donc à moderniser les compétences et les modalités d’intervention de cet établissement. Le dispositif que vous critiquez doit permettre une gestion unifiée de certains équipements publics, afin d’assurer la cohérence de l’entretien d’espaces fonctionnellement liés. La fragmentation actuelle de la gestion d’ouvrages et d’espaces publics contigus ou imbriqués est une source d’inefficacité et de surcoûts. Cette modification s’appliquera en concertation avec les collectivités concernées et le transfert de la gestion par arrêté préfectoral sera très encadré.Par ailleurs, l’article étendra la durée du dispositif des projets urbains partenariaux (PUP), qui permet de mettre à la charge des porteurs de projets de construction ou d’aménagement le financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires à leur réalisation. Contrairement à ce que vous insinuez, l’exonération de la taxe d’aménagement pour les porteurs de projets concernés n’est donc pas sans contrepartie.Enfin, l’article vise à créer, à titre expérimental, un certificat de projet au bénéfice des porteurs de projets de construction ou de transformation dans le quartier de La Défense. Un amendement de Mme Lebec, adopté en commission, a permis de préciser que les deux opérations d’intérêt national (OIN), celle du quartier d’affaires de La Défense et celle de Nanterre-La Garenne-Colombes, étaient concernées. La possibilité de voir évoluer les nombreuses réglementations applicables à un projet au cours de sa réalisation crée en effet une insécurité juridique source de complexité et de surcoûts pour le pétitionnaire. Le dispositif proposé est expérimental et son périmètre limité.Par conséquent, avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui nous laisserait sans solution pour permettre à La Défense de relever le défi de sa transformation.
M. Vincent Jeanbrun. Je partage l’avis de Mme la rapporteure, dont le propos est très juste. Il y a en région parisienne un magnifique quartier d’affaires, le plus grand d’Europe, symbole de la puissance économique de notre pays. Il connaît cependant des difficultés, liées d’une manière générale à l’usage des bureaux, qui devra probablement évoluer. Différents rapports, remis en vue d’envisager l’évolution des usages de ce quartier d’affaires, montrent qu’un développement intelligent et durable pourrait compléter le quartier d’affaires proprement dit afin qu’il devienne aussi un quartier d’activités, de culture et de loisirs – notamment paysagers, grâce à la transformation des espaces publics. Il pourrait également accueillir davantage d’établissements d’enseignement supérieur, mais aussi des logements – qui devront être très spécifiques, car tous les types de logement ne sont pas adaptés à un quartier d’affaires.Tout cela requiert une capacité d’anticipation et de projection dans le temps, d’où, notamment, les certificats de projet. Il faut aussi repenser les modèles de financement et les différents usages. Historiquement, ces quartiers d’affaires, et plus généralement ces zones d’aménagement, vendaient des charges foncières, des terrains et des droits à construire, ce qui finançait les frais de fonctionnement de l’établissement. Or La Défense est aujourd’hui presque intégralement construite : les recettes tirées de la vente de charges foncières, devenues rares, ne peuvent donc plus assurer le financement futur de ce quartier d’affaires.À défaut, pour le moment, de flécher de nouvelles recettes – nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi de finances –, il vous est dès à présent proposé de répartir différemment certaines charges, notamment l’entretien des espaces publics, qui incombe partout ailleurs aux collectivités locales, qu’il s’agisse des communes ou des intercommunalités, alors qu’il n’en va pas ainsi à La Défense. En concertation – c’est très important – avec les communes de Courbevoie, de Puteaux et de Nanterre, nous avons travaillé à redéléguer ces compétences afin de soulager les finances de l’établissement et de concentrer ses moyens sur l’investissement et la transformation durable du quartier d’affaires, qui devrait faire l’objet d’une grande fierté partagée par nous tous.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre, à combien estimez-vous les recettes futures de ce super grand projet ? Pour l’heure, il est plutôt question de recettes en moins pour la commune. Par ailleurs, est-il bien nécessaire de figer pendant cinq ans l’état du droit pour mener à bien de tels projets ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 818.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 27 Contre 97
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 586 de M. Antoine Valentin est défendu.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 352.
M. François Jolivet (HOR). Toutes les études prospectives démontrent que d’ici à sept ans, 40 % des espaces de bureaux du quartier d’affaires de La Défense seront vacants. Nombre de candidats à de prochaines élections se battent pour que le site de La Défense accueille des logements, une denrée rare en Île-de-France. Dans ce secteur, on pourrait ajouter des dizaines de milliers de logements à l’offre disponible.Par ailleurs, les universités sont en train d’y emménager et le site prend les couleurs d’un pôle européen de la connaissance, puisque de nombreuses facultés et des écoles cherchent à s’y installer. M. le ministre l’a dit, les conditions auxquelles la reconversion de bureaux en logements est soumise rendent l’exercice extrêmement difficile. L’enjeu est de taille ! À l’inverse de notre collègue Shéhérazade Bentorki, je souhaite donc que les exonérations soient allongées de cinq ans, c’est-à-dire qu’on porte de vingt à vingt-cinq ans et de quinze à vingt ans les durées d’exonération prévues, parce que les sommes en jeu sont très importantes.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre amendement propose d’allonger de cinq ans l’exonération de la taxe d’aménagement. L’allongement de la durée des conventions de projet urbain partenarial (PUP), qui passe de quinze à vingt ans, et de l’exonération de taxe d’aménagement qui les accompagne, qui passe de vingt à vingt-cinq ans, vise à mettre en cohérence ces durées avec celles qui ont été constatées pour des opérations d’aménagement d’ampleur déjà existantes.Le projet de loi, qui n’a pas été modifié par les sénateurs sur ce point, semble répondre à cette attente, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Votre amendement vient quasiment doubler la durée maximale actuelle des projets urbains partenariaux, les fameux PUP, par lesquels les aménageurs privés participent aux équipements publics. Il double également la durée corrélative d’exonération de taxe d’aménagement.Je veux rappeler ici que cette mesure s’appliquerait non seulement à La Défense mais aussi à tous les projets urbains partenariaux classés opération d’intérêt national (OIN) ou grande opération d’urbanisme (GOU), de même qu’aux opérations de droit commun. Pour l’ensemble de ces situations, l’augmentation modérée proposée par le gouvernement paraît suffisante et plus équilibrée. Plus on exonère de taxe d’aménagement, plus on prive les collectivités locales de recettes. Or pour accompagner ce grand projet de modernisation que vous avez très bien décrit, fondé sur la capacité de La Défense à devenir un grand pôle de la connaissance, il faudra aménager des équipements publics, ce qui suppose de laisser des fonds aux communes et aux collectivités territoriales.Pour ce motif, je vous demanderai de retirer votre amendement si vous le voulez bien. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 831 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 831 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Romain Daubié (DEM). Sécuriser les opérateurs face à un monde juridique complexe constitue une véritable avancée. Je trouve ces certificats de projet si intéressants que je souhaiterais les étendre, en élargissant leur périmètre un peu au-delà de La Défense et en diminuant le seuil d’éligibilité des opérations de 20 000 à 5 000 mètres carrés.
M. Vincent Jeanbrun. Défavorable sur l’amendement no 831.Je voudrais saluer l’initiative de M. Daubié, qui montre la pertinence de l’outil proposé ici avec le certificat de projet. Il faut se dire les choses : c’est une expérimentation, raison pour laquelle nous l’avions circonscrite au périmètre prévu par le texte. Mais, au fond, votre interpellation me semble justifiée. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée pour savoir si nous devons vous suivre et étendre la possibilité de bénéficier de cette expérimentation à d’autres communes. Le conseiller régional d’Île-de-France que je suis y voit quelque chose de très favorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 831.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 89
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 209 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 582 tombe.)
M. le président (DEM). L’amendement no 123 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 123, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 893.
M. Boris Tavernier (ECOS). Si nous souhaitons favoriser la transformation des bureaux vacants pour répondre à la crise du logement et limiter l’artificialisation des sols, cette transformation doit prioritairement bénéficier au développement de logements sociaux, particulièrement déficitaires en Île-de-France. C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et social vise à limiter l’expérimentation d’un certificat de projet cristallisant les règles d’urbanisme aux seules opérations qui prévoient 30 % de logements sociaux parmi les logements créés.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1026 rectifié et 1042. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1026 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Vincent Jeanbrun. Il s’agit d’intégrer au certificat de projet créé pour le quartier d’affaires de La Défense les dérogations aux règles de construction nécessaires pour transformer des bâtiments existants en logements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1042.
M. Romain Daubié (DEM). C’est un amendement de précision, issu des différents travaux que j’ai menés sur la transformation de bureaux en logements. Dans le cadre de l’article 5, cette précision rédactionnelle est nécessaire. Je l’avais fait voter à l’unanimité par l’Assemblée. Je compte sur le même soutien unanime de mes collègues députés, dont je n’imagine pas qu’ils puissent se déjuger !
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 1121 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
(Les amendements identiques nos 1026 rectifié et 1042, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 819, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir cet amendement.
M. François Piquemal (LFI-NFP). En début de semaine s’est tenue une cérémonie dont on a peu parlé, celle des Pics d’Or. Organisée par la Fondation pour le logement, elle récompense malheureusement le dispositif anti-SDF le plus cruel. Aujourd’hui, quand vous marchez dans les rues de certaines villes, il n’y a même plus de bancs. On n’a plus de bancs pour s’asseoir, se reposer ou se rencontrer, parce qu’on est entré dans une logique urbanistique. C’est notamment le cas dans le quartier de La Défense, qui cherche à chasser et criminaliser toutes les personnes sans abri qui aimeraient juste avoir un temps de répit et s’allonger sur un banc.Notre amendement vise à imposer que les nouvelles constructions ne puissent comporter de dispositifs anti-SDF, qui en disent tant sur la conception de l’autre de certains pouvoirs publics et sur certaines visions politiques de l’humanité.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre amendement me paraît inopérant pour deux raisons. Premièrement, l’exonération de la taxe d’aménagement ne peut concerner que les constructions édifiées. Il est impossible d’entrer dans le détail de tel ou tel mobilier urbain installé pour en déduire la non-application d’une exonération dont le bénéfice est apprécié à l’échelle d’une opération entière.Deuxièmement, il faudrait être capable de définir objectivement ce qu’est un mobilier urbain anti-SDF.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une chose est certaine : lorsqu’une municipalité ou une collectivité territoriale passe une commande de matériel urbain, elle fixe des spécifications très claires. Une recherche et développement abondante est investie pour disposer de mobiliers sur lesquels on est certain que les gens ne pourront pas s’allonger, par exemple des bancs auxquels on a rajouté des accoudoirs ou, dans le métro, des espèces de demi-sièges imposant la station debout. Il y a plein de choses de cet acabit. Concrètement, seul quelqu’un de très mauvaise foi pourrait dire qu’il ne sait pas si un matériel est anti-SDF ou ne l’est pas. En réalité, au moment des commandes, on fixe des spécifications pour empêcher les SDF de s’installer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je ne conteste pas que ce mobilier existe. Nous en avons tous vu, notamment dans les rues, et je comprends votre indignation sur ce sujet. Simplement, d’un point de vue légistique, je ne peux pas adosser l’absence d’exonération que vous proposez. J’ai bien conscience de l’existence de ce mobilier, mais je ne peux pas établir un lien entre ce mobilier urbain et l’absence d’exonération de la taxe d’aménagement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 819.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 50 Contre 97
(L’amendement no 819 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 711.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est un amendement très modeste. Il est prévu que, six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette expérience. Nous proposons que soient intégrés dans ce rapport le pourcentage et le volume de logements sociaux, de logements conventionnés et de logements étudiants qui auront été réalisés. Il nous paraît important de donner cette information au Parlement au terme de l’expérimentation.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je n’ai pas coutume d’accepter les demandes de rapport dans la loi, mais je vais faire une exception. Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je pense qu’un rapport serait effectivement opportun. Je m’en remets avec enthousiasme à la sagesse de l’Assemblée.
M. Vincent Jeanbrun. Avec un peu moins d’enthousiasme, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 711 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 79 Contre 20
M. Patrice Martin (RN). L’été dernier, les personnes les plus vulnérables ont été exposées durablement aux fortes chaleurs dans leur logement, en particulier dans les appartements. Des enseignements doivent être tirés de ces périodes de canicule pour l’ensemble de nos concitoyens vivant en appartement, mais aussi pour les copropriétés. Celles-ci doivent pouvoir s’adapter aux nouvelles réalités climatiques, sans faire peser des contraintes supplémentaires sur les propriétaires et les syndics.De manière générale, le Rassemblement national rappelle son opposition au caractère obligatoire de l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux et d’un DPE collectif. Celui-ci doit relever d’une démarche volontaire du syndic et constituer une information facultative. Lorsqu’il est établi, il peut intégrer des solutions pour faire face aux surchauffes estivales observées lors des périodes de forte canicule, notamment par la mise en place de dispositifs de rafraîchissement.En effet, permettre à chaque Français de se rafraîchir constitue un véritable enjeu de santé publique. C’est notamment à leur domicile que les personnes les plus fragiles succombent à la chaleur. Équiper les logements, c’est à la fois prévenir des décès à domicile et contribuer au désengorgement de nos hôpitaux. Aujourd’hui, seul un logement sur quatre est climatisé en France, contre 60 % en Italie. Le plan climatisation porté par le Rassemblement national et par Marine Le Pen…
M. Patrice Martin (RN). … comporte un dispositif 100 % rénov’ destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements en privilégiant l’installation de pompes à chaleur réversibles et l’attribution de prêts verts à taux zéro sans condition de ressources.Tout est pensé dans une approche globale, visant tant la préservation de la santé et l’amélioration de la qualité de vie des Français que des bénéfices économiques et un véritable levier de développement industriel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). J’ai failli tomber de mon strapontin en entendant M. Martin nous expliquer que la rénovation thermique des logements était un enjeu de santé publique et qu’il fallait l’accélérer pour nous protéger des fortes chaleurs, mais aussi du froid en hiver. Où étiez-vous hier, monsieur Martin ? Qui a voté la suppression de l’interdiction des passoires thermiques, alors qu’elle contribue à protéger la santé de millions de locataires ? C’est vous, monsieur Martin ! Cela révèle encore une fois la forme d’hypocrisie, ou de schizophrénie, qui règne au sein du Rassemblement national.
M. José Beaurain (RN). Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il faut évidemment encourager la rénovation par des aides publiques. Mais sans contraintes, et même si on leur propose des aides, certains propriétaires ne rénoveront jamais leurs logements ; ils n’en ont pas envie. Vous êtes d’une hypocrisie folle : vous défendez ce que vous avez défait hier. De grâce, un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 95 et 97, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement nos 846, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1091, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Frédéric Falcon (RN). Il s’inscrit dans le prolongement de l’exposé de notre collègue Patrice Martin : nous souhaitons supprimer l’obligation faite aux copropriétés de se doter d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette contrainte a été instaurée par la loi « climat et résilience » dans la continuité des obligations liées au DPE.Je vous rassure, monsieur Echaniz : nous sommes favorables à l’amélioration du confort thermique des logements français. Nous prônons simplement une autre méthode, car celle qui a été employée ces dernières années ne fonctionne pas. Elle a même produit les effets inverses de ceux qui étaient recherchés, puisqu’elle a provoqué un effondrement du marché locatif. Je sais bien que les chiffres ne comptent pas pour vous, mais une diminution de 50 % des offres en trois ans, c’est un carnage. Ce sont les plus modestes qui vivent cette réalité. Les Français n’ont pas besoin d’être pris par la main et qu’on leur dise ce qu’ils doivent faire : ils savent très bien ce qui est bon pour eux. Ce n’est pas conforme à la doxa socialiste qui consiste à les materner du matin au soir en leur disant comment isoler leur logement, comment vivre dans leur propriété et comment l’organiser. Nous sommes pour la liberté et voulons donner aux Français celle de choisir ce qui est bon pour eux en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthieu Bloch applaudit également.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Votre amendement tend à supprimer le plan pluriannuel de travaux. Ce n’est pas l’objet du texte. Je rappelle tout de même qu’il n’est pas obligatoire de se doter d’un PPT ; c’est l’inscription à l’ordre du jour qui l’est – ce n’est pas la même chose ! Pour les copropriétés qui l’adoptent, le PPT est un outil qui donne une visibilité pluriannuelle sur les gros travaux à effectuer, comme les ravalements, et qui permet d’échelonner les financements. Ce dispositif est donc utile : il permet aux propriétaires d’avoir une vision à long terme. Avis défavorable.
M. Frédéric Falcon (RN). Madame la rapporteure, vous nous dites que le PPT n’est pas obligatoire, mais je m’inscris en faux : il s’agit d’une première étape, l’idée étant de le généraliser progressivement. Vous procédez ainsi car sinon, ce serait trop brutal. J’insiste sur le coût que l’élaboration d’un PPT représente pour les copropriétés. Il faut en effet faire appel à un cabinet pour élaborer le PPT, c’est-à-dire pour se faire dire comment isoler ou rénover. Or, j’en ai été témoin, le recours à ces cabinets peut coûter 10 000 euros, ce qui n’est pas rien pour une propriété compte tenu de la crise que nous traversons. Nous souhaitons que le PPT reste réellement facultatif. C’est pourquoi nous tenons à supprimer cette possibilité qui a vocation à devenir une obligation. On vous connaît : vous introduisez une mesure en prétendant que tout se fera sur la base du volontariat, puis vous la généralisez et elle devient une contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 49 Contre 100
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 846.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Les propos tenus par les députés du Rassemblement national me choquent profondément. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ils évoquent les conditions de vie dans nos logements en été en utilisant le terme « confort ». Mais du confort, l’été, il n’y en a plus ! Il n’y a même plus d’habitabilité. C’est ce sur quoi porte notre amendement. On passe en moyenne seize heures par jour chez soi.
Une députée du groupe RN. Il faut être au RSA pour cela !