C'est ce que proposait Cyrielle Chatelain (groupe ECOS) avec un changement de loi (amendement) au texte « La relance et la décentralisation du logement ». Les députés présents ont refusé : 101 non, 49 oui, 3 sans choix.
Scrutin n° 9997 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social". Objet officiel : l'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : La relance et la décentralisation du logement En cours
Amendement n° 926 de Cyrielle Chatelain (ECOS)« I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « ca) Après la même première phrase du même deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements affectés à la location très sociale, la déduction associée ne peut être appliquée que si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de sa location ou de sa sous-location »
Sur 574 députés, seuls 153 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.