C'est ce que proposait Danielle Brulebois (groupe EPR) avec un changement de loi (amendement) au texte « La relance et la décentralisation du logement ». Les députés présents ont accepté : 60 non, 76 oui, 12 sans choix.
Scrutin n° 9999 du 18 novembre 2026, 17e législature. scrutin public ordinaire, demandé par Président de séance. Objet officiel : l'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Commission saisie au fond : Affaires économiques.
Texte : La relance et la décentralisation du logement En cours
Amendement n° 874 de Danielle Brulebois (EPR)« I. – Rétablir le c bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « c bis ) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont remplacés par les mots : « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « b) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième d »
Sur 574 députés, seuls 148 ont voté. C'est fréquent pour un vote sur un amendement, souvent examiné en fin de journée ou de nuit.
Pour chaque groupe : ce que la majorité a choisi, et combien étaient présents.
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« Pas là » : le député n'a pas pris part à ce vote (absent de l'hémicycle, ou présent sans voter). Le mot « sans choix » correspond à l'abstention officielle.