Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 4
M. Lionel Causse (EPR). Je souscris aux propos de M. le ministre. Dans le département des Landes, le chef-lieu, la sous-préfecture et les petites communes n’arrivent plus à accueillir ou à faire revenir des populations dans le bâti ancien des centres-villes. Il est important qu’elles bénéficient également d’investissements privés pour requalifier, revitaliser et refaire de la ville sur la ville. Nous avons besoin d’un dispositif qui fasse venir les investisseurs privés.Comme l’a rappelé M. Iñaki Echaniz, le dispositif Jeanbrun a été travaillé et cadré l’an passé. Il est important car il permet d’offrir à des gens modestes des logements à loyers modérés, équivalents à ceux proposés par les bailleurs sociaux. Monsieur Piquemal, notre objectif est de loger tout le monde ; pour ce faire, nous avons besoin de travailler sur le parcours résidentiel, qui passe aussi par l’investissement privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Mickaël Cosson applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements de suppression.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 27 Contre 131
(Les amendements identiques nos 513, 709 et 920 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 514.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). L’amendement s’inscrit dans la même lignée, puisqu’il vise à supprimer le dispositif portant votre nom, monsieur le ministre, qui a échoué. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : d’après la Fédération des promoteurs immobiliers – qui n’est pas vraiment un organe de propagande de La France insoumise –, le dispositif Jeanbrun n’a engendré que 550 ventes depuis son lancement. Nous sommes loin, très loin, des 50 000 ventes promises par un gouvernement qui se dit par ailleurs soucieux de l’argent public.Sachez que ce type de dispositif a fait l’objet d’une évaluation très sévère de la Cour des comptes, puisque les magistrats ont jugé qu’un logement Pinel coûtait jusqu’à trois fois plus cher aux finances publiques qu’un logement social comparable, avec un impact très limité sur l’offre de logement. L’argent public doit servir le droit au logement, et non la rente immobilière.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je ne suis pas surprise de votre amendement, et je note que vous l’assumez. Non seulement vous êtes contre l’extension du dispositif à l’ancien, l’objet de l’article 4, mais vous proposez même de le supprimer intégralement. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Évidemment défavorable. Cet amendement relève de la caricature ; on refuse de voir l’évidence qui ressort des chiffres. Nos concitoyens ont besoin que nous relancions la production de logements, qu’il s’agisse de construire du neuf ou de rénover de l’ancien. Vous avez dit, monsieur Piquemal, que l’accès à un logement décent était une question de santé publique. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Proposons donc aux Français qui ont un petit bas de laine de sortir leurs économies de leur PEA pour les investir dans la production de logements neufs ou la rénovation de logements anciens…
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Vous avez ponctionné les bailleurs sociaux pour donner de l’argent au privé !
M. Vincent Jeanbrun. …afin de loger nos concitoyens dans des conditions convenables et saines. Prenons soin effectivement de ceux qui, dans notre pays, ont besoin de se loger. Soyez cohérents avec vos propres discours !
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Vivement mai prochain !Nous avons un débat, et c’est un bon débat, sur les raisons du blocage de la primo-accession. Depuis 1990, les prix de l’immobilier, notamment du foncier ont doublé. Désormais, seuls 16 % des ménages modestes accèdent à la propriété, contre 34 % dans les années 1990. Les raisons sont diverses : la baisse du pouvoir d’achat – et ce n’est pas la hausse du smic proposée par le gouvernement qui améliorera les choses –, les taux des emprunts bancaires, le prix du foncier, la concentration de la propriété dans les mains de quelques-uns – nous en avons parlé.Quelles sont les solutions ? Un programme apporte des réponses, celui de Jean-Luc Mélenchon (Murmures sur divers bancs) : augmentation des revenus de 400 euros par mois pour un couple au smic ; création d’un pôle public bancaire ; encadrement du foncier ; déconcentration de la propriété – donc limitation de la multipropriété ; et, enfin, développement de l’accession à la propriété non spéculative.
M. François Jolivet (HOR). Monsieur Piquemal, vous avez oublié de dire que vous vouliez limiter à cinq le nombre de logements transmissibles par héritage et réquisitionner tous les logements au-delà de ce nombre. C’est aussi dans le programme ; je l’ai bien lu.
M. François Jolivet (HOR). Madame Bentorki, nous siégeons l’un et l’autre à la commission des finances et il nous arrive de partager le même point de vue – je le dis dans cet hémicycle, je n’en ai pas honte. En l’espèce, je ne comprends pas l’amendement que vous défendez. Vous parlez, monsieur Piquemal, d’accession à la propriété, mais je pense que vous faites une erreur de raisonnement. Quel est le premier frein à l’accession à la propriété ? Dans notre pays, le modèle économique du logement, qu’il soit destiné à la location ou à l’accession à la propriété, a été pensé et construit pour des gens ayant deux contrats à durée indéterminée ou deux emplois à vie – ce que l’on appelle aujourd’hui des fonctionnaires. Or, désormais, la solitude est devenue une forme d’habiter. Voilà à quoi il faut répondre. Je crains que le programme de votre candidat n’apporte pas de réponse à ce sujet.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 514.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 28 Contre 133
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 343, 388 et 743. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Danièle Carteron (EPR). Cet amendement vise trois objectifs.Premièrement, il s’agit de confirmer l’éligibilité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) au volet neuf du dispositif Relance logement. En effet, l’investissement dans l’immobilier locatif par la souscription de parts de SCPI est largement répandu. Il ne faudrait pas fermer l’accès à l’investissement aux nombreux ménages qui ne sont pas en mesure de financer seuls l’acquisition d’un bien en pleine propriété.Deuxièmement, l’amendement vise à corriger une disposition : il n’est pas opportun d’exclure du bénéfice du dispositif l’associé non fondateur et détenteur de moins de 5 % du capital d’une SCPI si celle-ci lui loue un logement ou le loue à un membre de sa famille.Troisièmement, dans un souci de cohérence, les mêmes règles doivent s’appliquer aux logements neufs et aux logements anciens faisant l’objet de travaux. Dans les deux cas, il s’agit bien de produire des logements à loyer abordable – c’est l’objet même du présent projet de loi, que nous examinons depuis lundi. Je vous invite donc à voter massivement en faveur de ces amendements.
M. le président (DEM). L’amendement no 388 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 743.
M. Charles de Courson (LIOT). Il y a deux façons d’investir dans le locatif privé : soit directement, soit via une SCPI – qui, je le rappelle, est une société fiscalement transparente. Pour les petits épargnants, il est beaucoup plus simple de souscrire des parts de SCPI que d’investir directement. C’est ce que cet amendement, identique aux deux précédents, vise à favoriser.Au terme d’un débat en commission, nous avons estimé que l’associé détenant moins de 5 % du capital de la SCPI ne devait pas être exclu du bénéfice de l’avantage fiscal lorsque celle-ci loue un logement à lui-même ou à un membre de son foyer fiscal. Il faut que la petite épargne puisse être investie dans le locatif privé.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ces amendements, qui étaient attendus, apportent une réelle clarification. Avis favorable.
M. Vincent Jeanbrun. Il y a effectivement un flou dans la rédaction des dispositions en question, issues de la loi de finances pour 2026 : il est interdit de bénéficier du statut du bailleur privé lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant. Lorsque vous êtes le propriétaire principal du bien, vous savez à qui vous le louez ; vous pouvez donc maîtriser cet aspect. En revanche, dès lors que vous investissez dans une SCPI, la gestion de cette quote-part de patrimoine vous échappe complètement, et vous pouvez très bien ignorer à qui le logement est loué – vous ne verrez peut-être jamais ce logement, qui peut se trouver à l’autre bout de la France, et vous n’en connaîtrez pas forcément l’adresse. Or il peut être loué à un membre éloigné de votre famille. L’idée est de revenir sur cette interdiction dans le cas d’un associé qui détiendrait moins de 5 % du capital de la SCPI, puisque ce n’est pas lui qui gère le bien. Grâce à ces amendements, nous pourrons clarifier ce point et sécuriser le dispositif. J’y suis donc très favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Ces amendements vont dans la mauvaise direction, celle que vous proposez, monsieur le ministre, avec votre gouvernement et une partie de votre majorité.Monsieur Jolivet, vous ouvrez un débat intéressant, même si notre analyse et nos solutions ne sont pas les mêmes. Vous dites grosso modo que les difficultés d’accession à la propriété tiennent à ce que l’on ne vit plus à deux, d’où de moindres revenus. Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’un problème général de pouvoir d’achat, mais je vous donne le point, et vous allez voir que notre programme répond à vos préoccupations. Notre pays connaît effectivement des transformations démographiques qui ont atomisé nos manières d’être ensemble, de vivre ensemble et de vivre dans nos logements : on est en couple puis célibataire ; on a des enfants puis on se sépare ; les familles sont recomposées ; on vit de plus en plus vieux, etc. À ce sujet, je vous recommande un très bon livre : Pour une politique de l’amitié, de Clémence Guetté. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Elle y évoque notamment la nécessité de repenser le logement et l’habitat, grâce au logement coopératif… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Mon cher collègue, je rappelle qu’il est interdit de faire de la publicité dans l’hémicycle.
M. le président (DEM). On ne peut pas non plus montrer un livre dans l’hémicycle.
(Les amendements identiques nos 343, 388 et 743 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 519 et 515, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 518 et 922, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 318 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
(L’amendement no 318, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 519.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons intégrer la réalisation de travaux d’accessibilité dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun.Je me permets d’insister lourdement sur la question de l’accessibilité : dans notre pays, malheureusement, les logements adaptés sont devenus des biens rares. Il faut savoir aussi qu’un logement inadapté aggrave la perte d’autonomie et dégrade l’état de santé de la personne porteuse de handicap ; il en résulte ce que l’on appelle le sur-handicap.Cet amendement va dans le bon sens, celui d’une société réellement inclusive. Hier, madame la rapporteure, lorsque j’ai défendu un amendement imposant la mise en accessibilité de l’ensemble des logements lors des opérations de réhabilitation, vous m’avez répondu que cela impliquerait des démolitions. Tel n’est pas le cas ici. J’espère donc un avis favorable de votre part.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). C’est une très bonne chose de parler de nouveau du handicap au cours de la semaine où se tient le DuoDay. N’hésitez pas à accueillir dans ce cadre une personne en situation de handicap.J’en viens à votre amendement. Les dispositifs adoptés précédemment pour favoriser la mise en accessibilité concernent tous le neuf. Il est question ici de l’ancien. Il serait tout de même très compliqué de subordonner le bénéfice du dispositif Jeanbrun à la réalisation de l’ensemble des travaux d’accessibilité, puisqu’ils ne sont pas toujours faisables – vous pouvez le concevoir. Par exemple, je ne vois pas comment on pourra rendre accessible un logement situé au cinquième étage sans ascenseur.Bien évidemment, quand c’est possible, il faut le faire. Lorsque des propriétaires font le choix de rendre leur logement accessible, je ne peux qu’y être favorable, d’autant que je suis kiné. D’ailleurs, c’est bénéfique non seulement pour les personnes porteuses de handicap, mais aussi pour toutes les personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie. Toutefois, cela ne dépend pas uniquement de la bonne volonté des gens. Parfois, il faut l’accord de la copropriété. Enfin, cela écarterait un grand nombre d’immeubles anciens de la réalisation des travaux de rénovation énergétique.J’émets donc un avis défavorable, même si nous devons bien sûr être sensibles au problème de la perte d’autonomie.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je ne comprends pas. Hier, vous vous êtes opposée à la mise en accessibilité de l’ensemble des logements, qu’il s’agisse de la construction de logements neufs ou d’opérations de réhabilitation. Vous vous y opposez à nouveau aujourd’hui. On trouve toujours des excuses pour reculer sur la question du handicap ! Quelles sont les solutions ? Quelle réponse politique apportons-nous lorsque des personnes porteuses de handicap vivent dans des logements inadaptés ? Va-t-on continuer ainsi à faire la politique de l’autruche ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 519.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 22 Contre 105
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 319, 1048, 175, 515, 518, 922 et 1049, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 319 et 1048 sont identiques. Il en va de même des amendements nos 518 et 922. L’amendement no 319 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1048.
Mme Valérie Létard (LIOT). J’associe Louise Morel à mon intervention, même si elle aura l’occasion de revenir elle-même sur le sujet.Il y a quelques mois à peine, notre assemblée a adopté une proposition de loi qui visait précisément à améliorer le statut de bailleur privé. Tout récemment, nous avons adopté en commission un amendement de Louise Morel qui reprenait une de ses dispositions, à savoir la suppression de la condition selon laquelle le montant des travaux réalisés dans le logement doit représenter au minimum 20 % du prix d’acquisition pour pouvoir bénéficier du dispositif Jeanbrun.Si vous avez acheté un appartement de 30 mètres carrés, 20 % du prix d’acquisition, ce n’est pas tout à fait la même chose à Paris, où un tel bien coûte 300 000 euros, et en Lozère, où il vaut 60 000 ! En revanche, il est pertinent d’exiger que les travaux réalisés permettent le saut d’une ou de deux classes au DPE – cela revient au même du point de vue de la performance énergétique.Le critère du montant minimal de travaux représentant 20 % du prix d’acquisition n’a pas de sens ; il complique l’entrée dans le dispositif Jeanbrun. Il faut supprimer ce seuil pour rendre le dispositif plus dynamique.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Louise Morel (DEM). Je souscris entièrement à ce que vient de dire Mme Létard. Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce fameux seuil de 20 % qu’il est nécessaire de respecter pour accéder au dispositif Jeanbrun. À chaque fois, plusieurs groupes politiques s’y sont opposés et l’Assemblée l’a effectivement supprimé, contre l’avis du gouvernement. Tel a été le cas lors de l’examen d’une proposition de loi et, récemment, en commission. Nous en débattons une énième fois, et j’espère que l’Assemblée nationale le supprimera de nouveau.Pourquoi est-il important de le supprimer ? Comme l’a dit Mme Létard, si vous achetez à Paris un bien de 1 million d’euros, il faut que vous réalisiez 200 000 euros de travaux pour avoir accès au dispositif Jeanbrun ; si vous avez dans une autre commune de France un bien qui vaut 100 000 euros, il faut que vous réalisiez 20 000 euros de travaux pour y avoir accès. Or ce qui importe, selon nous, c’est non pas le montant des travaux, mais l’amélioration réelle de la performance énergétique.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). C’est un amendement de repli puisque nous n’avons pas pu supprimer l’article 4. Nous proposons à tout le moins de relever de 20 % à 30 % la quotité minimale de travaux exigée pour l’éligibilité au dispositif Jeanbrun et de rétablir l’obligation de retrait des chaudières à combustibles fossiles.Il est difficile d’accepter un énième avantage fiscal qui coûte un « pognon de dingue » aux finances publiques, puisque, comme mon collègue Piquemal l’a dit, les niches fiscales représentent déjà 28 milliards d’euros. La Cour des comptes a estimé que la défiscalisation liée au dispositif Pinel, similaire au dispositif Jeanbrun, avait représenté un coût cumulé de 7,3 milliards d’euros, sans que les objectifs soient atteints.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 518.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise seulement à rétablir le seuil minimal de travaux à 30 % de la valeur d’acquisition du bien. Le dispositif Jeanbrun est une niche fiscale qui transforme le logement en un placement financier et un produit de défiscalisation, alors que c’est un besoin social essentiel. Nous nous opposons à la création d’un nouvel instrument d’optimisation fiscale pour les contribuables les plus aisés, d’autant que la Cour des comptes a indiqué que 69 % des bénéficiaires du dispositif Pinel faisaient partie des 10 % les plus riches.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Cet amendement vise également à relever le seuil de travaux ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement.L’objectif de rénovation doit s’inscrire dans une politique ambitieuse. Or la suppression de l’article 6, sur proposition du Rassemblement national, constitue une attaque contre ces ambitions, puisque cet article avait pour objectif de permettre à tous de vivre dans des logements décents – habitables quand il fait froid l’hiver et chaud l’été. Cet été, 8 000 personnes sont décédées en raison de la chaleur, notamment parce qu’il faisait trop chaud dans leur logement. Par ailleurs, cet article a été supprimé, alors que quatre de nos collègues ont reconnu avoir fait une erreur de vote – quatre voix auraient tout changé. Nous ne sommes pas d’accord sur le fond, mais nous pouvons l’être sur le fait que ce n’est pas ainsi qu’on écrit la loi et qu’il faut une seconde délibération.
M. Emmanuel Fouquart (RN). C’est toujours le cas quand ça ne vous convient pas !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous ne pouvons pas laisser les gens vivre dans des logements indécents à cause d’une proposition du RN, climatosceptique, alors que nos collègues voulaient voter contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1049.
Mme Valérie Létard (LIOT). Cet amendement de repli maintient la quotité, mais l’abaisse à 15 %.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je suis à l’initiative du taux de 20 % : vous ne serez donc pas surpris que je conserve la position que j’ai défendue en commission. Si le dispositif ne fonctionne pas bien, c’est peut-être aussi parce que le seuil initial de travaux à 30 % du prix d’acquisition était trop élevé. Nous sommes parvenus à un équilibre, étant entendu que cette condition s’ajoute à celle de la progression de la classe énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Nous avions adopté une disposition similaire en mai, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Mme Létard, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. C’était une mesure de bon sens, qui en outre étendait le dispositif aux maisons individuelles anciennes.J’avais à cette occasion déposé un amendement, jugé irrecevable, qui visait à ouvrir le dispositif aux logements individuels neufs et aux maisons individuelles. Le dispositif Jeanbrun est présenté comme applicable partout, sans zonage, mais l’avoir réservé aux immeubles collectifs a créé un zonage de fait. Dans le Jura, comme dans une grande partie de la France rurale et périurbaine, les maisons constituent l’essentiel de l’offre locative, notamment pour les familles avec enfants. L’extension du dispositif est également primordiale pour le secteur du bâtiment, en souffrance – la cimenterie de Rochefort-sur-Nenon vient d’annoncer cinquante licenciements.
Mme Valérie Létard (LIOT). Nous avons voté à deux reprises en faveur de la suppression du seuil de travaux, à quelques semaines ou quelques jours d’intervalle. Il serait donc préférable de ne pas revenir sur ce débat que nous avons déjà tranché.
(Les amendements identiques nos 319 et 1048 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 175, 515, 518, 922, 1049 et 366 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social, sur les amendements nos 33 et 813 ; par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement no 924 ; par le groupe Rassemblement national, sur les amendements nos 246, 245, 244, 237, 243, 242, 241 et 238. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 33, 342, 415, 736, 924, 813, 246, 245, 244, 237, 243, 242, 241, 238, 558 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 342, 415 et 736 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 1124. Les amendements no 558 et 1050 sont également identiques. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Frédéric Falcon (RN). Je suis surpris que ces amendements ne soient pas tombés, parce qu’ils n’ont plus de raison d’exister compte tenu de l’adoption de l’amendement qui réécrit l’article 6 et supprime les contraintes DPE.Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique auxquelles est subordonnée l’éligibilité au statut du bailleur privé, d’autant qu’elles sont souvent impossibles à remplir. Le débat porte sur le niveau à exiger – classe B, C, D ou E –, mais nous pensons pour notre part qu’il faut sortir de ce système socialisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je vous confirme que ces amendements ne sont pas tombés. Si ceux dont les amendements ne sont pas tombés se plaignent autant que ceux dont les amendements sont tombés, nous ne nous en sortirons pas ! Faites confiance au service de la séance. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Danièle Carteron (EPR). Le présent amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée en commission des affaires économiques, afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe énergétique initiale serait meilleure que E. La rédaction en commission a permis de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation. Ainsi, le texte impose un gain d’une ou de deux classes selon que la classe de départ est E, F ou G. Il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte, mais il importe aussi de ne pas écarter les logements dont la classe initiale est meilleure. C’est un amendement de bon sens, que je vous invite à adopter massivement.
M. le président (DEM). L’amendement no 415 de M. Romain Daubié est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Charles de Courson (LIOT). Le but est d’améliorer la performance énergétique des logements. Ces amendements visent à rendre éligibles au dispositif les logements qui parviennent à gagner au moins deux classes. C’est un objectif raisonnable et pragmatique, soutenu par des députés de différentes sensibilités.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1124 aux amendements no 342 et identiques.
M. Vincent Jeanbrun. Ce sous-amendement permet, de façon pratique, de rendre éligible la transformation de locaux en logements, les bureaux n’étant pas soumis au DPE. Il corrige ce point afin que les amendements n° 342 et identiques puissent s’appliquer pleinement.
M. le président (DEM). Dans la discussion commune, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 924.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Par cet amendement, nous demandons que la condition de gain énergétique soit plus ambitieuse.Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu votre réponse concernant la seconde délibération sur l’article 6. C’est un élément essentiel pour nos débats sur ce texte. Les mesures qui permettent des rénovations plus ambitieuses sont importantes, mais nous parlons ici de la disparition d’un acquis de la Convention citoyenne pour le climat, qui protégeait des millions de locataires.Je vous ai parlé des morts de la chaleur, je vais à présent vous parler des morts du froid. Selon Santé publique France, les passoires thermiques provoquent chaque hiver 10 000 décès supplémentaires. Si la mortalité augmente l’été parce qu’il fait trop chaud et l’hiver parce qu’il fait trop froid, c’est bien parce que certains logements ne sont pas décents. Aurons-nous une seconde délibération ?
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 813.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Cet amendement vise à fixer des objectifs de rénovation permettant d’obtenir une classe énergétique A ou B.J’abonde dans le sens de ce qui vient d’être dit. Nos débats, depuis hier, témoignent du déni de ce qu’ont vécu des millions de nos concitoyennes et concitoyens cet été et de ce qu’ils vivront à l’avenir. Avec la suppression de l’article 6, nous avons fait un bond en arrière de quasiment deux cents ans. Alors que la loi du 13 avril 1850 obligeait les propriétaires à louer des logements salubres, dignes, à même d’assurer la bonne santé des locataires, on permet désormais à des multipropriétaires de louer des logements qui détériorent la santé des gens. Sachez que la précarité énergétique double, pour 3,5 millions de personnes, le risque de souffrir de troubles anxio-dépressifs et de bronchites aiguës. Au total, le coût sanitaire de la mal-isolation des logements s’élève à 10 milliards d’euros par an.
M. le président (DEM). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 246.
M. David Magnier (RN). Face à la crise du logement, nous devons faire preuve de pragmatisme. La construction recule, l’investissement locatif s’essouffle et de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes pour se loger. Nous ne pouvons pas prétendre le relancer en multipliant les conditions qui risquent de décourager les propriétaires d’investir et de rénover. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné que la réalisation de travaux de rénovation ne garantissait pas systématiquement l’atteinte d’une performance énergétique déterminée.Cet amendement de repli propose un compromis raisonnable : limiter cette condition fiscale supplémentaire aux logements les plus énergivores, sans modifier les obligations énergétiques qui s’appliquent déjà à l’ensemble du parc locatif. Il ne s’agit pas de remettre en cause la rénovation énergétique, mais d’éviter que les exigences fiscales additionnelles ne compromettent l’efficacité d’un dispositif destiné à soutenir l’offre de logement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements nos 245, 244, 237, 243, 242, 241 et 238, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Falcon (RN). Ce sont des amendements de repli. Nous sommes éminemment favorables à des travaux de rénovation qui améliorent le confort des locataires, qu’il s’agisse de l’isolation, de la rénovation ou du rafraîchissement l’été, mais nous contestons la méthode. Les DPE ne sont pas fiables et ne mesurent pas la protection contre les fortes chaleurs – cet été, 30 % des logements classés A étaient des bouilloires thermiques. Le modèle est donc usé.Nous préférons recourir à la notion de confort plutôt qu’à une classification fondée sur des critères technocratiques peu fiables qui changent au fil des décrets. Ainsi, l’arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2026 a rendu louables 800 000 logements qui étaient jusqu’alors considérés comme impropres à la location. Il faut remettre un peu de rationalité dans le dispositif, d’autant que, selon la Cour des comptes, 60 % des logements rénovés restent mal classés – E, F ou G –, malgré tous les efforts du monde.Chers collègues de gauche, vous entretenez la confusion entre l’indécence et l’insalubrité. Or ces deux notions n’ont rien à voir. L’indécence a trait au confort et les critères du confort évoluent au fil des années et des époques. Soyez objectifs.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). La hauteur sous plafond et la superficie n’ont rien à voir avec le confort ?
M. Frédéric Falcon (RN). Quand bien même l’article 6 a été réécrit, je rappelle que les DPE ont provoqué un véritable carnage sur le marché locatif – 50 % d’offres en moins –, dont les premières victimes ont été les jeunes et les personnes précaires. Je ne vous entends jamais proposer de solutions pour remettre sur le marché les centaines de milliers de logements qui en ont été retirés.
M. Frédéric Falcon (RN). Enfin, lisez l’excellent rapport de M. Robin Rivaton. Il y explique que le parc immobilier français, bien qu’il puisse encore être amélioré, est l’un des plus performants d’Europe, et de loin, donc ne faites pas croire aux Français qu’ils vivent tous dans des taudis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Pour finir, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 558 et 1050. L’amendement no 558 de M. Antoine Valentin est défendu. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 1050.
Mme Valérie Létard (LIOT). Il vise à étendre aux logements de classe D le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement dès lors que les travaux permettent un gain d’au moins une classe énergétique. En l’état, un gain d’une classe pour un logement classé D n’ouvre pas le bénéfice du dispositif Jeanbrun. Or inclure ces logements permettrait à une grande partie du parc locatif d’en bénéficier.J’appelle votre attention sur le fait que si nous adoptons le sous-amendement no 1124 du gouvernement, nous reviendrons sur la rédaction issue de la commission. Par ailleurs, ce sous-amendement dégrade l’amendement no 342 de Mme Carteron, au demeurant intéressant, en exigeant une classe D pour bénéficier du dispositif, ce qui suppose un gain de trois classes pour un logement classé G.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La rédaction issue de l’adoption de l’amendement CE406 de notre collègue Louise Morel en commission a eu une conséquence imprévue : un logement classé D avant travaux ne pourra plus bénéficier du dispositif, même en cas de rénovation importante. Les amendements nos 342 et identiques rétablissent son éligibilité au dispositif. J’y suis donc favorable, ainsi qu’au sous-amendement no 1124 du gouvernement. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je répondrai d’abord à Mme Létard. Le sous-amendement no 1124 ne concerne que les bureaux qui seraient transformés en logements. Il n’est donc pas moins-disant. Actuellement, les bureaux transformés en logements ne font pas l’objet d’un DPE. En l’absence de DPE historique, il n’est pas possible de calculer le gain d’étiquette. Le sous-amendement vient pallier ce manque en exigeant que les logements issus de la transformation de bureaux soient classés D. Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure sur ces amendements en discussion commune.Il est essentiel de maintenir notre ambition en matière de rénovation énergétique. Fort heureusement, l’indécence énergétique et l’insalubrité ne sont pas la même chose. Cela étant, je partage l’idée que le logement doit protéger et qu’il a une incidence sur la santé des occupants. Dans le travail que j’ai mené avec Mme Catherine Hervieu sur la santé environnementale, nous avons mis en lumière que celle-ci repose sur la qualité de l’air, de l’eau, de l’alimentation, ainsi que sur la qualité du logement. Nous devons continuer de défendre l’idée que l’avantage fiscal accordé aux petits épargnants pour investir et rénover répond directement à notre ambition énergétique pour les bâtiments.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je soutiens l’amendement no 1050 de Mme Létard car il ouvre l’amortissement aux logements anciens classés D, à condition qu’ils aient gagné une classe énergétique grâce à des travaux de rénovation. Cette catégorie de logements constitue un parc immobilier intermédiaire négligé. La classe D est la plus répandue, en particulier dans les territoires ruraux, où elle représente jusqu’à un tiers des logements. L’amendement ne crée pas d’effet d’aubaine puisque les mêmes conditions s’appliquent – des travaux réels et un gain d’au moins une classe énergétique. Il contribue à augmenter l’offre locative sur un marché privé en cours de contraction. Enfin, dans les zones rurales, le Jura par exemple, les travaux de rénovation font travailler des artisans locaux et la filière du bâtiment, qui, je le répète, est en grande souffrance.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je remercie ma collègue d’avoir rappelé l’issue de nos débats en commission. Du fait de l’adoption de l’amendement CE406 de Louise Morel, afin de bénéficier du dispositif Jeanbrun, les logements classés F ou G doivent gagner au moins deux classes énergétiques et les logements classés E au moins une. Quant aux logements classés D, ils sont exclus du dispositif. L’amendement no 1050 propose de les réintégrer dans le dispositif dès lors que les travaux engagés permettent de gagner une classe énergétique.Tel qu’il est rédigé, le sous-amendement de M. le ministre ne me semble pas concerner uniquement la transformation de bureaux en logements. Je redoute que l’adoption de ces amendements ne dénature le dispositif Jeanbrun et ne remette en cause les progrès accomplis en commission. À défaut d’un soutien à l’amendement no 1050, le texte qui en résulterait serait sensiblement en recul.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 59 Contre 95
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 1124.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 62 Contre 71
(Le sous-amendement no 1124 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 342, 415 et 736 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 924, 813, 246, 245, 244, 237, 243, 242, 241, 238, 558 et 1050, ainsi que les amendements nos 923 et 34, tombent.)
M. Vincent Jeanbrun. Aux députés des groupes LIOT et RN, qui, main dans la main, ont voté contre le sous-amendement no 1124, je veux dire qu’ils viennent d’exclure du dispositif la transformation de bureaux en logements. Or il n’y a pas une circonscription urbaine dont les acteurs, voire le maire, ne réclament pas des outils pour accélérer la transformation de bureaux en logements. Je regrette ce vote. Nous en verrons les effets dans les territoires.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Frédéric Falcon (RN). Il tend à supprimer le critère relatif au DPE des conditions d’éligibilité au statut de bailleur privé dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). En effet, il faut prendre en compte certaines particularités techniques des matériaux de construction, sans quoi les conditions évoquées sont trop restrictives.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Pour les outre-mer, le texte tend à conditionner l’éligibilité au statut de bailleur privé à des critères liés au climat tropical et non au DPE. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Sur le vote de l’amendement no 520, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Cet amendement tend à rétablir l’interdiction des chaudières à combustible fossile comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les propriétaires de logements anciens. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi initial, constituait la seule avancée réelle de l’article 4. Selon le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. Son remplacement par des solutions décarbonées constitue un levier indispensable de la bifurcation écologique dans notre parc de logements. Il serait incohérent qu’un dispositif fiscal aussi coûteux pour les finances publiques encourage, même indirectement, un système de chauffage aussi polluant. L’amendement vise donc à rétablir l’interdiction dans la loi et à la rendre pleinement contraignante et non contournable.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je comprends l’objectif de faire progressivement disparaître les chaudières à combustible fossile du parc d’habitation. Toutefois, étendre l’exclusion aux systèmes de chauffage collectif rendrait le dispositif inopérant dans de nombreuses copropriétés : un copropriétaire ne peut pas changer seul le mode de chauffage de son immeuble. Pour cette raison, la commission avait repoussé l’amendement. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement no 331 de notre collègue Iñaki Echaniz, qui cible opportunément les logements équipés à titre individuel d’une chaudière fonctionnant avec un combustible fossile. Sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Nous cherchons tous des solutions pour développer le parc immobilier. Tout à l’heure, un député de La France insoumise s’est présenté comme le champion de cette cause. Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, que vous voulez laisser les squatteurs dans les logements et empêcher les propriétaires privés de récupérer leur bien. Vous voulez durcir les règles d’expulsion en cas d’impayé ! Il n’y a pas meilleur signal à envoyer aux propriétaires qui envisageraient de retirer leur bien du marché locatif…
Mme Béatrice Roullaud (RN). Accroître le parc immobilier offert à la location, ce que nous cherchons tous à faire, c’est d’abord donner aux propriétaires la certitude qu’ils pourront récupérer leurs biens en cas d’impayé ou de squat. Cher collègue LFI, dans ce domaine, vous n’avez pas le bon logiciel, contrairement à nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Notre collègue du Rassemblement national a mal lu le livre de Jean-Luc Mélenchon. On le trouve pourtant à 4,90 euros dans tous les kiosques et dans toutes les librairies de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons une mesure relative aux impayés de loyer : la garantie universelle des loyers (GUL). Fondée sur un mécanisme de péréquation, elle vise à couvrir les propriétaires face au risque d’impayés de leurs locataires.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Pour que les locataires paient plus facilement leurs loyers, il y a une autre solution : baisser les loyers et les rendre accessibles pour le plus grand nombre. Contrairement à ce que croit le Rassemblement national, l’immense majorité des locataires sont des honnêtes gens.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ce n’est pas un débat d’élection présidentielle !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 520.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 25 Contre 84
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement no 982, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Létard (LIOT). La loi de finances pour 2025 a créé un fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles (RGA), en vue d’une expérimentation. Le présent projet de loi ouvre le dispositif Relance logement aux propriétaires de maisons individuelles anciennes. Or celles-ci sont les plus exposées au RGA. Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 % des maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. L’amendement tend à intégrer les travaux de prévention des désordres liés au retrait-gonflement parmi les travaux pris en compte comme critère d’accès au dispositif Relance logement.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le retrait-gonflement des argiles est un sujet important, en particulier – vous avez raison de le souligner – pour les maisons individuelles anciennes. Cependant, le dispositif en question est conçu pour la rénovation énergétique et les travaux de structure ne relèvent pas de cette logique : ils ne garantiraient aucun gain énergétique. C’est pourquoi je vous prie de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Le sujet est intéressant et mériterait de faire l’objet d’un débat, mais pas à l’occasion de ce texte ni de cet article. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 982.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 80 Contre 27
(L’amendement no 982 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 44, 43, 42, 35, 41, 40 et 39, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour les soutenir.
M. Frédéric Falcon (RN). Comme je l’expliquais tout à l’heure, ce sont des amendements de repli qui concernent le statut du bailleur privé dans les outre-mer et proposent différentes manières de dispenser les bénéficiaires du statut de certaines contraintes de performance énergétique – initialement, nous souhaitions les en exonérer totalement.J’en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur l’absence de dispositif spécifique pour les outre-mer. Il en existait un, fut un temps, le « Pinel outre-mer », pourvu de dispositions renforcées tenant compte des contraintes propres aux Drom, que ce soit sur le plan des transports, de la rareté du foncier ou – je ne les énumérerai pas toutes – de la cherté des matériaux importés de la métropole. Pourquoi n’existe-t-il pas un statut du bailleur privé spécifique pour les outre-mer alors que la crise du logement y est bien plus grave qu’en métropole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, car la rédaction adoptée en commission à l’initiative de notre collègue Louise Morel a déjà permis de revoir le dispositif.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 82
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 53 Contre 79
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 52 Contre 79
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 81
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 82
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 77
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 83
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements nos 36 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous le savez, quand on transforme un local, qu’il s’agisse d’un commerce ou de tout autre local, il est souvent difficile d’atteindre les objectifs de performance énergétique qui sont fixés. Aussi proposons-nous d’exonérer de ces objectifs les locaux transformés en logements, en métropole et dans les outre-mer.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national ? Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Dès lors que ces locaux deviennent des logements, ils doivent selon nous être soumis à des exigences de performance énergétique. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 54 Contre 82
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 473.
M. François Jolivet (HOR). M. Falcon l’a très bien dit : le statut du bailleur privé n’est pas très opérant aujourd’hui en outre-mer. Juridiquement, rien ne s’oppose à sa mise en œuvre, sinon le respect de critères cumulatifs voulus par le législateur, parmi lesquels l’installation de brasseurs d’air, la pose de protections solaires sur les toitures et les baies en fonction de leur orientation, l’équipement en chauffe-eau solaires ou encore la réalisation d’une révision technique globale de l’immeuble. Dans les faits, l’obligation de cumuler ces six critères empêche la réalisation de la moindre opération au titre du statut du bailleur privé dans les outre-mer. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, je propose donc qu’il suffise de réunir quatre critères sur six.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je rappelle de nouveau que, pour les départements et régions d’outre-mer, le texte de la commission prévoit des critères de DPE adaptés au climat tropical.Sur le fond, j’avoue ne pas avoir le recul nécessaire pour apprécier la portée de votre amendement, qui me semble relever plutôt du domaine réglementaire. À ce stade, et en attendant l’avis de M. le ministre, auquel je m’en remettrai, je vous demande donc de le retirer.
M. Vincent Jeanbrun. Je tiens d’abord à saluer le travail de M. Jolivet sur les questions de logement en général, et dans les outre-mer en particulier. Le rapport d’information que vous avez élaboré avec une collègue députée montre votre connaissance de ces territoires et de leurs enjeux spécifiques. Les critères retenus leur sont parfaitement adaptés puisqu’ils privilégient notamment les fameuses protections solaires et l’aération. Cependant, ce dispositif dédié n’est en vigueur que depuis quelques mois. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous prenions le temps d’en évaluer le caractère opportun et, le cas échéant, d’en modifier les paramètres – ce que nous pourrons faire, car, comme l’a suggéré Mme la rapporteure, cela relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 473 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir les amendements nos 605 et 604, qui font l’objet d’une discussion commune et de demandes de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Le dispositif Relance logement consiste en un avantage fiscal, donc en une dépense fiscale pour l’État. Il nous paraît important d’en assurer la bonne gestion.Aujourd’hui, l’accès au dispositif est conditionné à des critères de performance énergétique fondés sur le DPE selon une double approche : le logement doit nécessiter peu d’énergie pour être chauffé, et cette énergie doit être la plus décarbonée possible. Or, vous ne l’ignorez pas, un sujet s’impose depuis quelques années, et plus encore depuis cet été : les bouilloires thermiques, ces logements qui deviennent invivables pendant les fortes chaleurs – périodes qui seront, année après année, toujours plus nombreuses et intenses. Il convient donc d’ajouter un critère conditionnant l’obtention de l’aide : une bonne performance en matière d’habitabilité d’été. Le premier amendement vise le niveau « bon » de cet indicateur, qui figure aujourd’hui à titre informatif sur le DPE ; le second est un amendement de repli, qui vise juste le niveau « moyen ».Je présenterai plus loin un amendement tendant à la création d’un indicateur ad hoc dédié à l’habitabilité d’été, sur le modèle des deux indicateurs existants, qui portent sur la consommation d’énergie et la décarbonation des énergies utilisées : cela permettrait d’attribuer aussi une lettre en la matière, de A à G.Je vous invite à voter ces deux amendements – le premier et, à défaut, le second. Ils sont de bon sens et de bonne gestion puisqu’ils permettent de conditionner nos dépenses fiscales à l’atteinte d’objectifs essentiels pour la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le confort d’été est un vrai sujet, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir à l’article 6 bis, mais ajouter cette condition au dispositif Jeanbrun le rendrait plus complexe : la note de confort d’été du DPE n’a pas été conçue comme un critère d’éligibilité ; par ailleurs, la notion de « note moyenne attribuable » n’est pas encore définie. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Je vous remercie, monsieur Bonnet, car il s’agit d’une question importante – d’ailleurs, vous avez raison, nous devrions plutôt parler d’« habitabilité estivale » que de « confort d’été ». Nous pourrons en débattre à l’article 6 bis, qui reprend un sujet défendu par la présidente Cyrielle Chatelain lors d’une niche. Ce sujet doit être ouvert largement.Mme la rapporteure a cependant pointé la difficulté : le dispositif n’est pas prêt, la note n’est pas prête et la définition des critères est compliquée. C’est pourquoi nous vous demandons, évidemment, de retirer vos amendements. Mais pour que nous puissions mieux en discuter à l’avenir, à l’article 6 bis et plus généralement, il faut ouvrir ce débat : au ministère, nous nous tenons prêts à discuter des modalités d’évaluation de cette habitabilité estivale. À défaut de leur retrait, je serai défavorable à ces deux amendements.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je comprends que tout ne soit pas encore calé, mais cet indicateur existe déjà, avec ses trois valeurs différentes : « mauvais, moyen, bon ». Nous vous proposerons plus tard de le consolider et de le porter au même niveau que les indicateurs existants, mais quand bien même nous y parviendrions à l’article 6 bis – ce que je souhaite –, nous ne pourrons pas revenir en arrière pour en faire une condition de cette dépense fiscale de l’État destinée à accompagner ceux qui rénovent des logements. Si l’on veut conditionner le dispositif Jeanbrun à ce critère d’habitabilité d’été, c’est maintenant ou jamais : nous avons l’occasion de le faire, ne la repoussons pas, quitte à perfectionner le dispositif plus tard en fonction de ce que nous aurons voté à l’article 6 bis. Je ne doute pas que, par la suite, nous puissions travailler ensemble à définir plus précisément encore cette notion. En attendant, je vous invite à voter en faveur de ces amendements.
M. Frédéric Falcon (RN). Avec ces deux amendements, nous touchons à l’absurdité complète des DPE. Pendant des années, on s’est concentré sur l’isolation, voire l’hyperisolation des logements, au point d’en faire des bouilloires thermiques l’été – je rappelle que l’été dernier, 30 % des logements classés A au DPE étaient des bouilloires thermiques. Et maintenant, vous exigez un confort d’été ! C’est tout à fait légitime et nous y travaillons de notre côté, mais je serais curieux d’entendre vos propositions en la matière : s’il s’agit d’aller vers toujours plus d’isolation pour créer des espèces de boîtes hermétiques toujours plus invivables l’été et dépourvues de climatisation, le projet s’annonce compliqué, surtout dans l’ancien, où, vous le savez très bien, on ne peut pas faire n’importe quoi, ni transposer le niveau de confort du neuf, contrairement à ce que vous essayez de faire croire aux Français. En centre-ville, installer des climatisations ou ne serait-ce que des systèmes d’aération, compte tenu de toutes les contraintes architecturales et urbanistiques en vigueur, cela relève du casse-tête, vous le savez ! J’aimerais donc connaître vos propositions pour améliorer le confort d’été. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 605.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 46 Contre 99
(L’amendement no 605 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 604.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 33 Contre 99
(L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 331, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 606 et 331, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 606.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Encore un amendement de bon sens qui devrait plaire à l’Assemblée ! Il s’agit de conditionner les dépenses fiscales à des critères liés à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.Le dispositif en vigueur n’impose pas que le logement soit équipé d’un dispositif de chauffage ne consommant pas d’énergies fossiles. Or il faut sortir de ces énergies pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et notre dépendance énergétique à des pays souvent instables. Je propose donc de réserver le dispositif aux logements qui, après les travaux de rénovation, ne seront plus équipés d’un système de chauffage utilisant des énergies fossiles.Pour répondre au collègue Falcon : améliorer l’efficacité des bâtiments l’été ne requiert pas d’isoler moins, mais d’isoler mieux, avec un bon déphasage thermique et une bonne aération pendant la nuit pour rafraîchir le logement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Iñaki Echaniz (SOC). La question des chaudières a donné lieu à un long débat en commission. Nous avons convenu qu’un équilibre était à trouver, comme il doit l’être pour ce texte – qui, pour le moment, reste assez bringuebalant. Il s’agit de faire en sorte que les travaux de rénovation réduisent les émissions de gaz à effet de serre et renforcent la soutenabilité des installations de chauffage. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que, pour un logement chauffé par un système collectif, il était difficile de remettre en cause une chaudière utilisant un combustible fossile – dans un immeuble, cela requiert d’importants travaux. En revanche, il serait ubuesque que les travaux de rénovation conduisent à équiper un logement d’une chaudière individuelle utilisant des combustibles fossiles. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement du collègue Bonnet, le nôtre faisant office d’amendement de repli : il tend à exclure du dispositif uniquement les chaudières individuelles au fioul.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ils ont été très bien défendus. La commission demande le retrait de l’amendement no 606 au profit de l’amendement no 331 de M. Echaniz, qui exclut les situations de copropriété, plus complexes, en se bornant au cas des maisons individuelles. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 331 et je serai défavorable à l’amendement no 606.
M. Vincent Jeanbrun. …même si je comprends leur ambition. Évitons de créer des contraintes que les propriétaires ne pourraient pas supporter. L’objectif est de rénover des logements afin d’y loger des familles françaises. Cela ne nous empêchera pas de continuer à défendre l’amélioration de la performance énergétique et la décarbonation du parc immobilier – c’est un de mes combats, soyez-en assurés.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 606.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 35 Contre 114
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 331.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 55 Contre 95
(L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 580.
M. Olivier Fayssat (UDR). La commission a réservé le statut du bailleur privé à la location nue. Cette restriction ne correspond pas à la réalité des besoins locatifs. En effet, les étudiants, les jeunes actifs, les personnes en mobilité professionnelle ou les travailleurs frontaliers en début de contrat recherchent très majoritairement des logements meublés – c’est à eux qu’a pensé notre collègue Antoine Valentin en déposant cet amendement. De plus, dans les villes universitaires et les zones tendues, les petites surfaces sont presque toutes louées meublées.Le présent amendement vise donc à ouvrir le statut du bailleur privé à la location meublée, à condition, tout de même, qu’elle soit consentie à titre de résidence principale et dans le cadre d’un bail meublé de droit commun d’un an au moins. Le bail mobilité et la location touristique resteraient exclus du dispositif, et les plafonds de loyer et de ressources s’appliqueraient dans les mêmes conditions.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Vous n’êtes pas sans savoir que la location meublée fait déjà l’objet d’avantages fiscaux bien plus attractifs que la location nue. Il convient de préserver la distinction entre les régimes fiscaux propres à chaque type de location. Avis défavorable.
(L’amendement no 580, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Xavier Roseren (HOR). Dans l’ancien, le statut du bailleur privé est réservé à la location nue à titre de résidence principale. Les logements destinés aux travailleurs saisonniers en sont exclus, alors que leur pénurie fragilise l’économie des stations de montagne.Cet amendement vise à ouvrir l’amortissement aux propriétaires qui louent leur logement nu à un centre communal d’action sociale (CCAS), à une association ou à un employeur, lesquels peuvent le sous-louer exclusivement à des saisonniers. Le propriétaire percevrait un revenu foncier, ce qui maintiendrait le dispositif dans le champ de l’article 31 du code général des impôts. Les plafonds de loyer et de ressources s’appliqueraient au saisonnier sous-locataire, et l’engagement de location resterait celui de droit commun. En outre, la mesure serait limitée aux communes tenues de conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Elle inciterait à rénover le parc ancien des stations pour loger les salariés plutôt que la clientèle touristique.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je vous remercie d’évoquer les difficultés de logement des saisonniers, que ce soit en montagne, comme dans votre territoire, ou sur le littoral, comme dans le mien. Cependant, le dispositif visé à l’article 4 a un autre objet : la location nue à titre de résidence principale, durant neuf ans. Votre disposition remettrait en question la servitude de résidence principale adossée à ce dispositif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun. Nous avons beaucoup parlé du logement saisonnier hier. Il est essentiel pour un territoire comme le vôtre ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de soutenir plusieurs de vos amendements. Toutefois, le présent dispositif vise avant tout à loger des familles sur le long terme, afin de résoudre la crise du logement.Le problème que vous soulevez est bien réel et il faut le résoudre. Il tient d’abord à des questions d’activité économique, mais nous y travaillons avec Action logement – organisme auquel le Rassemblement national veut retirer sa principale ressource, le 1 % logement, pour l’affecter ailleurs.
M. Théo Bernhardt (RN). Vous avez bien écouté notre conférence de presse !
M. Christophe Bentz (RN). Un macroniste qui donne des leçons d’économie, on aura tout vu !
M. Vincent Jeanbrun. Avec Action Logement, nous travaillons au déploiement de résidences à vocation d’emploi (RVE), qui intégreront des solutions de logement saisonnier, en particulier en zone de montagne. Je vous demande de retirer cet amendement, qui n’est pas directement lié au dispositif en discussion.
(L’amendement no 188 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 46, 45 et 47, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Frédéric Falcon (RN). Il vise à apporter de la flexibilité dans la durée d’engagement, à l’instar du dispositif Pinel, qui permettait de choisir entre six, neuf ou douze ans. Alors que le statut du bailleur privé enferme son bénéficiaire dans une durée d’engagement unique de neuf ans, nous voudrions qu’il soit ouvert – avec sans doute des avantages plus réduits – pour une durée d’engagement de six ans. Donner davantage de liberté rendra ce dispositif plus attractif, sachant que les propriétaires agissent souvent comme des consommateurs-investisseurs qui aiment avoir la liberté de se retirer lorsqu’ils veulent financer un autre projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La durée de neuf ans a été trouvée à la suite de longs débats en commission. La réduire affaiblirait l’efficacité du dispositif ; l’allonger dissuaderait les investisseurs d’y recourir pour remettre des logements sur le marché. À titre personnel, je ne souhaite pas modifier cette durée d’engagement. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz (SOC). C’est quand même fort de café, même si cela ne me surprend plus : le Rassemblement national ne cesse de proposer des mesures au profit de ceux qui ont les moyens alors qu’il prétend défendre les classes populaires et moyennes !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Le dispositif dont nous discutons consiste à donner de l’argent public à des propriétaires, ce à quoi nous sommes favorables, car ce soutien est assorti de conditions. Or, que veut faire le Rassemblement national ? Toutes les supprimer ! Après avoir voulu lever les obligations d’améliorer la performance énergétique et de fixer le loyer à un montant raisonnable, vous voulez à présent distribuer des fonds publics sans aucune condition !Monsieur Falcon, l’argent public ne peut pas être versé sans conditions – mais je sais que vous avez du mal avec cela, au Rassemblement national, compte tenu des millions d’euros que vous avez volés à l’Union européenne !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nous ne devons pas, dans notre pays, verser de l’argent public sans un minimum de contreparties. Cela doit aussi être le cas pour le dispositif Jeanbrun et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. Frédéric Falcon (RN). Je veux répondre à notre collègue socialiste. Nous souhaitons que le dispositif en vigueur se rapproche du dispositif Pinel que vous avez vous-mêmes créé en 2014. Vous vous en souvenez ? Il permettait de s’engager sur six ans seulement, moyennant une réduction fiscale moindre. Ce dispositif était beaucoup plus intéressant pour les investisseurs, même s’il coûtait plus cher aux finances publiques. Nous ne voulons ni plus ni moins que revenir à un mécanisme similaire à celui créé par le Parti socialiste, qui n’était pas si mal. Ne venez donc pas nous accuser d’être le parti de la rente alors que nous souhaitons nous rapprocher d’une disposition du Parti socialiste des années Hollande !
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 47 Contre 104
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 348 et 921. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 348.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 921.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il vise à allonger la durée d’engagement de neuf à douze ans en contrepartie de l’avantage fiscal dont bénéficieraient les propriétaires. En effet, nous avons besoin de favoriser des logements à loyer abordable. Or le dispositif, en l’état, permet de fixer des loyers libres au bout de neuf ans. Allonger cette durée nous paraît préférable eu égard à l’argent public consacré à cette mesure.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). M. Falcon souhaitait raccourcir la durée d’engagement à six ans. Ici, on voudrait l’allonger à douze ans. Dans un cas comme dans l’autre, je suis défavorable : la durée de neuf ans, à laquelle nous avons abouti en commission, constitue un compromis équilibré.
(L’amendement no 921, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 45.