M. Louis Aliot

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : «  en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ».

La France définit une stratégie pour le développement du transport ferroviaire dans les régions périphériques et ultrapériphériques. Cette stratégie prévoit notamment la mesure nécessaire au désenclavement de la région Occitanie, en s’engageant dans la construction de trois lignes à grande vitesse

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , en réservant strictement cette possibilité aux citoyens de nationalité française et aux résidents légaux disposant d’une des cartes de résidence ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-soci

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Créer un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « 5° En accord avec les commissions médicales d’établissements et les conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement)  ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les associations des représentants des usagers du système de santé sont consultées dans le cadre des consultations qu’elle peut mener. »

Supprimer cet article.

La section 3  ter  du chapitre II du titre I er  du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑9‑2 est supprimée ; 2° Il est ajouté un article L. 312‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑9‑3.  – La culture d’

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en veillant à respecter scrupuleusement leur devoir de neutralité prévu à l’article 30 de la même loi. »

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Supprimer l'alinéa 34.

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionnée à l’alinéa précédent n

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décre

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».

Après l’article L. 122‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1

Après le mot : « français », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665  bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette condition ne peut être imposée à l’emprunteur lorsqu’il souscrit une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. Cette condit

Supprimer les alinéas 60 à 63.

Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : «  Art. 55‑1 . – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés qu’un traité international garantit, le Conseil d’

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En matière constitutionnelle ou législative, la décision du peuple prise lors d’un référendum, qui constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, possède une

Le deuxième alinéa de l’article 88‑5 et le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution sont supprimés.

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi de finances attribue aux ressources de la défense nationale, par exercice, un montant au moins égal à 2 % de celui du produit intérieur brut. Les modalités d’application et d’entrée en vigueu

Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 52 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement des négociations en vue de la conclusion des accords et traités relatifs aux libertés et droits fondamentaux, à

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, après le mot : « travail, » insérer les mots : « en prenant en compte les problématiques spécifiques de la population, de l’encadrement et la difficulté du maintien dans l’emploi pour les salariés en situation de handicap, »

Supprimer cet article.

« 1° A Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d’accession sociale à la propriété, dès lors qu’ils ne dépassent pas 10 % de l’ensemble du parc de logements de la collectivité telle que définie au pr

À l’alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑3 . – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature histo

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L’articl

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.