Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 602 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.