ipolitiki

Amendement n° 222 Non soutenu

M. Louis Aliot —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2018· sort le 27 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 46

Dispositif

Après l’article L. 122‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑3 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice des familles dont l’un des membres a été condamné pour terrorisme.  En effet d’une part la situation budgétaire ne nous permet pas de dilapider l’argent public et d’autre part, et c’est là le principal argument, il est moralement grave de donner des aides à ceux qui nous combattent. Différents exemples tirés de l’actualité ont souligné que les prestations sociales ont parfois servi à se rendre sur des zones de guerre. Les différentes aides distribuées par L’État sont une expression de la solidarité nationale et représente ainsi une des valeurs de notre pays ; ces mêmes valeurs que combattent les terroristes.

Cosignataires

Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.