Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1393 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , en réservant strictement cette possibilité aux citoyens de nationalité française et aux résidents légaux disposant d’une des cartes de résidence ».
Exposé sommaire
L’accompagnement individualisé à la mobilité doit être exclusivement réservé aux Français et aux résidents légaux disposant d’une carte de résident. En tout état de cause, l’État n’a pas les moyens pour offrir un tel service à des « migrants » séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. La solidarité ne peut s’exercer que dans le cadre légal et national.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.