Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-793 Rejeté
M. Louis Aliot —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2018· sort le 17 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le taux de 60 % mentionné à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que l’année de décalage ne porte préjudice au contribuable, ce dernier peut verser un acompte en janvier 2019 correspondant à d’éventuels crédits d’impôts et réductions. Le taux de 60 % initialement prévu dans le projet de loi de finances n’est pas suffisant pour tous les contribuables, certains d’entre eux pouvant déterminer avec plus de précision le montant de leurs dépenses fiscales pouvant entrainer des réductions ou des crédits d’impôts.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.