Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1782 Non soutenu
M. Louis Aliot —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Supprimer les alinéas 60 à 63.
Exposé sommaire
L’obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été supprimée par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit, en raison notamment des immenses difficultés techniques engendrées par cette règle décidée sous le quinquennat Chirac. L’article 66 vise à rétablir une obligation pénible pour les entreprises dans un contexte de simplification. C’est illogique et mal venu.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.