M. Louis Aliot

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Supprimer les alinéas 42 et 43.

Supprimer les alinéas 3 à 19.

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Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

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Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

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Supprimer les alinéas 23 à 30.

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Supprimer les alinéas 30 à 34.

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Supprimer les alinéas 20 à 26.

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Supprimer les alinéas 19 à 25.

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Après le mot : « immobilier », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipa

Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 500000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 0 Totaux 500000 500000 Solde   0

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États n’étant pas membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement présentant les incidences financières réciproques.

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 112‑2‑1. –  Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décre

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Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ».

I. – L’article 81  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 81  quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés

L’article L. 5211‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine ».

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. – En

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑10‑1 . – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »