Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité · Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
Amendement n° 61 Non soutenu
M. Louis Aliot —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l’objet d’une possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État (alinéa 2 de l’article L. 312‑4‑2 du CSI).
Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation de l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.