Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 84 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La réforme du service public ferroviaire ne doit pas être faite par ordonnance car cette voie prive le parlement, et donc les Français, d’un débat de fond. Or le réseau ferré national appartient au patrimoine de tous les Français. Ils sont donc en droit que ce soit leurs représentants au parlement qui légifère sur l’organisation du service public ferroviaire.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.