Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le statut » ;
les mots :
« en qualité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.