Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 136 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.