Amendement n° CL94 Adopté

Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022

En clair

Résumé en cours…

Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'alinéa 4. Cet amendement abaisse l'âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l'adoption individuelle.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.