Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 138 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ;
les mots :
« être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.