Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 137 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.