Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 139 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur » ;
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.