Amendement n° CL83 Adopté

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relatifs à la surveillance et à l’éducation » les mots : « de l’autorité parentale relativement à la personne ».

L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parentale. C’est pourquoi l’alinéa 7 du texte de l’Assemblée nationale les autorisait, pendant cette période, à exercer les « actes usuels de l’autorité parentale ». Le Sénat a modifié la rédaction de l’alinéa 7 pour prévoir que durant la période de placement, les futurs adoptant accomplissent les « actes relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant ». Ce changement terminologique est problématique car restrictif : les actes usuels de l’autorité parentale recouvrent des actes plus variés que les seuls actes relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant. Ils incluent notamment des actes relatifs à la santé de l’enfant, qu’il est important de permettre aux futurs adoptants d’accomplir. En conséquence, le présent amendement rétablit la référence aux actes usuels de l’autorité parentale.