Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° CL79 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« situations »
le mot :
« cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.