Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« prescriptions des »
les mots :
« conditions prévues aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.