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Amendement n° 133 (Rect) (rect. 1) Adopté

Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 23

Dispositif

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ; les mots : « les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  L’article 349 est abrogé ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de coordination avec la disposition prévue à l'article 13 relative au consentement éclairé de l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l’État.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.