Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° CL84 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 349 »
la référence :
« 348‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte de l'abrogation de l'article 349 du code civil à l'article 13 de la présente loi, et à la création d'un nouvel article 348-7 du code civil à l'article 8 de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.