Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° CL93 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 ans à 26 ans, et en abaissant la durée minimale de communauté de vie de deux à un an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.