Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 140 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« pendant »
insérer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.