Mme Sandrine Mazetier

La première phrase de l’article L. 552‑1 du même code est ainsi rédigée : « Quand un délai de 48 heures s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a attei

I. – Rétablir l’alinéa 99 dans la rédaction suivante : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le

I. – Rétablir l’alinéa 99 dans la rédaction suivante : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le

I. – Rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le m

I. – Rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le m

I. – Rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le m

I. – Rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : «  a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le m

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le conseil d’administration comprend, en qualité de représentants de l’État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère chargé de l’asile, le secrétaire général d

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le conseil d’administration comprend, en qualité de représentants de l’État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère chargé de l’asile, le secrétaire général d

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « d’un récépissé d’une » sont remplacés par les mots : « d’une attestation de » ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑4, les mots : « d’un récépissé d’une » sont remplacés par les mots : « d’une attestation de » ; ».

I. Compléter l’alinéa 9 par les mots : « L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. » II. A la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « modalités », substituer aux mots : « d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de

A la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : "statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine", les mots : "statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci".

I. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile.» II. A la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot «  modalités », substituer aux mots « d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas é

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « membre ».

Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la

1° Supprimer cet article. 2° En conséquence, supprimer le chapitre V ter .

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « qui ».

1° À l’intitulé du chapitre, substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ». 2° En conséquence, aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19 ter , substituer au mot : « insertion » le mot : « intégration ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 25 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue » les mots : « Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « demande qu’elle soit soumise » les mots : « lui demande de se soumettre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À cet effet, l’autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d’organisation de celui-ci. »

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 23.

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : «  c du   8° de l ’ article L.   314 ‑ 11 ou au   4° de l ’ article L.   313 ‑ 13  » les mots : «  d du   8° de l ’ article L.   314 ‑ 11 ou au   5° de l ’ article L.   313 ‑ 13  ».

À l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantit

I. – Alinéa 1  Rédiger ainsi cet alinéa : « Le code du travail est ainsi modifié : » II. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De deux parlementaires, désignés l’un

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « leur demande d’asile » les mots : « cette demande ».

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : « Section 5 « Accès au marché du travail «  Art. L. 744-11 . – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne son

À l’alinéa 55, supprimer les mots : « la composition de sa famille qui l’accompagne » et compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de l’allocation pour demandeur d’asile prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du demandeur d’asile et accompagna

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « son insaisissabilité » les mots : « l'insaisissabilité de l'allocation ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « dont les modalités sont fixées » les mots : « déterminé selon des modalités prévues ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « par retenue » les mots : « à des retenues ».

Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. »

À l’alinéa 45, supprimer les mots : «  a fait l ’ objet d ’ un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d ’ hébergement,  » et compléter l’alinéa par les mots : « ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement »

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , sans motif légitime, » et les insérer après le mot : « si ».

À l’alinéa 43, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Insérer au début de l’alinéa 42 les mots : « Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

À l’alinéa 40, substituer au mot : « supposer » le mot : « penser ».

Compléter l’alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ».

1° À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile ». 2° En conséquence, à la même phrase, remplacer les mots : « du demandeur d’asile » par les mots : « de ce dernier ».