Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL180 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
1° À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile ».
2° En conséquence, à la même phrase, remplacer les mots :
« du demandeur d’asile »
par les mots :
« de ce dernier ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La vulnérabilité du demandeur d'asile doit être évaluée lors d'un entretien personnel avec un agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.