Amendement n° 94 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.